attac-loiret

NUCLÉAIRE : La fin d'un Mythe !

André — 2018-12-22T11:08:34Z

Ciné-conférence "Nucléaire la fin d'un mythe".

Samedi 12 janvier 2019, à 15h30, au cinéma Les Carmes à Orléans.

Projection du Film "Nucléaire Danger immédiat" suivi d'une conférence-débat sur le risque nucléaire et le silence complice pour minimiser les accidents survenus .

Avec Thierry GADAULT : journaliste, co-auteur du film et auteur du livre Nucléaire danger immédiat.

Le pouvoir, une réalité ambigüe ? entre autorité et domination

André — 2016-04-12T22:10:46Z

Les Rendez-vous philosophiques d'Orlé@ns-Tour 2 présentent :

Du 27 au 30 avril 2016, pour tout public. (voir le programme .pdf joint).

Le pouvoir, une réalité ambigüe ? entre autorité et domination

programme

Privatisation de La Poste : toute la population a le droit de dire NON, par ATTAC France (septembre 2008)

2008-11-06T18:20:00Z

Des manifestations et grèves de postiers ont eu lieu le 23 septembre contre la privatisation de la Poste. Le gouvernement est gêné par le début de mobilisation et par les prises de positions très larges contre cette nouvelle privatisation et en faveur d'un référendum. De plus, la crise financière et les menaces de faillites qui font courir le gouvernement américain au secours des grands groupes privés, constituent un arrière-plan difficile pour convaincre du bien-fondé d'un tel projet. Le Président Sarkozy, prompt à la manœuvre, tente de mettre en place un contre-feu par la constitution d'une énième commission dans laquelle les citoyens ne sont même pas représentés. Celle-ci devra rendre ses conclusions le 20 novembre. La calendrier initial n'est pour l'instant pas remis en cause. Une loi est prévue au début 2009 qui transposerait la directive postale européenne et ouvrirait le capital en transformant l'entreprise en Société Anonyme (SA).

L'Union Européenne (UE) patronne ces décisions de privatisation les unes après les autres

Transport aérien, rail, énergie, télécommunications, postes... tout est organisé pour remettre en cause les droits des populations à des biens publics. La concurrence généralisée multiplie les offres marchandes mais remet en cause l'égalité d'accès aux services et fait monter les prix des services de base. La concurrence dans le domaine postal a déjà produit de nombreux effets :

– hausse des tarifs et baisse de la qualité de la distribution des colis ;
– dégradation des distributions de courrier sous l'effet des exigences de productivité, et filialisation de la distribution de la presse ;
– banalisation du Livret A avec la volonté de détourner l'épargne populaire de son affectation actuelle pour financer le logement social ;
– séparation de la Banque postale pour en faire une banque comme une autre et menace sur le droit aux services bancaires pour les populations les plus pauvres ;
– dégradation des conditions d'accès pour le public et fermeture de nombreux bureaux de poste, désastreuses, notamment dans le monde rural et les quartiers défavorisés.

Cette politique est celle que prône l'UE depuis vingt-cinq ans. Pendant ce temps, le recul des services publics contribue à l'augmentation des inégalités et à l'appauvrissement. Des populations entières sont dépossédées de services au nom du sacro-saint besoin de rentabilité à 2 chiffres des multinationales. Quelle place auront demain, dans un tel système, l'égalité d'accès des individus, l'accès des plus pauvres au service bancaire et l'aménagement du territoire ?

L'enseignement majeur de la crise financière : ne les laissons pas faire !

La privatisation nous amène sur une voie terriblement dangereuse. L'ouverture du capital même minoritaire organise la pression de capitaux privés dont les exigences de rentabilité sont contradictoires avec les missions de service public. La crise financière montre à quel point le marché est aveugle sur les risques, à partir du moment où les profits escomptés sont alléchants. Vouloir organiser aujourd'hui le transfert de l'épargne placée sur le Livret A qui sert à la construction du logement social, vers des produits financiers plus classiques est tout simplement criminel.

En quelques années, le secteur des télécommunications dans tous les pays est passé en totalité sous la coupe des capitaux privés. L'euphorie de la bulle financière dans les années 2000 a été suivie d'une grande dégringolade qui a mis en faillite de nombreuses entreprises. Et les suppressions d'emplois accompagnent, depuis, la construction de multinationales gigantesques. Un pays comme l'Italie est menacé de perdre aujourd'hui son entreprise de transport aérien et son opérateur historique de télécommunications qui seraient rachetés par des sociétés privées possiblement étrangères. La banque postale allemande vient d'être rachetée par une grande banque allemande. L'entreprise postale hollandaise TNT a menacé de se retirer du marché allemand si un salaire minimum était mis en place pour les postiers allemands... C'est bien cette évolution et ces menaces qui sont aujourd'hui rendues possibles avec une ouverture du capital de La Poste.

La Poste, un bien qui doit rester public

Voilà les raisons qui amènent Attac à s'engager dans le collectif national contre la privatisation de La Poste. Cette question, concerne en tout premier lieu les salarié-es de La Poste, mais pas exclusivement. Dans un village, un quartier, la poste est une pièce essentielle de la vie sociale et du lien communautaire, comme l'est l'école ou un moyen de transport collectif. Livrer La Poste aux intérêts financiers c'est menacer à court terme notre environnement social.

La privatisation de trop ! Exigeons un référendum !

Depuis cette annonce, nombreux sont celles et ceux, dans les associations de consommateurs, organisations syndicales, collectivités locales, journaux, partis politiques qui pensent que c'en est assez et que nous devons nous unir pour arrêter cette machine infernale à remettre en cause les droits. La privatisation de la poste est notre affaire à tous. Après une commission sur l'eau, sur l'audiovisuel, sur l'électricité, nous ne nous contenterons pas de la commission sur La Poste inventée par les équipes de communication de Nicolas Sarkozy.

C'est pourquoi Attac France s'engage à porter le débat public sur ces enjeux pour que les citoyens puissent se prononcer par référendum.

Mariage GdF-Suez : « extrêmement attractif pour les actionnaires », par Jacques Cossart (automne 2007)

2007-11-13T23:09:00Z

Jacques Cossart est secrétaire général du Conseil scientifique, membre du Conseil d'administration d'Attac France

Par un communiqué du 3 septembre 2007, les présidents de Gaz de France et de Suez annoncent la création d'un nouveau groupe « GDF-Suez ». Les conseils d'administration des deux compagnies ont déclaré le dimanche 2 septembre « la création d'un groupe leader des secteurs du gaz et de l'électricité, de dimension mondiale et à fort ancrage franco-belge ». Cette décision, qui obéit aux canons du capitalisme financiarisé, est le résultat de tractations qui durent depuis bientôt deux ans, au cours desquelles les « investisseurs » ont tenté de résoudre les contradictions habituelles entre propriétaires du capital. Gageons d'ailleurs que cette lutte n'est pas achevée et que, en particulier, la propriété de Suez Environnement n'est sans doute pas définitive.

Ainsi donc, 213 000 salariés ont appris qu'ils allaient désormais dépendre d'une même entité juridique. Bien entendu, ils n'ont pas été consultés. Ce sont les propriétaires de Suez et de GDF (fonds propres GDF, 16 milliards € et 32 milliards € pour Suez) qui ont décidé avec le soutien actif, semble-t-il, du président de la République. A cet égard, il n'est pas neutre de rappeler qu'en face de 48 milliards de fonds propres enregistrés dans les comptes de ces sociétés au 31 décembre 2006, la bourse, elle donne une « capitalisation » de près du double. C'est, évidemment sur la base de ce dernier chiffre que s'opèrent les ventes d'actions. Les anciennes arguties relatives au « patriotisme économique », outre leur totale inanité théorique, ne visent qu'à permettre l'appropriation par des propriétaires privés de ce qui a été bâti en une soixantaine d'années par les salariés et les citoyens, même s'il ne s'agit pas d'embellir cette période faite, aussi, de luttes acharnées.
Les déclarations tonitruantes ayant trait à la création du troisième géant européen, derrière le Russe Gazprom et le Français EDF n'abusent que ceux qui veulent bien l'être, en particulier les commentateurs habituels de la plupart des organes de presse. S'il s'agit d'une décision de première importance pour le devenir français et européen, comment donc expliquer que les citoyens n'aient strictement rien à dire ? On comprend d'ailleurs parfaitement cette « discrétion » démocratique. Comment, par exemple au regard même des critères que l'on prétend intangibles, convaincre les citoyens français que le groupe ainsi créé (71 milliards de chiffres d'affaires) est plus pertinent que ne l'aurait été le groupe EDF-GDF (80 milliards) ?

Informés, les citoyens français, et sans doute européens, n'auraient vu dans cette affaire que les palinodies habituelles ayant pour seul but d'augmenter les capitalisations boursières et les dividendes versés. D'ailleurs avec une distribution de profits de quelque 1,5 milliards en 2006, en augmentation de près de 50 % par rapport aux distributions de 2004, les actionnaires de Suez ont tout lieu de se montrer parfaitement satisfaits. Davantage que le 1,1 milliard qu'a versé Suez au titre de l'impôt sur les sociétés !

N'y aurait-il donc aucune logique industrielle à cette opération ? De nombreux « experts » nous affirment que si. Comme l'indiquait, benoîtement, le directeur général de Suez Environnement -l'héritières de la célèbre Lyonnaise des eaux- « les compteurs d'eau et de gaz sont au même endroit, et nos 116 000 kilomètres de réseaux de tuyau d'eau potable circulent dans le sol aux côtés de ceux de GDF. Les deux entreprises ont les mêmes risques à gérer, les mêmes besoins de connaissance du sous-sol et les mêmes problématiques d'envoi de facturation ». Certes, mais alors pourquoi ce qui vaudrait pour une compagnie privée, Suez, ne vaudrait-il plus pour une compagnie publique EDF ? Comment peut-on, avec une telle morgue, avancer pareil argument alors que pendant des mois et des mois on nous a répété tout le bien qu'il fallait penser de la séparation desdits réseaux pour - à tout prix au sens propre comme au figuré - faire éclater l'ensemble EDF-GDF ? Qui donc oserait prétendre, de bonne foi bien entendu, que ces « rationalisations », n'entraîneront pas de suppressions de postes ? Et les salariés ne seraient pas concernés ?
Mais, nous rétorque-t-on, mezzo voce il est vrai tant l'argument est risible, ce sera tout bénéfice pour le consommateur !

Enfin, argument décisif, il convient, nous dit-on, d'être capable de faire face à la compétition européenne et mondiale en construisant une Europe de l'énergie. Comment, dans la logique même de la régulation de l'économie de l'énergie par les seuls marchés qui vient de faire un pas supplémentaire au 1er juillet 2007 avec la dérégulation du marché électrique, ne pas relever les incohérences d'une telle prétention ? En effet les capacités de distribution, de stockage et de transport du nouveau groupe ne seront guère accrues au regard de ses concurrents.
Mais, beaucoup plus grave, cette décision s'inscrit dans un processus aggravé de compétition alors que notre monde, particulièrement en matière d'énergie, a un besoin urgent de coopération. L'Europe, Russie comprise, a tout à gagner d'une vaste coopération entre les différents pays du continent et du Maghreb, par exemple. Une telle fusion n'est en rien un début de solution à la dégradation environnementale galopante, notamment climatique, dont, pourtant, on nous dit que c'est là l'enjeu vital du 21ème siècle. L'énergie est, en effet, un bien public et doit donc être traitée comme telle.

D'ailleurs les actionnaires, eux, ne s'y trompent pas ! Le PDG de Suez, Gérard Mestrallet déclare que ce processus est « extrêmement attractif pour les actionnaires ». Ce n'est, en rien, ajoute-t-il en substance, une nationalisation du groupe Suez ! Dont acte. En revanche, on peut affirmer qu'il s'agit bien d'une privatisation de GDF.

Montreuil, le 6 septembre 2007

Dossier "libéralisation d'EDF" (été 2007)

2007-08-30T08:56:23Z

1/ "L'électricité doit être un vrai service public !" - communiqué d'Attac 45.

2/ "Une spoliation à venir de la collectivité nationale", par des cadres dirigeants d'EDF.

3/ "EDF : désinformation sur toute la ligne", par Christiane Marty.

4/ "Questions/réponses et conseils", par Que Choisir.

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L'électricité doit être un vrai service public !

Communiqué d'Attac 45, juin 2007

Attac affirme son opposition à la libéralisation du marché de l'électricité, qui va provoquer :

– Une augmentation considérable des tarifs afin de satisfaire aux exigences de profit des actionnaires privés (voir les +39 % en Espagne, +49 % en Allemagne, +67 % en Finlande, +77 % en Suède, +81 % au Royaume-Uni, +92 % au Danemark. En France, pour les entreprises qui ont +76 % pour les entreprises qui ont changé de contrat) ; ainsi que la disparition programmée du tarif régulé et de la péréquation tarifaire qui permet l'égalité de traitement entre les usagers.

– Des dysfonctionnements dus à la fragmentation des activités, des responsabilités et des intérêts entre plusieurs partenaires centrés sur leur volonté de rentabilité (voir les sous-investissements chroniques dans les moyens de production et le réseau ; les pannes et coupures de courant en Californie, Grande-Bretagne, Italie, Espagne et en novembre 2006, la coupure en cascade qui a touché plus de 10 millions de foyers européens).

Attac prône la création d'un service public de l'énergie en Europe et en France (qui passe par l'abrogation des directives européennes instaurent le marché de l'électricité et du gaz). Celui-ci doit permettre un droit effectif à l'énergie pour tous, et doit s'appuyer sur des économies d'énergie, sur la définition et le contrôle citoyen de la politique énergétique sur des choix de modes de production diversifiés qui intègrent les conséquences sociales et environnementales sur l'effort de recherche dans la maîtrise de l'énergie et la production du futur.

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Une spoliation à venir de la collectivité nationale

par des cadres dirigeants d'EDF

Electricité de France appartient à la Nation. EDF a été créé en 1946 comme entreprise publique, à l'issue d'un processus de nationalisation du secteur électrique de notre pays, inscrit dans le programme du Conseil National de la Résistance, mis en place par la volonté conjointe de Jean Moulin et du général de Gaulle.

Ce processus venait sanctionner des décennies de crises et de faillite des "trusts électriques", épithète utilisé quasi unanimement avant-guerre pour désigner l'oligopole français des grands électriciens. Concentrations, coûts élevés, abus de positions dominantes en matière de tarifs aux usagers ainsi qu'à une partie de l'industrie (notamment les PMI) ou aux collectivités locales distributrices, sous-équipement en moyens de production et de transport, incapacité à mener un programme hydro-électrique ambitieux et restrictions de l'offre en tous domaines, tel était l'état du secteur avant-guerre.

En 1946, le choix a été fait explicitement de la nationalisation de l'électricité en écartant l'étatisation. C'était un choix lourd de conséquences à bien des égards, qui s'est traduit notamment par le tripartisme du Conseil d'Administration (représentants de l'Etat, des usagers, du personnel) et, plus tard, par un cadre de régulation pluriannuel (les contrats Etat-EDF) fixant les engagements de performances au service de l'intérêt général et des usagers. Les collectivités locales, représentantes également des usagers-citoyens, avaient été, avec le personnel, à l'origine de la revendication de nationalisation : autorités concédantes de la distribution de l'électricité : elles ont joué un rôle important pour EDF depuis 1946.

Ainsi, dans l'affirmation "EDF appartient à la Nation" se sont trouvés directement concernés non seulement l'Etat, mais également les collectivités locales, les usagers et le personnel. Ce sentiment a été renforcé par le fait que, depuis des décennies, l'Etat n'a plus apporté de contribution financière à l'entreprise en capital, comme il aurait pu le faire en bon propriétaire. Les investissements, parfois très lourds comme le programme nucléaire et celui de réseau grand transport, ont été financés par l'autofinancement et les obligations (emprunts EDF), dont les charges ont toujours été supportées par les tarifs payés par les usagers. Dés lors s'est constamment trouvé confirmée, et renforcée, l'idée qu'EDF, en particulier ses actifs, tels que les centrales de production ou le réseau de transport, n'appartiennent pas à l'Etat mais aux usagers-citoyens, ce qui contribue ainsi à garantir la qualité et l'efficacité du service public de l'électricité au service de ces usagers. Dans ce domaine, il est possible d'avancer, sans excès, qu'EDF n'a pas démérité depuis 1946 et que, malgré des points noirs qui doivent être corrigés, sa réputation de réussite en matière de service public, de réussite sociale et industrielle, n'est pas usurpée. Car c'est un fait qu'EDF a assuré, avec un succès certain, sa mission de développement d'un service public de l'électricité de qualité et de proximité, offrant des tarifs parmi les plus compétitifs en Europe, et réduisant la dépendance énergétique d'un des pays, la France, les plus démunis en ressources énergétiques.

C'est avec cette histoire passée, que les français entendent dire aujourd'hui que la privatisation d'EDF est décidée par le gouvernement. Pour quelle raison ? Les arguments présentés varient mais ils n'enlèvent jamais la conviction qui est fondée sur ce constat : nous, citoyens-usagers, nous sommes propriétaires d'EDF et nous avons payé ses actifs, les moyens de cette entreprise, en payant nos factures d'électricité, de quel droit, au nom de quoi, au profit de qui, va-t-on nous spolier de ces biens en les vendant en bourse par cette privatisation ?

Légitimes interrogations ! D'autant que rien ne semble arrêter cette "résistible" marche à la privatisation, alors que chacun des maillons de sa justification est profondément contestable. Et puis, si on veut vendre EDF, quelle serait d'ailleurs sa valeur ? A l'examen précis de cette question fondée sur des données financières solides, il apparaît qu'EDF a une valeur très élevée pour la collectivité nationale, mais que, en raison des provisions qui devraient être faites par une entreprise privatisée, EDF, telle qu'elle est, ne pourrait être achetée que pour une valeur faible par un investisseur privé. Devant cette situation, il va donc être procédé à un transfert à l'Etat de dettes et d'engagements, pour vendre EDF à un prix "soutenable", (suffisant au regard de l'opinion) et pour garantir, en sus, des profits substantiels aux acquéreurs privés.

Ainsi se prépare une double spoliation : par la décision de cette privatisation, d'abord la perte de la propriété des usagers-citoyens sur EDF, et, pour la rendre possible, le transfert, ensuite, de charges actuelles et futures à l'Etat ainsi que la réduction des droits du personnel, des collectivités locales, des usagers.

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EDF : désinformation sur toute la ligne

Par Christiane Marty, membre du conseil scientifique d'Attac.

(...)

Des attaques régulières contre les soi-disant privilèges exorbitants des agents EDF se multiplient sans aucune possibilité de démenti. On nous dit que le personnel paie l'électricité moins cher et donc la gaspille allègrement, c'est d'ailleurs le seul moment où on parle de la nécessité des économies d'énergie ! On entend que le comité d'entreprise d'EDF est le plus riche de France et que ce sont les citoyens ordinaires qui par leur facture d'électricité paient pour les vacances du personnel d'EDF, et qui paient aussi pour leur retraite. Ou que la garantie de l'emploi est un privilège honteux dans le contexte actuel de chômage.

Il faut a minima rétablir quelques vérités. Il est vrai que les salarié-es d'EDF paient moins cher leur électricité, c'est un élément de leur salaire, de même que l'offre de séjours de vacances à des prix avantageux dans des centres gérés par le Comité d'entreprise. Si le budget du comité d'entreprise était transformé en augmentation de salaire pour le personnel, celle-ci serait environ de 5%. L'avantage que représente le kilowattheure moins cher ne dépasse pas 1500 euros par an pour un grand pavillon. Même en intégrant ces deux éléments de salaire (l'avantage de l'électricité moins chère et la récupération en salaire du budget du CE) le salaire moyen du personnel d'EDF est à qualification équivalente inférieur au salaire moyen dans le secteur privé.

Alors combien coûte aux citoyens ordinaires les "extraordinaires privilèges" des salariés d'EDF ? L'Etat -donc le contribuable- n'a pas versé un euro à EDF depuis 22 ans, et c'est au contraire EDF qui chaque année verse à l'Etat une rémunération qui varie selon les années entre 300 millions et 1,3 milliards d'euros. Les pensions des retraité-es d'EDF sont payées par les cotisations patronales et salariales d'EDF, sans contribution extérieure. Au final, l'unique canal de prélèvement sur les usagers-citoyens se fait à travers leur facture d'électricité et de gaz : or le prix du kilowattheure en France est l'un des moins chers d'Europe !

Mais alors, si le service public est capable d'offrir aux usagers un kilowattheure très bon marché, s'il est capable non seulement de ne pas absorber des crédits publics mais au contraire de rémunérer l'Etat, et en même temps de donner à ses salariés des "avantages" considérables ainsi que la garantie de l'emploi, c'est que son principe est bien supérieur à celui du marché, non ? Plutôt que vouloir remplacer le service public qui a prouvé son efficacité par le marché de l'énergie qui a montré son échec, ne doit-on pas exiger du gouvernement l'arrêt du processus en cours ? Et exiger la participation démocratique à la définition de la politique énergétique ?

Tout ceci est à mettre en parallèle avec le fait qu'aujourd'hui, EDF étant devenue une société anonyme (capital ouvert, présence d'actionnaires), elle se comporte comme les autres "majors " du secteur, visant la rentabilité : les bénéfices ont atteint 4.2 milliards d'euros nets en 2006 ! Le chiffre d'affaires consolidé est de 59 milliards d'euros, en augmentation de 15.4 % par rapport à 2005. Les actionnaires (dont l'Etat, bien sur) peuvent être satisfaits, ces résultats florissants participe à l'appréciation de l'action EDF (qui a doublé en 18 mois).

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Questions/réponses et conseils

par Que Choisir

(1) Concrètement, qu'est-ce qui change à partir du 1er juillet 2007 ?

A partir du 1er juillet 2007, le consommateur peut s'approvisionner en gaz et en électricité chez d'autres fournisseurs que chez les fournisseurs historiques EDF et Gaz de France.
Le consommateur aura deux possibilités :
– Soit conserver ses contrats en cours avec EDF et Gaz de France et continuer à bénéficier des tarifs réglementés. Ce que nous lui conseillons. Ces tarifs, qui sont encadrés par l'Etat ne seront proposés que par les fournisseurs historiques.
– Soit quitter les tarifs réglementés et choisir une offre au prix de marché. Ces offres dont les prix évoluent librement seront proposées par tous les fournisseurs d'énergie, y compris EDF et Gaz de France.

(2) Quelle est la différence entre les tarifs réglementés de vente de l'énergie et les prix de marché ?

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, plus précisément par le ministre en charge de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Avant le 1er juillet 2007, si le consommateur utilise déjà l'électricité et / ou le gaz dans son logement, c'est l'offre dont il dispose, dans tous les cas.
– Les tarifs réglementés garantissent une certaine stabilité aux consommateurs car leur évolution est contrôlée.
– Les tarifs réglementés ne peuvent être proposés que par EDF pour l'électricité et Gaz de France pour le gaz.
Les prix de marché sont fixés librement par les fournisseurs et déterminés par un contrat.
– Les prix de marché peuvent fluctuer beaucoup plus rapidement que les tarifs réglementés.
– Les prix de marché sont proposés par tous les fournisseurs d'énergie du marché (y compris EDF et Gaz de France) à partir du 1er juillet 2007.

(3) Qu'appelle-t-on l'éligibilité ?

L'éligibilité est la possibilité pour un consommateur de choisir son fournisseur d'énergie. Ce terme traduit donc la possibilité pour un consommateur donné, sur un site déterminé, de souscrire, s'il le souhaite une offre au prix de marché. L'éligibilité est liée au logement et non au client. Cela signifie que si le consommateur souscrit une offre au prix de marché dans un logement donné, il ne pourra plus revenir en arrière et souscrire une offre au tarif réglementé dans ce logement. C'est que qu'on appelle l'irréversibilité de l'éligibilité.

(4) Si le consommateur souscrit une offre au prix de marché, peut-il revenir en arrière et bénéficier de nouveau des tarifs réglementés ?

NON. Le fait de souscrire une offre au prix de marché auprès de l'opérateur historique ou chez un autre fournisseur a pour conséquence l'abandon définitif des tarifs réglementés pour le site concerné. Le fournisseur d'énergie auprès duquel le consommateur souscrira son contrat est tenu de faire mention de cette irréversibilité, mais il peut le faire en termes peu clairs. Les consommateurs doivent être vigilants !
Pour bénéficier de nouveau des tarifs réglementés, la seule solution qui s'offre au consommateur qui aura fait jouer son éligibilité, est :
– d'emménager dans un logement pour lequel le précédent occupant n'a pas souscrit d'offre au prix de marché que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz,
– d'emménager dans un logement neuf ouvrant la possibilité de souscrire, pour l'électricité seulement, un contrat aux tarifs réglementés jusqu'en 2010.

(11) A partir du 1er juillet, certains fournisseurs (EDF, Gaz de France et Poweo) proposeront aux consommateurs de souscrire une offre unique pour l'électricité et le gaz. Le consommateur a-t-il intérêt à accepter une offre bi-énergie ?

NOUS NE LE CONSEILLONS PAS. En effet même si ce type d'offres « couplées » (autrement appelées duales ou bi-énergie) peut être pratique, le choix d'un fournisseur unique pour le gaz et l'électricité suppose automatiquement la renonciation aux tarifs réglementés.
L'intérêt pour le consommateur est d'avoir une seule facture pour l'électricité et pour le gaz et donc un seul interlocuteur, ce qui peut être très pratique. Le problème est que ce type d'offres ne peut se faire qu'aux prix de marché, soit pour les deux énergies (électricité et gaz) soit pour au moins l'un des deux (si elle est souscrite chez un fournisseur historique). Le consommateur doit être très vigilant car même si l'offre couplée pour le gaz et l'électricité est proposée par EDF ou Gaz de France, elle se fera au prix de marché pour l'une des deux énergies, voire les deux.
La seule façon pour le consommateur de conserver les tarifs réglementés pour l'électricité comme pour le gaz est de s'approvisionner respectivement chez EDF (pour l'électricité) et chez Gaz de France (pour le gaz). Cela suppose donc de conserver deux fournisseurs, c'est l'option que nous conseillons.

(12) Pourquoi l'UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs de conserver les tarifs réglementés ?

Chez nos voisins européens comme chez les professionnels, l'ouverture des marchés de l'énergie s'est traduite par une hausse spectaculaire des prix libres. Le risque de voir grimper les prix de vente de l'énergie sur le marché dérégulé est bien réel. Or, l'électricité et le gaz sont des dépenses obligatoires pour les ménages. Toute augmentation aura un impact direct sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
Les tarifs réglementés sont les seuls à garantir aux consommateurs stabilité et sécurité.
Par ailleurs, l'abandon des tarifs réglementés est irréversible. Même en cas de forte hausse des prix sur le marché libre, les consommateurs domestiques qui souscriront une offre au prix de marché ne pourront pas revenir en arrière.

(28) Est-ce que la qualité de l'énergie que le consommateur achète dépend de son fournisseur ?

NON. La qualité de l'énergie qui arrive jusqu'à son compteur dépend des gestionnaires de réseaux. Elle est la même quel que soit le fournisseur d'énergie. Le transport et la distribution de l'électricité et du gaz restent une activité gérée en monopole.

(29) Est-ce que les services d'urgence et de dépannage (électricité et gaz) varient selon les fournisseurs ?

NON. Les services d'urgence et de dépannage sont toujours assurés par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur d'énergie.

(32) Qui sera chargé de relever les compteurs d'électricité et de gaz ?

Pas de changement avec l'ouverture des marchés. La relève des compteurs continuera à être assurée par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.

L'intégralité du questionnaire ainsi que l'ensemble du dossier EDF de Que Choisir se trouve ici !

Non à la privatisation de gaz de France, déclaration du Conseil d'administration d'Attac France (septembre 2006)

2006-11-12T14:53:00Z

Le Conseil d'administration d'Attac-France, réuni le 09 septembre 2006 se joint à la mobilisation contre le projet de loi organisant, par la fusion avec SUEZ-Electrabel, la privatisation de Gaz de France. La décision gouvernementale de fusion est une réponse à la reconfiguration brutale par voie d'OPA hostiles du secteur énergétique en Europe, conséquence de la libéralisation de l'énergie décidée en 2002 au sommet de Barcelone. Elle conduit à laisser au marché la décision des choix énergétiques cruciaux pour répondre aux enjeux climatiques et à l'épuisement des énergies non-renouvelables.

Il n'aura pas fallu longtemps pour que la majorité de droite renie la loi, votée en 2004, qui affirmait que la part de l'état ne pouvait pas être inférieure à 70 % du capital de GDF. Dans le capital de la nouvelle société fusionnée, la part de l'état ne sera plus que de 34,6 %. Il n'y a que les intégristes libéraux pour voir dans cette fusion une nationalisation de SUEZ, l'Etat ayant une minorité de blocage et encore seulement pour quelques décisions précises (cessions d'entreprises, acquisitions), les décisions au jour le jour étant prises en fonction de l'intérêt des actionnaires. Ce que le gouvernement ne dit pas aux citoyens (nes) et au parlement Français, c'est l'exigence de la commission européenne sur le fonctionnement du secteur gazier et le devenir de l'outil public qu'est GDF dans notre pays.

Ce refus de la transparence, sur un sujet aussi important, est inadmissible.

Ainsi, la commission européenne estime que les tarifs du gaz sont trop bas en France pour que des concurrents puissent entrer sur le marché, faute de rentabilité : pour satisfaire au principe de la concurrence, il faut donc que ces tarifs augmentent et c'est d'ailleurs pour cela qu'elle s'est prononcée pour la fin des tarifs régulés et pour la généralisation des prix du marché.

La nouvelle société fusionnée deviendrait de fait un concurrent pour une autre grande entreprise publique, EDF. Pour faire face, EDF, qui aura besoin de capitaux, sera poussée à la privatisation. Dans ce contexte, aucun débat public, assurant la transparence des choix énergétiques exigée aujourd'hui par les citoyens, ne sera possible.

Comme lors du rachat du groupe Electrabel par SUEZ, des pertes d'emploi auront lieu. Quel avenir pour les salariés des deux sociétés énergétiques ELYO (SUEZ) et COFATHEC (GDF) qui risquent de faire double emploi ?

La prise en compte conjointe des contraintes écologiques et des exigences sociales en matière d'énergie doit permettre de promouvoir à la fois une politique volontariste et décentralisée de recherche et mise en application des énergies renouvelables pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et pour assurer la reconversion énergétique, et une politique permettant le droit d'accès pour tous à l'énergie.

Or, l'ouverture au marché de l'énergie s'inscrit dans la construction européenne d'un marché de l'énergie, contradictoire avec la mise en oeuvre d'une transition énergétique et avec la nécessité d'investissements à long terme.

Attac France demande à tous les candidats aux futures élections, présidentielles et législatives de s'engager dès maintenant à lancer un débat public sur les questions énergétiques, associant les citoyen(ne)s dans la perspective de reconstruire un grand service public de l'énergie. Pour cela un bilan des choix précédents d'EDF et de GDF, aussi bien en matière de choix énergétiques que de stratégies industrielles et financières en France, en Europe et dans les pays du sud, devrait accompagner la nécessaire renationalisation d'EDF et de GDF, condition nécessaire pour que les choix en matières énergétiques puissent être débattus par les citoyens et décidés démocratiquement. En préalable, la France doit retirer sa signature des accords de Barcelone et exiger une nouvelle négociation européenne afin que le secteur de l'énergie échappe au droit de la concurrence.

Attac France s'associe à l'appel lancé par toutes les fédérations syndicales des industries électriques et gazières à se rassembler lors des manifestations régionales du 12 septembre, et à élargir la mobilisation à tous les citoyens, au côté des personnels en grève. Ne laissons pas le gouvernement livrer Gaz de France à la finance et à quelques gros actionnaires. Ne laissons pas quelques groupes de pression, publics ou privés, arbitrer les choix énergétiques.

Montreuil,
Le 9 septembre 2006

Services publics et AGCS : la mobilisation citoyenne pour sauver l'Etat social, par William Gasparini (novembre 2005)

2006-03-12T14:47:00Z

William Gasparini est membre d'Attac Strasbourg, sociologue à l'Université Marc Bloch et membre du Conseil scientifique d'Attac France.

Un sondage récent a montré que les Français restaient attachés à leurs services publics. Ils n'en demandent pas moins des transformations car les besoins ont changé et des inégalités se sont creusées au cours des vingt dernières années du fait des politiques néo-libérales mises en œuvre. Depuis le début des années quatre-vingt, l'Etat est confronté à un chômage structurel élevé désorganisant les milieux populaires ouvriers et transformant les cités HLM en quartiers de relégation (sociale et urbaine). S'y ajoutent les discriminations à l'embauche et au logement, l'échec scolaire mais aussi la délégation de pouvoir aux « grands frères » et aux associations caritatives. Insidieusement, on passe d'une politique d'Etat visant à agir sur les structures mêmes des causes produisant les inégalités à une politique visant simplement à corriger les effets de la distribution inégale des ressources en capital économique et culturel, c'est à dire à une charité d'Etat destinée, comme au bon temps de la philanthropie religieuse, aux « pauvres méritants ». La diffusion d'un modèle du « moins d'Etat » par les nouveaux maîtres à penser (de droite comme de gauche) associée à la disqualification accélérée des formes d'engagement héritées du monde ouvrier (et de ses représentations du collectif, entre autres le militantisme politique et syndical) ont eu pour effet de mettre à mal les solidarités traditionnelles et l'idée même de service public. Dans ce nouvel environnement, à l'exception de quelques associations caritatives ou communautaires, personnes ne peut soutenir personne, de sorte que les chutes sociales ne rencontrent plus les filets de protection d'antan (syndicats, associations, familles, partis politiques...).

Ce discours de dénigrement de l'Etat, intériorisé par nombre de Français et, parmi eux, certains jeunes de banlieue a pu, sous certaines conditions, favoriser le passage à l'acte d'une minorité d'entre eux. Paradoxalement, pour celles et ceux qui n'ont pas de patrimoine (notamment les Français issus de l'immigration), les services publics sont souvent le seul patrimoine dont ils disposent. La violence exercée contre les symboles de d'Etat les plus proches (crèches, écoles, gymnases, postes de police) est à mettre en parallèle avec la virulence du discours des néo-libéraux et des « libéraux-libertaires » contre l'Etat : faisant du libéralisme économique la condition nécessaire et suffisante de la liberté, on assimile l'interventionnisme de l'Etat au « dirigisme » et l'on tient les fonctionnaires pour responsables de toutes les inefficacités et de toutes les rigidités.

Il est alors impossible de comprendre le rapport actuel à la chose publique sans prendre en compte cette conversion collective à la vision néo-libérale et sans replacer les événements dans le processus plus général de démantèlement des services publics dans les banlieues et les zones rurales. Pourtant, la réalisation intégrale de cette domination n'est en rien une fatalité car tous les acteurs ne s'y soumettent pas. Les actions de contestation de la privatisation des services publics mises en œuvre par le gouvernement, l'Union européenne et l'AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) convergent pour dénoncer ce même processus de réduction de l'aire d'emprise de l'Etat social. A côté du mouvement social et des altermondialistes, la « main gauche de l'Etat » (selon l'expression de Pierre Bourdieu, « petits » fonctionnaires, maires de village et de « cités-banlieues », travailleurs sociaux, enseignants de ZEP, instituteurs, assistantes sociales... qui ont majoritairement voté « Non » au référendum sur le TCE) s'organise pour dénoncer le désengagement de l'Etat porté par sa « main droite » convertie au culte de la « modernisation » des services publics.

Réunies en Convention à Liège les 22 et 23 octobre 2005, les collectivités locales pour la promotion des services publics ont adopté une résolution afin d'alerter les gouvernements européens, les parlementaires européens, les élus locaux mais aussi les partis politiques, syndicats, associations et habitants. Le 19 novembre, les collectifs de défense et de développement des services publics manifesteront pour défendre et construire l'avenir des services publics en France et en Europe. Ce mouvement d'élus locaux fait suite à la fronde citoyenne de l'automne 2004 : pour rappel, 263 d'entre eux, originaires de la Creuse, ont démissionné pour protester contre la réduction drastique des services publics de proximité (écoles, bureaux de poste, perceptions) dans leur département . Quelques jours plus tard, ce sont 600 collectivités territoriales (régions, départements, agglomérations, villes) qui ont dénoncé l'AGCS. Négocié à l'insu de leurs représentants dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), cet accord libéralise le plus largement possible les activités de services. S'il est finalisé, nos collectivités ne pourront plus assurer un certain nombre de services publics ni subventionner des activités qui seraient en concurrence avec celles du marché (restauration scolaire, distribution de l'eau, crèches, etc.). Réunis en assemblée générale à Bobigny en novembre 2004, la majorité des édiles de ces collectivités se sont déclarés symboliquement « zone hors AGCS ». D'autres les ont rejoint depuis pour demander un moratoire sur ces négociations et l'ouverture d'un débat national sur l'AGCS. Enfin, le dernier congrès de l'Association des Maires de France (AMF) a été l'occasion pour de nombreux maires de communes rurales en colère de dénoncer la suppression de nombreux postes de fonctionnaires d'Etat.

L'AGCS sera à nouveau sur la table des négociations lors de la prochaine conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Hongkong du 13 au 18 décembre 2005. Les Etats membres de l'OMC (dont l'UE) devront « offrir » toujours plus de services à la libre concurrence (transports, poste et messagerie, environnement, distribution, éducation...). En prônant la libéralisation sans limite des services publics dans l'Union européenne, la directive Bolkestein ne fait qu'appliquer les principes de l'AGCS. Le report de son examen par le Parlement européen en janvier 2006 est un sursis à mettre à l'actif des mobilisations récentes du mouvement social. C'est dans ce sens aussi que la déclaration commune du 12 octobre de la CGT/CFDT/CFTC/UNSA réaffirme « la nécessité d'une directive cadre sur les services d'intérêt général (SIG) qui les définisse en conformité et à partir de la Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice en décembre 2000 ». Des services de qualité accessibles à tous sont bien un élément essentiel de cohésion sociale, partie prenante du modèle social européen.

Le démantèlement de l'Etat social et les privatisations au niveau français associés à l'ouverture à la concurrence, conduite aux niveaux européen et mondial, constituent les modes majeurs d'attaque contre les services publics. Si nous voulons une véritable Europe sociale au service de tous, la première mesure consiste à affranchir les services publics des règles de la concurrence. Le service public doit participer au dynamisme de l'économie, en favorisant la croissance durable et la création d'emplois. Ainsi, il pourra jouer son rôle essentiel pour assurer la cohésion sociale et territoriale et permettre un renforcement des solidarités nationales. L'histoire des services publics s'est construite à partir de confrontations entre les aspirations des populations et les exigences économiques exprimées dans les luttes sociales, inscrites dans les conceptions de l'Etat républicain. Dans le contexte d'une Europe que l'on nous promet libérale, nous devons être conscients du caractère d'exception des services publics et nous mobiliser pour perpétuer leur mission. Ils doivent redevenir l'instrument de l'intérêt général et faire l'objet de luttes sociales pour une réelle démocratisation. Ce n'est qu'à cette condition que les services publics seront la conscience réflexive d'une société fidèle à l'idéal républicain.

N'achetez pas d'actions EDF ! par Jacques Nikonoff (novembre 2005)

2006-01-12T14:55:00Z

(initialement publié dans l'Humanité du 18 novembre 2005)

Le placement des actions EDF est en cours depuis le 28 octobre, la cotation devant avoir lieu le 21 novembre au plus tard. Une des ambitions des privatiseurs, messieurs de Villepin, Breton et Gadonneix, est de placer 15 % des actions parmi les petits actionnaires, dont 50 % auprès des salariés et anciens salariés d'EDF. Qu'il s'agisse d'EDF ou de toute autre entreprise, il ne faut jamais acheter d'actions cotées en Bourse !

1. Les privatisations ne tiennent pas leurs promesses

Elles devaient permettre le développement des pays pauvres, assurer la transition vers l'économie de marché des pays de l'ancienne zone soviétique et la prospérité éternelle des pays de l'OCDE. Elles devaient répondre à l'incapacité supposée des États à gérer des infrastructures comme l'électricité, le gaz, les télécommunications, l'eau, les routes, les chemins de fer, les ports et aéroports... Elles devaient, dans les pays pauvres, drainer des capitaux étrangers permettant de pallier le manque d'épargne locale et servir à réaliser les investissements utiles au développement tout en desserrant les contraintes de l'endettement de ces États. Partout elles devaient améliorer les performances des entreprises concernées et leur mode de gestion, baisser les prix et améliorer les services, intensifier la concurrence en brisant les monopoles et développer les marchés de capitaux, particulièrement celui des actions.

D'une manière générale, aucun de ces objectifs n'a été tenu. Par exemple aux États-Unis, dans les dix-huit États qui ont déréglementé l'électricité, la concurrence reste largement un mythe et les prix ont eu tendance à monter.

2. Les privatisations contribuent à financiariser l'économie mondiale

Beaucoup d'entreprises privatisées sont devenues des firmes multinationales (FMN) agissant désormais comme des opérateurs essentiels des marchés financiers internationaux. Elles sont détenues majoritairement par les investisseurs institutionnels anglo-saxons (Hedge Funds, Pension Funds, Mutual Funds) qui achètent la majorité des actions émises. Les plus puissants d'entre eux, les fonds de pension américains (80 % de l'actif mondial des fonds de pension), détenaient 57 % des actions, en 1994, dans les 1 000 plus grandes entreprises américaines, contre 46 % en 1987.

Les marchés financiers, via les investisseurs institutionnels, prennent le pouvoir dans les grandes entreprises, notamment en France où ces dernières connaissent une mutation totale de leur mode de détention et de gestion des capitaux qui modifie la nature même de l'entreprise. Ce changement s'apparente « à une véritable révolution, impulsée de l'extérieur par l'entremise des grands gestionnaires de fonds de pension américains. La pénétration des normes anglo-saxonnes est aujourd'hui impressionnante et totale. Cette infiltration est attestée par la présence, actuellement massive, des investisseurs américains dans le capital des entreprises françaises » [1].

Cette situation fait subir à l'entreprise un changement radical qui consiste à rendre secondaire la production relativement à la valeur boursière. Tout ce qui peut gêner l'obtention de la « maximisation » de la valeur boursière est externalisé de l'entreprise afin de transférer les risques vers les salariés, les retraités, l'État, les collectivités locales, les sous-traitants, les clients. Au-delà de l'entreprise, c'est toute l'économie qui se voit réorientée autour des objectifs des investisseurs institutionnels. L'entreprise se transforme en prétexte et en abstraction dont les membres et l'activité réelle ne comptent plus. Cette mode pousse à n'assurer la croissance stratégique et les évolutions technologiques ou commerciales que par le rachat continuel de petites sociétés plus innovatrices, ce qui ne fait que déstabiliser et faire disparaître les PME .

Cette évolution n'a rien de naturel ni de fatal et ne présente aucune nécessité économique, bien au contraire. Par exemple, entre 1962 et 1978, la Bourse de Paris a connu seize années de marasme sans que cela n'ait affecté en quoi que soit la croissance économique française. Pendant cette période le PIB en volume a doublé alors que l'indice boursier a connu une baisse de 75 % en francs constants. C'est la raison pour laquelle le poids de la Bourse dans les économies doit décroître et que tout achat d'actions est une mauvaise action !

3. Les privatisations spolient la nation et abusent les petits actionnaires

En privatisant ainsi, les gouvernements successifs ont livré les grandes entreprises françaises cotées aux investisseurs étrangers. De 12,3 % des actions françaises cotées en 1986, l'encours détenu par les non-résidents a été porté à 35 % de la capitalisation boursière française en 1998. Nous en sommes aujourd'hui à 43 %.

Un autre effet a été la sous-évaluation du prix des actions lors de leur mise sur le marché, une décote ayant été consentie par l'État afin de garantir le succès des placements. Ces « valeurs unitaires faibles ne sont pas le fruit du hasard mais celui de la volonté déterminée du gouvernement de favoriser l'actionnariat populaire » [2]. Les salariés ont ainsi bénéficié de conditions d'achat préférentielles. Mais « toutes les privatisations n'ont pas eu une vie boursière excellente et beaucoup de gens ont fait des allers-retours et revendu immédiatement les titres achetés, se contentant d'une plus-value souvent modeste » [3]. Alors que la part des émissions réservée aux investisseurs institutionnels a été « achetée plusieurs fois » (39 fois pour Paribas, 15 fois pour Renault, 14 fois pour la BNP, 13 fois pour Rhône-Poulenc...), on est en droit de se demander si cette sous-évaluation volontaire du prix des actions lors des émissions relevait d'une gestion prudente des deniers publics, car elle s'est traduite par des manques à gagner considérables pour l'État. L'exemple de Gaz de France est emblématique puisque le premier jour de cotation le titre faisait + 22,84 % : l'État venait de brader l'entreprise. La création d'une commission d'enquête parlementaire demeure indispensable pour mettre au jour les mécanismes de fixation du prix des actions des entreprises privatisées par l'État.

4. La privatisation d'EDF est contraire aux intérêts de notre pays

Les exigences de rentabilité financière des actionnaires privés ne sont pas compatibles avec les impératifs de long terme de ce secteur stratégique. Privatiser EDF revient à abandonner toute ambition sur l'orientation de notre pays à un moment de crise énergétique mondiale.
Les objectifs affichés pour justifier cette dilapidation sont sans fondement. Il s'agirait de « mettre en oeuvre un programme d'investissement significatif et lutter à armes égales » avec les concurrents d'EDF. Estimé à 40 milliards d'euros entre 2006 et 2010, le programme d'investissement est en réalité un programme de placements financiers dont seuls 12 milliards toucheront la France, le reste servira essentiellement à des achats d'entreprises étrangères. EDF, jusqu'à présent, s'est comportée comme n'importe quelle FMN dans son activité à l'étranger. Au lieu de coopérer avec d'autres services publics, elle a acheté des entreprises privées pour conquérir, comme les autres prédateurs, des parts de marché. Ce sont elles qu'il faut maintenant vendre et disposer ainsi de moyens financiers pour des investissements utiles en France et à l'étranger, mais sous la forme de coopération.
Cette opération est un mensonge d'État. Vendre aux Français une entreprise qui leur appartient, chaque citoyen en étant déjà copropriétaire !

Notes :

[1] François Morin, Le Modèle français de détention et de gestion du capital, Les Éditions de Bercy, juin 1998.

[2] Analyse Financière, 4e trimestre 1991-1992.

[3] La Croix, 31 mai 1999.

La Poste en danger, par SUD-PTT (été 2004)

2005-12-29T20:25:04Z

Adresse aux usagers : La Poste en danger

L'assemblée nationale va bientôt débattre de l'avenir de La Poste suite à la transposition dans la loi française de la directive européenne de libéralisation postale n Si ce texte est adopté, il déclenchera la fin du service public postal que vous connaissez et appréciez depuis des années n En effet, la nouvelle loi prévoit la mise en concurrence des activités postales et la filialisation des services financiers avec la création d'une banque postale n La recherche effrénée de gains de productivité par les dirigeants de La Poste se fait au détriment du service rendu à l'usager et du service public en général.

Moins de bureaux de poste

C'est un réseau à deux vitesses qui se met en place au nom de la rentabilité. Les bureaux de poste sont menacés de fermeture car pas assez attractifs au niveau commercial. Ils risquent d'être réduits de près de la moitié, passant de 11 500 à une fourchette comprise entre 6 et 8000 établissements. En voulant réduire considérablement l'implantation de ses bureaux, La Poste tourne ainsi le dos à sa mission d'aménagement du territoire. Son objectif est de concentrer sa présence là où elle pourra rentabiliser son activité. Ailleurs ce sera un service postal minimaliste (point poste, agence postale communale ou guichet de proximité) et non plus une présence postale digne de ce nom, y compris dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS).

Moins de facteurs

La Poste cherche à concentrer la distribution du courrier. Pour ce faire elle regroupe les distributions, redécoupe les tournées en rallongeant le temps de travail, supprime certaines tournées. Faute d'un effectif suffisant, lorsqu'un facteur est absent ou en congés, bien souvent, il n'est pas remplacé. La Poste a déjà séparé la distribution du courrier et du colis. Aujourd'hui vous pouvez avoir affaire à 4 personnes différentes selon le type de produit : La Poste pour le courrier, Médiapost pour la publicité, Chronopost pour le colis express, Coliposte pour le colis aux particuliers. Et la qualité ne s'en est pas trouvée améliorée...

Moins de centres de tri

La Poste veut supprimer près de la moitié des centres de tri sur le territoire national. Sur les 130 centres de tri existants, elle n'en conserverait qu'une cinquantaine avec une différenciation entre ceux qui relèveraient d'un intérêt national, régional ou local. Le centre de tri départemental garant d'une qualité de service à J+1 (courrier arrivé le lendemain de sa date de dépôt) aura vécu. Il n'y a plus que le service sur mesure aux entreprises, avec d'importantes remises de tarifs, qui intéresse La Poste et ses dirigeants. Le courrier des particuliers peut attendre...

Moins de personnel...

Qui n'a pas vu son courrier parvenir à son destinataire plusieurs jours, voire plus d'une semaine après l'avoir posté ? Ou bien attendre des dizaines de minutes aux guichets ? Cela est dû aux manques d'effectifs chroniques dans les services de La Poste et aux restructurations tous azimuts. En 2004, sur plus de 10 000 départs à la retraite, à peine un postier sur deux sera remplacé alors que 140 000 départs sont prévus d'ici 10 ans. Cette politique de réduction de la masse salariale conduit inexorablement à une mauvaise qualité de service et à un dépérissement du service rendu à la population.

...Et du personnel de droit privé

La Poste ne s'en vante pas, et ce n'est pas connu du grand public, mais il y a aujourd'hui 110 000 contractuels de droit privé sur les 326 000 postiers. Par ce biais, La Poste nivelle par le bas la masse salariale en développant la précarité dans l'entreprise. A la place de poste de travail à temps plein, elle multiplie les contrats à temps partiel, les petits boulots, les CDD (mais aussi des intérimaires) avec des formations minimums ou bien tout simplement formés sur le tas. Pour un même travail dans l'entreprise, un fonctionnaire et un agent de droit privé ne touchent pas le même salaire. On le voit, la privatisation de la Poste se fait par des directives ou des lois mais aussi de l'intérieur par le recrutement unique d'un personnel de droit privé.

Une poste éclatée

Depuis le premier janvier 2004, La Poste a séparé ses activités. D'un côté le courrier, de l'autre le colis et enfin les services financiers et le réseau Grand public (guichets). C'est la fin de l'unité de La Poste et le début d'une privatisation des secteurs rentables (Colis, Services financiers). C'est exactement le même processus qui a conduit à la privatisation totale de France Télécom en janvier 2004. Avec la création d'une banque postale au 1er janvier 2005, les services financiers de La Poste seront soumis au mêmes critères que les autres banques (sélection de la clientèle, rentabilité, profits). Le rôle social (accessibilité à un compte courant, épargne populaire avec le livret A) serait gravement compromis.

Moins de service public

Au rythme où vont les choses et si nous laissons faire, le service public postal sera réduit à peau de chagrin d'ici quelques années. L'ouverture à la concurrence, la filialisation des activités rentables amènent La Poste à devenir une entreprise comme toutes les autres avec pour seul critère la rentabilité et les bénéfices, niant le rôle social des postiers. Le personnel était en grève le 5 février dernier pour dénoncer la privatisation de La Poste à brève échéance. D'autres actions sont prévues et sûrement une nouvelle grève lors du passage de la loi à l'assemblée nationale avant l'été.

Un débat citoyen

L'avenir de La Poste ne concerne pas que les technocrates de Bruxelles, ni seulement les élus du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Il concerne principalement les millions d'usagers qui ont à faire avec La Poste soit parce qu'ils ont un compte CCP, soit parce qu'ils envoient et reçoivent du courrier ou tout simplement parce qu'ils vont au bureau de poste effectuer des opérations diverses. Aujourd'hui, pour défendre le service public postal, nous avons besoin de tout le monde, il en va de son avenir. Ceci est vrai pour les postiers mais vrai aussi pour la population dans son ensemble.

Tous ensemble, défendons l'avenir du service public de La Poste !

Fédération syndicale des PTT
23 rue de la Mare 75020 Paris
Téléphone : 01 44 62 12 00
Télécopie : 01 44 62 12 34
Internet : www.suptt.fr

La loi Fillon : bien au-delà des régressions historiques... une « révolution » libérale pour l'Education, par Nathalie Duceux et Isabelle Sargeni (été 2005)

2005-07-12T14:16:00Z

par Nathalie Duceux et Isabelle Sargeni
de l'APED (Appel pour une école démocratique)

Réduire l'emploi public, baisser les salaires, imposer la précarité, casser les acquis sociaux, marchandiser des missions de service public, transférer aux collectivités territoriales le financement du service public, criminaliser les pauvres...La droite et le gouvernement imposent à marche forcée leur modèle de société. Leurs objectifs sont cohérents et construits, ils sont déterminés à imposer des régressions historiques au Service Public d'Education dans le cadre d' une profonde mutation de la société vers le libéralisme. Ils s'en donnent les moyens et on aurait grandement tort de lire tous les « projets » qui se succèdent comme un simple patchwork de mesures isolées.

Plan Borloo, remise en question des 35 h, plan de prévention de la délinquance, réduction drastique des budgets et dans l'Education, la loi Fillon et son rapport annexe encore plus explicite, tous ces projets cohérents dessinent l'avenir qu'ils nous préparent, à base d'individualisme, d'exclusion, de tri social. Si ces projets étaient mis en œuvre, ce serait une régression historique, pour la première fois dans ce pays, une génération proposerait à la génération suivante un « moins » d'éducation.

La loi Fillon...

Eloigné du rapport Thélot, ce projet de loi ? pas vraiment ! tout ou presque y était déjà ...moins crûment sans doute ... : rattrapage du retard « européen » par rapport à la stratégie de Lisbonne, socle minimal de compétences, individualisation et contractualisation des parcours scolaires, nouvelle phase de décentralisation, consécration du modèle managérial ... La loi Fillon est porteuse de ruptures de fond avec les objectifs assignés jusqu'à aujourd'hui au Service Public, des modifications lourdes de conséquences pour l'avenir... Elle marque dans une certaine mesure une rupture du compromis scolaire qui a permis jusqu'à maintenant d'augmenter le niveau d'éducation et de qualification par l'institution scolaire.

... et l'Europe

C'est la première fois qu'une loi s'inscrit aussi explicitement dans le cadre européen. A la veille de la ratification du traité constitutionnel, au moment du débat suscité par la directive Bolkestein sur les Services, ce n'est bien sûr pas un hasard. La loi Fillon se présente comme une application dans l'espace national d'une « Europe de l'éducation et de la formation » : une série d'objectifs assignés au système éducatif par la loi sont justifiés par les engagements pris à Bruxelles en matière d'enseignement en référence aux sommets européens, notamment le « processus de Lisbonne » de mars 2000 d' « unification » des systèmes éducatifs européens, dans une logique exacerbée de compétitivité et de concurrence internationales. . Ces dernières années avaient déjà vu s'accentuer la pression comparative sur les systèmes éducatifs européens (PISA...). C'est au nom des « enjeux de la mondialisation » cités en exergue dans les objectifs de qualification par Fillon, que les processus d' harmonisation des systèmes s'accentuent (diplômes, LMD...) , que des « rénovations » du système scolaire se mettent en place en Angleterre ou en Italie.

...et l'économie (libérale bien sûr)

Quels sont donc ces « enjeux de la mondialisation » ? L'école doit préparer les jeunes à trouver un emploi en France et en Europe », indique le rapport annexe qui multiplie les références aux « besoins économiques de la France » et à la nécessité, pour l'école, d'y répondre. « L'école doit donc se fixer résolument l'objectif d'apporter à tous les jeunes qui lui sont confiés le niveau de formation nécessaire à l'obtention d'un emploi » : tournée vers les performances économiques et sous le modèle du management de l'entreprise, l'organisation des formations initiales et continues vise ouvertement à « adapter » les futurs salariés à une meilleure employabilité, dans un marché du travail plus flexible. La stratégie de Lisbonne est le volet éducatif d'une politique économique libérale centrée sur la libéralisation des marchés, la déréglementation du travail. La question des formations, des qualifications, de leur reconnaissance sur le marché de l'emploi y est étroitement corrélée. On sait que le MEDEF s'emploie déjà régulièrement à remettre en question la valeur des diplômes nationaux dans l'entreprise, notamment dans le cadre des renégociations de conventions collectives. Dans le projet Fillon, cela se traduit par un projet de système scolaire « dual » avec la perspective de hauts niveaux de qualification pour certains et un taux d'échec scolaire assumé pour les futurs « bas niveaux de qualification », par la personnalisation des parcours scolaires, la diversification de voies de formation, la contractualisation généralisée depuis l'élève (contrat de réussite) jusqu'au ministère en passant par les établissements (contrat d'objectif), la flexibilité horaire, la polyvalence et la précarisation des personnels. L'articulation avec le volet emploi du plan Borloo visant à développer en concurrence au service public l'apprentissage sous statut patronal est évidente.

Pourtant, Fillon ose publiquement annoncer, toujours face « aux enjeux de la mondialisation » , un nouvel objectif qui dépasserait celui des 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat : 50 % des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. Est-ce seulement un affichage pour rassurer l'opinion publique ou une réponse aux prévisions du HCEEE qui annonce que dans le cadre d'une « Europe de la Connaissance » il faudrait, en 2010, 70% de jeunes au Bac et 45 % de diplômés du supérieur pour subvenir aux besoins en personnels qualifiés ? Le rapport Thélot ne prévoyait-il pas, pour sa part, un fort niveau d'emplois peu qualifié pour les années à venir. Dans tous les cas, démagogie ou prescription économique d'élévation des qualifications, ce n'est pas dans un Service Public développé que Fillon prévoit de scolariser les jeunes.

... Pour quelle société ?

c'est une société hiérarchisée, inégalitaire promouvant les solutions individuelles qui sert de trame de fond à une conception elle-aussi hiérarchisée d'un système éducatif qui programme des apprentissages différenciés d'après le pronostic d'insertion sociale. et Elle exclut les plus faibles, en leur faisant porter la responsabilité de leur échec. « Aménagements » des cursus et des programmes différenciés dans leurs objectifs, brevet à géométrie variable, dispositifs dérogatoires d'alternance dès la 4ème, délestage vers des dispositifs relais multipliés... à court terme. Fillon affirme maintenir le « collège unique » mais il met en place un collège encore plus sélectif qui organise la différenciation. Pour les élèves en difficulté on nous propose le CIRE (Contrat Individuel de Réussite Educative), dispositif qui « contractualise » un parcours individuel. C'est un « contrat » entre l'élève, sa famille et l'école. Mais peut-on vraiment parler de contrat quand les parties contractantes n'ont pas les mêmes responsabilités ? Imagine-t-on seulement que l'élève en difficulté pourrait refuser de signer le contrat ? La logique sous-jacente est redoutable : ce n'est plus le système éducatif dans son ensemble qui porte la responsabilité de faire réussir les élèves, qui se doit de leur donner les conditions de leur réussite (aides spécialisées, groupes classes allégés...). C'est l'élève pris isolément (et sa famille) qui est renvoyé à sa volonté, sa « capacité de réagir », voire de payer les suppléments nécessaires. Il désengage complètement l'école de ses responsabilités en cas de rupture du contrat... Le CIRE institue des « parcours personnalisés pouvant déboucher sur l'aménagement du cursus, des horaires et des programmes ... ».

Ils risquent donc de se substituer aux dispositifs actuels : réduction d'une politique de prévention si importante dès l'école maternelle, remise en cause dans les collèges des dispositifs d'aide aujourd'hui intégrés dans le service des enseignants, menaces lourdes sur l'éducation prioritaire et notamment les ZEP. Là encore, le lien avec le volet Education du plan Borloo qui contractualise lui-aussi des « dispositifs de réussite éducative » dans les quartiers difficiles semble évident. Il n'est plus question d ‘apporter des réponses collectives et globales à des situations de difficulté sociale mais d'individualiser le risque... et la réponse éventuelle. Et si malgré les contrats, « les talents » ne se révélaient pas suffisamment après avoir suivi le « socle commun », les élèves pourraient « bénéficier » dès la fin de la cinquième d'une orientation... pour les plus faibles tout de suite hors du service public vers l'apprentissage (si tant est qu'ils trouvent des patrons qui les prennent !) ou un peu plus tard avant la troisième dans des LP ou en apprentissage, ou dès la seconde mais vers des voies étanches, fermées dans les lycées. Mais ce sera de leur faute, pas celle du système. D'ailleurs, la loi n'envisage-t-elle pas des bourses pour les plus méritants ? Pour la plupart, une réduction de l'offre de formation en lycée et de l'éventail des possibles en Seconde obligera à opérer des choix plus précoces. En limitant à un enseignement de détermination le choix des élèves, le projet fragilise des enseignements, des séries ( ES, séries technologiques) qui ont contribué à démocratiser l'accès au lycée.

... et les élèves dans tout ça ?

Moins de droit à scolarisation, moins de droit à qualification, c'est que ce que traduisent le refus de prolonger la scolarité obligatoire au delà de 16 ans, de prendre en compte la maternelle et même l'annonce de 100 % d'élèves « ayant acquis un diplôme ou une qualification reconnue » : pour des élèves en difficulté, le brevet, diplôme de niveau VI désormais inscrit dans la loi, risque de constituer le seul horizon. Un droit minimal à un "socle commun" de « compétences et connaissances indispensables », est une vision extrêmement réductrice de la construction des humains, de l'accès aux savoirs et à la culture. Conjugué aux réductions budgétaires drastiques, il y a grand risque de voir arts plastiques, musique ou EPS, déjà fragilisés, disparaître à terme des droits de tous et devenir accessibles seulement en dehors du système. Espaces lucratifs en perspective... Le Bac restera -t-il national avec le renforcement considérable d'un contrôle continu « local » en terminale, restera-t-il le diplôme de référence pour entrer dans l'enseignement supérieur ?

Administrer ou piloter ?

« Un des grands défis de l'école française du XXIe siècle au sein de l'Europe de la connaissance consiste à renouveler les valeurs et à moderniser le fonctionnement du service public de l'éducation », indique le rapport annexe. Une « culture du résultat » marquée par l'instauration d'objectifs détaillés et la recherche de la « qualité » : outre les trois grands objectifs annoncés (100 % de jeunes qualifiés, 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, 50 % de diplômés du supérieur), l'éducation nationale se voit prescrire de parvenir à des résultats ciblés : apprentissage des langues, mixité sociale ou sexuelle. La décentralisation en cours, et particulièrement le transfert des TOS vise aussi, bien sûr, à réduire les dépenses publiques en permettant à l'État de se débarrasser de missions sur les collectivités territoriales avec la perspective que celles-ci externalisent ou privatisent (par choix ou contrainte !). Les projets sur le mouvement et la gestion des personnels dans les académies expérimentales mettent en avant management, individualisation des carrières, mérite, profilage... sur fond de déconcentration accentuée. La volonté de la part du Recteur de Bordeaux de privilégier, voire substituer dans les procédures de bonification de mouvement des personnels la notion de zone sensible (politique de la ville) à celle de ZEP (étiquetage EN) n'illustre-t-elle pas ces nouveaux niveaux de pilotage, le désengagement de l'Etat sur le dos des collectivités territoriales ?

Réduire les coûts : encore et surtout

40% de postes aux concours de recrutements en moins, un non-renouvellement significatif des départs en retraite, suppression achevée des surveillants, disparition des AE : il va manquer à court terme des dizaines de milliers de personnels en face d‘élèves qui sont de plus en plus fragilisés par la crise sociale. Si on y ajoute la remise en cause des statuts et des services des personnels (à travers le remplacement et la polyvalence des enseignants du second degré, par exemple), la marginalisation et le risque d'externalisation de certaines disciplines (EPS, disciplines artistiques notamment), la suppression des TPE en terminale... et les suppressions de postes en carte scolaire, le tableau est éloquent : un service public réduit au minimum, laissant le champ libre au développement d'entreprises « de services » concurrentes (et on reparle de la directive Bolkestein)

La lolf pour mieux manager

L'approche managériale du système éducatif et des « prescriptions » qui s'inscrivent complètement dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) déjà en expérimentation dans deux académies. La LOLF, généralisée en 2006, induit des transformations importantes des procédures budgétaires mais aussi des modifications en profondeur de la gestion et du fonctionnement des administrations, notamment avec l'instauration d' "indicateurs de résultats" (et la montée d'une précarité « structurelle » pour faire face aux urgences et au minimum social). La LOLF, c'est, entre autres, la globalisation des crédits et la disparition des postes au profit des ETP(équivalents Temps plein) : articulé au déficit de recrutement de titulaires, on voit les conséquences possibles à très court terme sur la précarisation accrue de certains secteurs moins sensibles pour l'opinion publique que les classes tel que remplacement (y compris dans les écoles).

Appel pour une école démocratique
aped@ecoledemocratique.org