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« Nous sommes dans un contexte de guerre aux migrants » - entretien avec Emmanuel Blanchard (printemps 2007)

2007-05-17T13:43:00Z

Emmanuel Blanchard est professeur de sciences économiques et sociales, membre du Gisti (Groupement d'Information et de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) et du réseau Migreurop.

L'Europe a de plus en plus tendance à sous-traiter la surveillance de ses frontières extérieures... À partir de quand assiste-t-on à ce phénomène dit d'externalisation ?

Une précision : lorsqu'on parle de l'Europe, il faut bien voir que la politique en matière d'immigration est surtout intergouvernementale, c'est-à-dire qu'elle est décidée par les gouvernements des pays membres. Il faut rappeler aussi que c'est parfois bien pire dans d'autres régions du monde. Les Etats-Unis, par exemple, s'apprêtent à construire un mur de plusieurs milliers de kilomètres sur leur frontière mexicaine.
Cela dit, d'une certaine manière, ce recul des frontières est consubstantiel à la construction européenne. Dès le Traité de Maastricht, il était clair que la libre circulation à l'intérieur de l'espace européen serait liée à une surveillance accrue des frontières extérieures.
Cette externalisation se fait avec des Etats, mais aussi avec des entreprises privées. Par exemple, une directive européenne prévoit la sanction des compagnies aériennes qui n'effectueraient pas les contrôles nécessaires. Ce qui pose des problèmes évidents : la Convention de Genève permet aux demandeurs d'asile de voyager sans papiers... mais aujourd'hui, qui peut prendre l'avion sans papiers ?

Car le vrai problème aujourd'hui c'est l'absence de droit à circuler. De plus en plus systématiquement, les réfugiés sont cantonnés au plus près de l'État qu'ils fuient. Aujourd'hui la plupart d'entre eux se trouve dans les pays du sud comme le Pakistan ou la Tanzanie, très loin des pays d'accueil.

Cette procédure n'est pas forcément négative, mais la généraliser c'est empêcher le droit à la libre circulation, c'est surtout se décharger de ses responsabilités.

L'externalisation consiste à reporter la charge de la surveillance des frontières sur différents acteurs, qu'il s'agisse d'entreprises privées, de pays de transit ou des pays d'origine, auxquels on demande d'enfermer leurs propres ressortissants. C'est ainsi qu'on peut parler aujourd'hui au Maroc d'émigration illégale, durement sanctionnée par la loi [1]. La situation est à peu près la même en Roumanie, et des négociations sont en cours avec le Sénégal. Rappelons que l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'Homme dit que « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

Le terme d'externalisation est emprunté au vocabulaire de l'entreprise...

Le mot a été choisi à dessein par la communauté des chercheurs et des militants. Il vise à montrer la réalité d'une politique, un peu comme lorsque nous avions décidé de désigner Sangatte comme ce qu'il était : un "camp". Il est important de mettre des mots sur une politique. Ce qui est présenté comme une politique de coopération, de partage des responsabilités n'est en fait qu'un mécanisme de sous-traitance, qui vise à masquer les responsabilités. Avec pour conséquence de rendre les recours juridiques plus difficiles : par exemple, qui est responsable des morts de Ceuta et Melilla ? Le Maroc ? L'Espagne ? L'Europe ? Une autre conséquence, c'est l'abaissement du niveau des droits, car certains Etats à qui l'on sous-traite la question migratoire ne sont pas signataires des mêmes instruments internationaux que nous.

Quelles sont les stratégies à adopter pour lutter contre cette dilution des responsabilités ?

La première conséquence de ce processus sur le monde militant a d'abord été une destabilisation. Il a fallu se réorganiser sur des échelles qui sont celles où se joue la politique actuelle. C'est la raison d'être du réseau Migreurop. La société civile est en train de passer à cette échelle supérieure.

Nous ne sommes pas partisans du grand soir. Nous sommes dans une phase de recul telle qu'il suffirait que les instruments existants soient appliqués pour que la situation s'améliore. Rappelons quand même que le fait de tirer au fusil sur quelqu'un pour la simple raison qu'il cherche à passer une frontière est tout simplement illégal au regard du droit international. Suite aux événements de Ceuta et Melilla, des pools de juristes sont en voie de constitution au Maroc, qui vont s'attacher à déposer des plaintes recevables.

Peut-on chiffrer le coût en vies humaines de cette politique ?

C'est difficile. Nous sommes dans un contexte de guerre aux migrants, et comme dans tout conflit, il est délicat de compter les morts. Un seul exemple : un an après, on n'a toujours pas l'identité des migrants morts à Ceuta et Melilla. C'est dire si l'on bafoue ainsi leur humanité même.
On sait grâce à des ONG vigilantes que les morts se comptent par milliers aux portes de l'Europe, et qu'il y a une accélération très nette dûe à la militarisation des frontières, qui entraîne un allongement des trajets.

Aujourd'hui, il n'est pas rare que des migrants prennent le bateau depuis le Sénégal jusqu'aux Canaries. Un autre exemple, peut-être moins connu : celui de Mayotte, une île de l'archipel des Comores qui est une collectivité départementale française. Depuis 1993, les Comoriens doivent disposer d'un visa pour se rendre à Mayotte. Et depuis l'installation de radars côtiers, les Comoriens cherchent à contourner ce système de surveillance, et prennent de plus en plus de risques. Cette situation a déjà provoqué des dizaines de morts. C'est le même phénomène à Gibraltar : là aussi, depuis l'installation de radars, les migrants allongent leurs trajets, au risque de faire naufrage.
Une autre conséquence inévitable de la militarisation des frontières, c'est le passage des migrants sous la coupe de réseaux mafieux. Plus le trajet à parcourir est long et dangereux, plus on a affaire à des intermédiaires.

Entretien réalisé par la revue Les invisibles.

[1] La loi marocaine prévoit jusqu'à 20 ans de prison pour quiconque quitte ou aide à quitter « le territoire marocain d'une façon clandestine ».

Ici et là-bas : les sans-papiers et les politiques migratoires, par Claude Quémar - CADTM (automne 2006)

2006-11-19T10:04:00Z

« Ici en France, c'est dur. Mais savoir à quel point c'est plus dur encore là-bas, il n'y a que nous qui pouvons décider si nous sommes mieux ici ou là-bas » Taibou, ‘sans-papière', Le Monde, 23-24/02/1997

Cet article est extrait du dossier Maghreb, paru dans Les Autres Voix de la Planète n°32.

Depuis trente ans, l'immigration est au cœur des débats des sociétés occidentales. L'irruption massive des ‘sans papiers' depuis dix ans sur la scène sociale apporte une nouvelle réalité à ce débat ; une réalité plus humaine, celle d'hommes et de femmes (de plus en plus de femmes) qui choisissent de quitter leur pays, pour des raisons de plus en plus complexes.

Mais les dernières années ont vu également le traitement de l'immigration passer du cadre national au cadre européen, voire mondial, avec les négociations au sein de l'OMC sur l'AGCS (Accord général sur le commerce des services). Le mode 4 de cet accord, concerne en effet le mouvement des personnes physiques. Il est donc utile de remettre en perspective les enjeux migratoires pour le capitalisme contemporain, même si la direction et la dimension des flux migratoires n'ont jamais été réductibles aux seuls impératifs de l'accumulation du capital. La globalisation ‘néo-libérale' en cours a redéfini également ces mouvements. Les nouvelles politiques européennes vont dans le sens d'une ‘marchandisation' accrue de l'immigration.

Des flux migratoires mouvants

Le monde a toujours connu des flux migratoires. Le peuplement de la planète en a été le premier exemple. Soit. Ces migrations sont devenues internationales avec la création des Etats-nations. Les décolonisations du XXe siècle ont fait passer le nombre de nations d'une cinquantaine à plus de 200. Mais les grandes vagues migratoires n'ont pas attendu cet éclatement : sans parler de l'esclavage, migration forcée, les vagues se sont succédées : diaspora chinoise depuis le XVIIIe siècle, peuplement du ‘nouveau monde' (51 millions de personnes entre 1846 et 1939), colonisation, conflits mondiaux... Le nombre de migrants s'élève aujourd'hui à environ 150 millions de personnes (résidant à l'étranger depuis plus d'un an), soit 2,5 % de la population mondiale. Chiffre qu'il faut d'autant plus relativiser qu'il inclut non seulement les migrations vers les pays du Nord, mais aussi celles entre pays du Sud qui sont, de loin, les plus importantes. Par exemple, la France ‘accueille' 3,2 millions de personnes étrangères, la Côte d'Ivoire : 3,4 millions !! *

Ces mouvements sont de plus en plus complexes : les politiques d'endiguement des pays du Nord, l'éloignement des frontières (espace Schengen par exemple), la séparation de moins en moins nette entre immigration économique et politique, les besoins en main-d'œuvre qualifiée au Nord... tous ces phénomènes créent des étapes de transit pour les migrants. La frontière mexicaine, le détroit de Gibraltar, le détroit de Malacca entre l'Indonésie et la Malaisie sont autant de goulets d'étranglement. Des pays comme le Sénégal et le Maroc sont aujourd'hui pays d'immigration et d'émigration à la fois.

Mais ce qui a fondamentalement basculé au cours du XXe siècle, c'est le sens global de ces flux : ils sont essentiellement aujourd'hui issus du Sud, vers le Nord ou vers d'autres pôles du Sud (pays pétroliers en particulier). L'appauvrissement de ces pays par les politiques d'ajustement structurel, par le pillage de leurs ressources naturelles, par l'endettement qui permet de maintenir une domination issue de la colonisation, tous ces phénomènes créent ces mouvements d'une minorité de la population pour s'en sortir. D'une minorité car rappelons que, hormis lors de vagues de réfugiés liées à des conflits violents, ce n'est pas n'importe qui qui émigre. Un émigré sub-saharien sur trois possède un diplôme supérieur. Ce sont les classes moyennes qui sont concernées, les plus aptes à valoriser leur savoir, linguistiquement et socialement. D'où l'imbécillité d'une formule comme ‘la France [ou la Belgique] ne peut accueillir toute la misère du monde'. De plus, désormais, la décision d'émigrer est prise par le migrant lui-même, souvent en accord avec sa famille, et non plus par les entreprises du Nord. S'il y a des immigrés, c'est malgré tout parce qu'il existe une demande pour cette main-d'œuvre, docile et flexible. Et plus seulement dans les secteurs traditionnels comme la construction, la restauration, l'agriculture, le nettoyage urbain... Aujourd'hui, ce sont des secteurs comme la santé ou l'informatique qui sont concernés.

Le reste des activités manufacturières ne va plus chercher sa main-d'œuvre au Sud, on ‘délocalise' dès que son coût est de 6 à 10 fois inférieur à celui d'un salarié européen, de 1 à 3 pour les services informatiques et comptables. Ce phénomène ne touche pas l'Afrique sub-saharienne où, paradoxalement, la main d'œuvre est chère, à faible productivité et les ‘coûts de transaction' considérables (à l'exception de Maurice et Madagascar).

Un enjeu pour le capitalisme

Mais alors si il y a d'un côté une offre importante et continue et de l'autre une demande, où est le ‘problème' ? Le ‘problème' est double : adéquation de la main-d'œuvre aux besoins au Nord et problème politique.

Les besoins en main-d'œuvre du capital sont mobiles : les transnationales profitent de la libéralisation des mouvements de capitaux, des investissements directs avec une très grande fluidité. Les maquilas en Amérique centrale sont un bon exemple. On déménage l'usine de montage de zone franche en zone franche en fonction des conditions du moment. La coïncidence entre besoins du capital et main d'œuvre est donc rarement réalisée. Enfin l'immigration a pris dans les pays du Nord une dimension politique avec la crise de surproduction des années 70. On a vu se multiplier les réformes législatives placées sous le sceau de la méfiance et de la nécessaire protection contre une immigration ‘subie' supposée porteuse de multiples dangers (terrorisme, déstabilisation des systèmes sociaux...).

Ces réformes successives ont un objectif quasi exclusif : diminuer l'attractivité du pays d'accueil par l'abaissement des droits des migrants. La France, la Grande-Bretagne sont en pointe dans ce contexte. Des pays comme le Maroc ou le Sénégal, attirés habituellement par la France, pour des raisons historiques et linguistiques, voient aujourd'hui leurs migrants préférer l'Espagne, l'Italie ou les Etats-Unis.

Une logique de prédation

Et c'est donc cette contradiction fondamentale que doivent gérer les pays du Nord : leur besoin en main d'œuvre, lié à une natalité en baisse (d'où l'attirance vers l'Espagne et l'Italie) et cette fermeture pour raison politique (montée de l'extrême droite, contre-réformes sociales...).
La réponse en cours, lourde de dangers, est celle de ‘l'immigration choisie' en cours dans tous les pays du Nord : Union européenne mais y compris la Suisse avec ses réformes actuelles de la loi sur les étrangers (Letr) et sur l'asile (Lasi). Il s'agit de choisir ses immigrés, en fonction des besoins des entreprises locales et des ‘talents' des demandeurs. Le ‘marché du travail international', ‘l'armée industrielle de réserve ‘ mondiale : voilà le projet. La marchandisation de la force de travail prend ainsi une nouvelle dimension.

Les projets actuels de l'OMC y sont directement liés. Nous assistons à ce qu'Antoine math, du Gisti, appelle une ‘logique de prédation'. Reste à savoir si la contradiction entre besoins économiques et xénophobie ambiante sera levée par ces politiques. Il n'en demeure pas moins que ces politiques d' ‘endiguement' ont des conséquences sur les libertés. Le récent premier Forum social caribéen qui s'est tenu à la Martinique a vu sa participation restreinte par les refus massifs de visas par la France.

Un mouvement social qui sort de l'ombre

Le mouvement des sans-papiers est dans ce contexte un des grains de sable qui pourraient enrayer ce projet. Voilà des hommes et des femmes qui bravent ces obstacles, au risque de leur vie souvent, payent des passeurs pour arriver ici. Et dire : c'est à nous de choisir où nous voulons vivre. Ils et elles n'ont plus rien à perdre : retourner au pays, c'est décevoir la famille qui les a envoyés, se retrouver condamné(e)s à un mariage forcé, à l'excision de leur fille, à la répression, à la misère. Les grèves de la faim entamées par des dizaines de sans-papiers, les occupations en Belgique sont la preuve de cette volonté de rester malgré tout.

Encore plus intéressant est la mise en réseau international des structures de migrants du Sud (les refoulés de Ceuta par exemple) et les associations du Nord (collectifs de sans-papiers, soutiens locaux...). Après le Forum de Bamako en janvier dernier, la conférence non gouvernementale euro-africaine, réunie à Rabat début juillet, a adopté un manifeste rappelant l'exigence première de la liberté de circulation.

Lors du Forum social européen d'Athènes, il a été décidé d'organiser une 3ème journée d'action sur les migrations le 7 octobre 2006, en mémoire des évènements de Ceuta et Melilla de 2005.

Notes :

* chiffre d'avant la crise ivoirienne actuelle

www.cadtm.org

6924 régularisations, comme prévu... et après ? - Communiqué du Réseau Education Sans Frontières (automne 2006)

2006-07-19T09:02:00Z

Les 6924 régularisations au final - d'adultes, pas de familles- dans le cadre de la circulaire du 13 juin. ce n'est malheureusement pas une surprise. Le ministre de l 'Intérieur l'avait annoncé - il avait osé l'annoncer avant même que les dossiers soient examinés- 30% seraient gagnants -régularisés, 70% donc perdants. Le système des quotas était posé par avance. Et la réalité est pire : 20% de "bons", 80% de "mauvais". Aussi, si nous nous réjouissons pour celles et ceux, régularisés, qui vont enfin pouvoir vivre tranquillement, dignement, comme chacun en a le droit, force est de constater qu'on est loin du compte.

La circulaire du 13 juin avait déclenché un immense espoir… mais ce fut une véritable loterie. Cet espoir, entretenu par les déclarations médiatisées de N. Sarkozy et d'A. Klarsfeld qui ont suivi, a déclenché cette ruée immédiate vers les préfectures. Les dépôts collectifs initiés par RESF sont venus ensuite, en toute connaissance de cause pour chaque famille qui a librement décidé de s'y joindre. Aujourd'hui, beaucoup de familles n'ont pas encore été convoquées. D'autres n'ont toujours pas reçu de réponses. Tous ces gens vivent aujourd'hui dans l'angoisse de l'attente, ou dans l'effondrement après le refus. Et ils ont la peur au ventre. C'est une honte, c'est indigne. C'est une tricherie cynique, une traîtrise…

Et c'est N. Sarkozy qui accuse RESF d'être démagogique et irresponsable(!), relayé par son étrange médiateur, A. Klarsfeld dont l'expression est réduite à un psittacisme navrant : dire et redire tout ce que dit le maître.
C'est N.Sarkozy le démagogue, qui médiatise des annonces qui ne sont que des arnaques.
C'est N. Sarkozy, le démagogue, qui instrumentalise les sans papiers dans la perspective des élections présidentielles en amalgamant immigration, invasion, chômage, délinquance et insécurité…
C'est N. Sarkozy, l'irresponsable ; qui attise la xénophobie et la tentation raciste et, par réaction, entretient le repli communautariste qui enferme et sépare.
Au final, une politique inhumaine aux relents nauséeux qui ne résoud en rien le problème des migrations et cause d'infinies souffrances.

Nous avons assuré une veille vigilante durant tout l'été. Et le butin de la chasse aux enfants, aux jeunes et aux familles n'a pas été à la hauteur du projet du ministre. Maintenant, heureusement, la rentrée scolaire est faite : les enseignants, les parents d'élèves, les élèves eux-mêmes, les citoyens, les élus… nous sommes tous là : prêts, mobilisés, solidaires et déterminés à ne pas supporter
l'inacceptable. L'ampleur de la mobilisation du réseau, depuis deux ans - sur tout le territoire français - , qui rassemble des associations et des gens de d'opinions diverses, les 123 000 signataires de la pétition " nous les prenons sous notre protection", c'est la preuve que ce pays n'est pas sarkozyfié.

Ce qui nous réunit autour des enfants, des jeunes majeurs, des familles menacés d'expulsion, c'est une volonté commune : que ce pays devienne ce qu'il prétend être : le pays des droits de l'Homme.

NB - Le collectif RESF 45 est joignable au local de la FSU chaque jeudi à 18heures (10 rue Molière, 45 000 Orléans – resf45@voila.fr)

Couverture médicale des sans-papiers : la France rappelée à l'ordre par le Conseil de l'Europe, communiqué de la FIDH, du GISTI et de la LDH (mars 2005)

2005-05-12T12:25:00Z

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe vient de rendre publique sa décision du 03 novembre 2004 sur les réformes françaises relatives à l'aide médicale d'Etat (AME) et à la couverture maladie universelle (CMU) : il épingle la France, rappelant que les sans papiers et leurs enfants doivent bénéficier d'une assistance médicale effective, conformément à la Charte sociale européenne.

Les collectifs budgétaires de 2002 et 2003 ont profondément réformé le système de santé des étrangers en situation précaire de séjour, l'AME et la CMU. Pour la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH), ces réformes ont profondément amputé la couverture maladie des sans papiers et mis en cause leur accès effectif aux soins. Face à ce qu'elle considérait comme des violations de la Charte sociale européenne, la FIDH a déposé, en collaboration avec la LDH et le GISTI, une réclamation en 2003 auprès du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe afin d'obtenir la constatation officielle de ces dénis de droits. C'est enfin chose faite : la procédure vient d'aboutir et la décision rendue par ce Comité d'experts chargé de veiller au respect de la Charte sociale, affirme, sans ambiguïté, que la protection de la Charte doit aussi profiter aux personnes en situation irrégulière, il en va de « l'essence » et de « l'objectif général de la Charte ».

Il s'ensuit que le gouvernement français ne saurait porter atteinte à la dignité humaine, dont l'accès aux « soins de santé constitue un préalable essentiel » et doit accorder un droit à l'assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-il en situation irrégulière ».

Avec ces mises au point, c'est un pas important qui a été franchi vers la reconnaissance de l'égalité des droits qui vient d'être accompli en faveur de tout être humain, indifféremment à sa situation administrative. La jouissance des droits sociaux fondamentaux est enfin déconnectée des préoccupations de politiques migratoires.
Concrètement, le Comité reconnaît l'imprécision du concept « d'urgence mettant en cause le pronostic vital » qui ouvre droit à une prise en charge immédiate et revèle la nébuleuse entourant l'autorité compétente pour en décider. Il souligne également les « difficultés dans la mise en œuvre pratique » des dispositions du système de l'AME. Et ce n'est que « dans le doute » que la violation du droit à l'assistance médicale est écartée.

La position du Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe est nettement plus catégorique à l'égard du sort réservé aux enfants isolés ou à charge de sans-papiers par le dispositif de l'AME puisqu'est reconnue une violation flagrante de la Charte sociale. Le droit des enfants et adolescents à une protection sociale, juridique et économique est purement et simplement bafoué par la législation française qui les écarte de la couverture maladie de droit commun et conditionne leur prise en charge à une durée de résidence préalable de 3 mois.

A la suite de cette décision du Conseil de l'Europe, le gouvernement français préparerait une lettre circulaire, aux dires du Comité des ministres du Conseil de l'Europe réuni le 2 mars 2005. La FIDH, le GISTI et la LDH considèrent qu'après avoir longuement hésité à adopter les textes d'application des réformes 2002 et 2003, le gouvernement français ne devrait plus tergiverser ni poursuivre le démantèlement du système maladie des plus démunis. Mieux, il devrait retirer ces mesures restrictives, rétablir les droits des enfants et intégrer l'ensemble des être humains résidant en France dans une couverture sociale véritablement universelle. C'est seulement à ces conditions que, selon nos organisations, la France s'acquitterait des obligations de garantir le droit à la santé qu'elle a contractées en adhérant au système de la Charte sociale européenne.

Communiqué FIDH, GISTI, LDH - Paris, le 13 mars 2005