attac-loiret

Et un, et deux, et trois « non » : maintenant on reconstruit ! Par Attac France (juin 2008)

2008-07-13T16:17:00Z

Le 12 juin, le peuple irlandais, seul autorisé à se prononcer, a rejeté par référendum le traité de Lisbonne, copie conforme du Traité constitutionnel européen. Les Français et les Néerlandais avaient rejeté celui-ci en 2005, pour les mêmes raisons : le refus d'une construction européenne néolibérale, militariste et anti-démocratique. Les réactions des dirigeants européens, dont Nicolas Sarkozy, indiquent qu'ils se préparent une nouvelle fois à tourner le dos à l'expression populaire.
Nous avons organisé une campagne de grande ampleur pour le « non de gauche » en 2005. Nous nous sommes mobilisés pour un référendum en France et contre le traité de Lisbonne il y a quelques mois. Nous avons mené de nombreuses autres initiatives face aux attaques de l'Union européenne contre les droits sociaux. Dans les mois qui viennent, le « non » irlandais doit être l'occasion de relancer notre action pour une autre Europe. Cela d'autant plus que débute au 1er juillet la présidence française de l'Union européenne. Dans cette perspective, nous appelons l'ensemble des militants d'Attac et les comités locaux à se mobiliser.

Dès à présent, et durant toute cette présidence, nous ferons entendre d'autres voix, tout d'abord pour le respect de la décision souveraine du peuple d'Irlande. Le rejet du traité par tous les peuples qui ont pu se prononcer par un référendum doit être l'occasion d'un grand débat public sur la construction européenne. Nous demandons, avec les Attac d'Europe, qu'un nouveau traité européen soit élaboré par une assemblée élue directement par les citoyens, avec la participation effective des Parlements nationaux, et adopté par référendum dans chaque État membre. Ce traité devra permettre de tout remettre à plat et de fonder ensemble une Europe démocratique, écologique et solidaire, remettant le pouvoir monétaire et financier à sa place : subordonnée.
En même temps que nous exigeons une remise à plat de tous les traités européens, il nous faut résister aux attaques contre les droits sociaux et imposer d'autres politiques, pour une Europe capable de répondre aux crises financière, sociale, écologique et alimentaire qui frappent le monde entier.

Pour cela, des outils d'éducation populaire sont prévus : un modèle de lettre à envoyer au président de la République pour exiger le respect du « non » irlandais ; un 4 pages sur la présidence française de l'UE ; un livre d'Attac France sur l'Europe et une brochure des Attac d'Europe faisant suite aux « Dix principes » ; et en projet, un observatoire sur la présidence française de l'UE, à l'inititiative de l'AITEC et avec le soutien, entre autres, d'Attac.

Et des initiatives altermondialistes se tiendront sur les principaux dossiers de cette présidence :
– « Rassemblement pour une PAC légitime et une agriculture paysanne durable dans un monde solidaire », les 20 et 21 septembre 2008 à Annecy ;
– Sommet citoyen Migrations, « des ponts pas des murs », les 17 et 18 octobre à Paris ;
– « Énergie et climat », fin novembre, en écho au sommet de Poznan en Pologne, où se tiendra le prochain sommet international sur le climat.
– Le collectif pour une autre Europe, initié par un ensemble d'organisations associatives, syndicales et politiques, dont Attac, travaillera notamment à une convergence du mouvement altermondialiste pour une autre Europe à l'occasion du contre-sommet européen du 6 décembre 2008 à Paris, ainsi qu'à la préparation d'un 4 pages pour mettre l'accent sur le grand oubli de la présidence française de l'Union : l'Europe sociale.
– Au niveau européen, le Forum social de Malmö, du 17 au 20 septembre 2008, sera l'occasion d'un rassemblement important en vue de poursuivre des campagnes jusqu'à un échelon européen, avec l'objectif, en particulier, d'une mobilisation sur l'Europe sociale en mars 2009.

D'ici les élections européennes de juin 2009, tandis que s'intensifient la fracture entre la construction européenne et les citoyens et la crise systémique du néolibéralisme dans le monde, le mouvement altermondialiste fera entendre sa voix pour une autre Europe, dans un monde démocratique, écologique et solidaire.

Une présidence peut-elle commencer dans le dos des peuples ?

Le 1er juillet 2008, le président de la République française a endossé l'habit de président de l'Union européenne. Les quatre chantiers qu'il a promis d'ouvrir durant le second semestre de cette année concernent la politique agricole commune, la politique d'immigration, la question du climat et de l'énergie et la politique de défense.

On pourrait se féliciter du choix de ces objectifs. Malheureusement, certaines décisions déjà prises ou projetées par les institutions européennes (Commission et Parlement), avec l'aval des chefs d'État ou de gouvernement, augurent mal de l'avenir. La directive « retour » dessine une politique d'immigration honteuse. L'Union européenne propose une politique énergétique et une réforme de la politique agricole qui ne sont ni à la hauteur des enjeux climatiques, ni en mesure de répondre à la crise alimentaire qui a éclaté au cours des derniers mois. Quant à la proposition de Nicolas Sarkozy de réintégrer le commandement intégré de l'OTAN, elle équivaut à donner quitus à la politique agressive des États-Unis. Et on cherche vainement la moindre proposition de la Présidence française en matière de régulation financière. En revanche, la France vient d'approuver le projet de directive européenne autorisant l'allongement de la durée du travail jusqu'à 60 ou 65 heures par semaine.

Chaque fois qu'on leur demande leur avis, les peuples désavouent le projet d'inscrire définitivement l'Union européenne dans un monde où règne le droit de la concurrence et où sont minorés les droits sociaux. Malgré cela, la fuite en avant dans la libéralisation mondiale continue, et elle ne peut conduire qu'à l'aggravation des crises de toutes sortes, financière, sociale, alimentaire, écologique, ainsi qu'à la mise en cause des principes démocratiques les plus élémentaires.

La fiction du traité de Lisbonne « simplifié » s'est effondrée. Aussi, Attac réaffirme son attachement à ce qu'un traité européen soit élaboré démocratiquement par une assemblée élue à cet effet, de sorte que les citoyens et les parlements nationaux soient parties prenantes de ce processus. Attac exprime également sa conviction que la profondeur des crises engendrées par le néolibéralisme exige d'inaugurer une ère de politiques résolument alternatives, tant en matière sociale qu'écologique. Le temps de la finance reine a assez duré.

ATTAC France

Lutter pour l'Europe que nous voulons ! Par ATTAC France (février 2008)

2008-04-25T16:23:54Z

La France a ratifié le traité de Lisbonne ; le processus de ratification sera probablement mené à son terme dans toute l'Union européenne, même si l'Irlande, seul pays à organiser un référendum, peut encore mettre un grain de sable dans le mécanisme.

Ce nouveau traité n'aura aucune légitimité populaire. Sa rédaction et son adoption en catimini par les gouvernements et la ratification par voie parlementaire le privent de tout appui réel parmi les peuples européens. Loin de mettre l'Europe « en panne », le non néerlandais et français de 2005 avait soulevé un immense espoir aujourd'hui déçu : l'Union européenne était néolibérale et antidémocratique avant ce traité, elle le restera après. La principale différence, c'est que les peuples bâillonnés sont maintenant de plus en plus conscients que cette Europe-là se construit sans eux et contre eux.

Dans ce contexte, il importe maintenant de réfléchir aux perspectives à avancer, aux batailles à mener dans l'avenir et aux échéances de mobilisations. La séquence qui s'ouvre maintenant comporte d'ores et déjà plusieurs échéances importantes au niveau européen :

sur le plan institutionnel, la présidence française sera au niveau national un moment important de focalisation sur l'Union européenne, l'élection du parlement européen en juin 2009 en sera une autre ;
pour Attac et le mouvement altermondialiste deux échéances importantes se présenteront avec la première université des Attac d'Europe du 1er au 6 août 2008 et le Forum social européen de Malmö du 17 au 21 septembre 2008.

L'enjeu est d'être en capacité de reprendre l'initiative, en s'appuyant sur ces échéances pour porter des propositions alternatives et engager des mobilisations susceptibles de peser sur l'avenir de l'Europe. Attac mènera ses propres initiatives, mais également cherchera à en prendre de façon unitaire, en veillant à une présence forte et plurielle des associations, des syndicats et des forces politiques opposées au néolibéralisme.

Dans le contexte politique actuel, il est nécessaire à la fois de poursuivre des débats de fond, notamment sur la construction européenne, et d'exprimer des revendications explicites à caractère mobilisateur, s'appuyant sur les analyses et propositions plus globales portées par Attac et le mouvement altermondialiste.

Un « Petit Libre » d'Attac sur l'Europe, édité dans les prochains mois, mettra en avant nos analyses et propositions d'alternatives pour l'autre Europe que nous voulons.

La crise du capitalisme financier nécessite qu'Attac lance une grande campagne sur la régulation financière aux niveaux européen et international. Le Conseil d'administration propose comme objectifs prioritaires ces prochains mois :

– de réimpulser, en lien avec les comités locaux, un travail d'éducation populaire et de faire connaître notre critique de la politique économique et monétaire et nos propositions alternatives ;
– de préparer le lancement d'une grande campagne sur la régulation financière. Attac-France portera cette campagne et la proposera aux autres Attac d'Europe avec pour échéance les élections européennes de 2009.

Cette campagne devra être articulée avec les dossiers clés de l'agenda de l'Union européenne (et notamment de la présidence française), qui seront au cœur de mobilisations cette année, où Attac-France, en lien avec les autres Attac d'Europe et le mouvement altermondialiste, devra prendre toute sa place :

– la stratégie « global Europe », dont notamment les accords bilatéraux de libre-échange ;
– la Politique agricole commune, remise sur la table des négociations européennes cette année (sont déjà prévus une campagne commune avec le CCFD, Peuples Solidaires, Artisans du Monde, la Confédération paysanne et les Amis de la Terre, ainsi qu'un livre des Attac d'Europe et - de Via Campesina Europe) ;
les OGM, avec le projet d'une campagne commune au niveau européen ;
– la question du droit du travail, qui va prendre une importance cruciale au niveau européen, suite en particulier au Livre vert de la Commission européenne sur le droit du travail et aux arrêts Viking et Laval-Vaxlolm ;
– les migrations, dont on sait que le président de la République veut en faire un dossier clé pendant la présidence française de l'Union européenne.

Enfin, des campagnes centrales à venir à écho national, notamment sur les retraites, devront être articulées avec les questions européennes.

"Traité de Lisbonne : les peuples bâillonnés" - communiqué des ATTAC d'Europe (décembre 2007)

2008-01-12T15:17:21Z

Le Traité de Lisbonne est donc signé. La procédure va continuer au pas de charge jusqu'à la ratification, qui devrait intervenir dans chaque État européen avant le 1er janvier 2009. En France, les prochaines échéances sont plus ou moins connues : dès le mois de décembre, saisine du Conseil constitutionnel, puis le 4 février réunion du Parlement en congrès afin de modifier la Constitution, et quelques jours plus tard ratification du traité par les deux assemblées.

Le président Sarkozy aura alors réussi son pari : faire adopter par les parlementaires le Traité constitutionnel que 55 % des électeurs avaient rejeté en 2005, et dont le nouveau traité est le frère jumeau. Face à cette forfaiture, des dizaines de milliers de Françaises et de Français ont déjà signé une pétition demandant un référendum, et des comités unitaires se sont constitués dans de nombreux départements.

Il importe d'accentuer la pression sur le chef de l'État et sur les parlementaires, afin d'obtenir que la ratification se fasse par voie référendaire. Attac-France va continuer à s'y employer durant les jours et les semaines qui viennent, en liaison avec les Attac d'Europe confrontées au même problème, avec qui elle publie le communiqué ci-dessous.

Ce jeudi 13 décembre, les vingt-sept chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont signé le traité de Lisbonne qui, s'il est ratifié par tous les États membres, devrait pendant de longues années continuer à imposer aux peuples d'Europe, auxquels on ne demandera pas leur avis, un libéralisme économique échappant à toute contrainte. Ce traité est condamnable à la fois dans son élaboration, dans son contenu et dans le mode de ratification choisi.

Les Attac d'Europe demandaient que tout nouveau texte fondamental européen, qu'on l'appelle traité ou constitution, soit rédigé par une assemblée élue à cet effet. On est loin du compte : le nouveau traité a été élaboré dans le plus grand secret par un groupe d'experts sur lesquels on ne sait rien, puis soumis pendant l'été à une Conférence intergouvernementale (CIG), avant d'être approuvé dans la nuit du 18 au 19 octobre par les dirigeants européens. Le tout sans la moindre transparence !

Quant au contenu, chacun ou presque s'accorde à reconnaître qu'il est à plus de 90 % identique au Traité constitutionnel de 2004, rejeté en 2005 par les peuples français et néerlandais. La principale différence, c'est que le texte est totalement illisible, apportant de façon confuse près de 360 amendements au traité de Maastricht (Traité sur l'Union européenne) et à celui de Rome, rebaptisé pour la circonstance “Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne”. Autrement, tous les ingrédients du Traité constitutionnel sont réunis : libre concurrence, stabilité des prix promue au rang d'objectif de l'Union, soumission à l'OTAN, nécessité pour les États d'améliorer progressivement leurs capacités militaires, droit d'ingérence dans les pays tiers, etc. La Banque centrale européenne conserve son indépendance vis-à-vis des États, tandis que le Parlement pèse toujours bien peu face à la Commission et au Conseil des ministres.

La grande différence se situe au niveau de la ratification : cette fois-ci, plus question de consulter les citoyens, c'est trop dangereux : seule l'Irlande le fera pour respecter l'article 46 de sa constitution. Ailleurs, c'est la course à qui arrivera le plus vite à ratifier le traité, par voie parlementaire bien évidemment. La colère est grande en France et aux Pays-Bas, qui voient leur vote de 2005 bafoué. Elle l'est aussi au Royaume-Uni, qui devait se prononcer par référendum en 2006, mais où, là non plus, il n'est pas prévu de consulter le peuple. Elle s'étend également à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Belgique, au Danemark et à bien d'autres pays de l'Union. Les citoyennes et les citoyens veulent pouvoir s'exprimer, ils ne veulent plus être écartés de la construction européenne. C'est pourquoi les Attac d'Europe exigent ensemble que le traité de Lisbonne soit soumis à un référendum dans chaque État membre. C'est le seul moyen de permettre de combler, au moins en partie, le fossé qui s'est creusé entre les dirigeants de l'Europe et ses peuples.

Premiers signataires :

Attac-Allemagne, Attac-Autriche, Attac-Danemark, Attac-Espagne, Attac-Flandre, Attac-France, Attac-Hongrie, Attac-Pays-Bas, Attac-Pologne, Attac-Portugal.

Quelle Europe fêter en 2007 ? Par Dominique Plihon (hiver 2007)

2007-07-24T15:23:02Z

Dominique Plihon est membre du conseil scientifique d'Attac

L'année 2007 va donner lieu à des célébrations-anniversaires concernant la construction européenne. Ce sera d'abord le cinquantième anniversaire du traité de Rome du 25 mars 1957 qui institua les Communautés européennes. L'Allemagne assure la présidence de l'Europe au premier semestre 2007. A cette occasion, la très libérale chancelière Angela Merkel s'apprête à relancer le projet de constitution, pourtant rejeté démocratiquement en 2005 par deux pays de l'Union européenne (UE). Deuxième célébration : le cinquième anniversaire du lancement de l'euro comme monnaie fiduciaire, marquant le remplacement des monnaies nationales par la monnaie unique.
Ces deux évènements seront l'occasion de faire le point sur la construction européenne. Celle-ci s'est réalisée dans le cadre d'un double processus d'approfondissement et d'élargissement.

L'élargissement a fait passer l'UE de 6 à 27 membres de 1957 à 2007. Les deux dernières étapes en sont l'entrée dans l'UE de dix nouveaux membres le 1er mai 2004, et de deux nouveaux membres (la Roumanie et la Bulgarie) au 1er janvier 2007. L'approfondissement, qui correspond à la dynamique d'intégration des pays européens, a connu trois grandes étapes : d'abord, l'union douanière, instituée par le traité de Rome, qui a construit un espace économique protégé par un tarif extérieur commun. Ensuite, la création du marché unique par l'Acte unique, ratifié en 1986, qui transforme l'Europe en une zone de libre échange, abolissant toutes les protections douanières à l'intérieur comme à l'extérieur de l'espace européen. Enfin, la création de l'Union monétaire à partir de 1999 avec l'institution de l'euro et de la Banque centrale européenne (BCE).

Que penser du bilan de la construction européenne ? Il est loin d'être « globalement positif » : l'Europe n'a cessé de dériver vers un système économique toujours plus libéral, générateur d'inégalités, aujourd'hui en crise. En témoigne la montée d'une opposition populaire forte à l'Europe, comme l'illustre le rejet du référendum constitutionnel en France et aux Pays-Bas. Il y a fort à parier que, si leurs populations avaient été consultées par référendum, d'autres pays de l'Union auraient également voté non. La politique d'élargissement est vécue comme un échec par les nouveaux membres, comme le démontre le repli souverainiste et nationaliste de leurs gouvernements. Dans ces pays, les inégalités augmentent. Une fracture s'est créée entre les élites dirigeantes et la bourgeoisie qui sont gagnantes, d'un côté, et des classes populaires laissées pour compte, comprenant la paysannerie et la main d'œuvre non qualifiée, d'autre part. L'une des causes de cet échec est le déficit de solidarité entre les pays les plus riches de l'Union et les nouveaux membres. Quelques chiffres illustrent ce constat : la Grèce est entrée dans la Communauté européenne en 1981, suivie par l'Espagne et le Portugal en 1986. En moyenne, le PIB par habitant de ces trois pays représentait alors 70 % du PIB moyen par habitant dans la Communauté. Ces pays ont bénéficié d'une aide communautaire importante, notamment grâce aux fonds structurels européens. Ce qui a favorisé leur rattrapage. Par contraste, les dix nouveaux entrants de 2004, dont le PIB par habitant n'était que de 50 % du PIB moyen européen, et les deux nouveaux membres de 2007, dont le PIB par habitant ne représente que 29 % du niveau moyen européen, s'intègrent dans une Union européenne qui a décidé de réduire son budget et de geler ses dépenses de transfert.

Si l'on évalue maintenant les politiques d'approfondissement, leur bilan n'est guère plus satisfaisant ! L'Union économique et monétaire en constitue la dernière étape. La monnaie et la banque centrale uniques ont-elles contribué à améliorer la situation économique et sociale dans l'Union ? Il est permis d'en douter. Arc-boutée dans sa lutte contre une inflation qui a largement disparu du fait de la mondialisation et de la concurrence des pays émergents, la BCE tourne le dos à une politique volontariste en faveur d'une Europe plus solidaire et créatrice d'emplois. Ne prône-t-elle pas la rigueur salariale et la réduction des dépenses publiques ? Ne reste-t-elle pas sourde aux demandes des responsables politiques de gauche et de droite de stabiliser l'euro face au dollar ? Car la hausse excessive de l'euro, dont les causes sont largement financières, contribue à la destruction d'emplois en Europe.

Aujourd'hui un nombre important, sans doute majoritaire, de citoyens européens dresse un bilan très critique des dérives néolibérales de l'Europe. Pourtant il y a fort à parier que, à l'occasion des commémorations de 2007, les élites dirigeantes et les médias célébreront les bienfaits de la construction européenne. Il est essentiel que se mobilisent toutes celles et tous ceux qui veulent construire une autre Europe donnant la priorité aux impératifs démocratiques, sociaux et écologiques.

POUR LA REFONDATION DÉMOCRATIQUE DE L'EUROPE : déclaration d'Attac-France ; déclaration des Attac d'Europe (été 2005)

2007-07-19T11:42:59Z

POUR UNE REFONDATION DEMOCRATIQUE DE L'EUROPE

Déclaration adoptée à l'unanimité par le Conseil d'administration d'Attac-France, le 5 juin 2005

Le rejet du traité constitutionnel européen par le peuple français le 29 mai, suivi, trois jours plus tard, par le « non » d'un autre Etat fondateur de la Communauté économique européenne (CEE), les Pays-Bas, indique sans ambiguïté que les fondements mêmes de la construction européenne sont désormais en question. Ce sont eux qu'il convient de remettre à plat en vue de bâtir une Europe solidaire, tant en son sein qu'avec le reste du monde et avec les générations futures. Une Europe démocratique, sociale, écologique et féministe. Une Europe internationaliste et réellement indépendante des Etats-Unis.

L'inscription des politiques européennes dans la mondialisation libérale, tout particulièrement depuis l'Acte unique (1986) et le traité de Maastricht (1992), provoque, de manière délibérée, une situation d'insécurité économique et sociale généralisée. Le primat de la concurrence « libre et non faussée » sur toute autre norme, ainsi que la liberté absolue accordée aux mouvements de capitaux, de biens et de services, ont abouti à faire de l'Union européenne un espace de « tout-marché », seulement doté de quelques correctifs à la marge.

En l'absence des mesures de solidarité et d'accompagnement financier de grande envergure qui s'imposaient, l'incorporation de 10 nouveaux Etats membres, le 1er mai 2004, a constitué un simple élargissement du marché. Elle encourage et même organise le dumping social et fiscal, ainsi que les délocalisations. Et cela au seul bénéfice des entreprises et du capital financier. Ce sont les bases de cette Europe-là que le traité prétendait constitutionnaliser. Ce sont elles que le peuple français a massivement désavouées.

Par leur niveau de participation sans précédent à un scrutin européen, les citoyennes et les citoyens ont également signifié qu'ils n'acceptaient plus d'être dépossédés de la maîtrise de leur avenir par des mécanismes de décision européens sur lesquels ils n'ont aucune prise réelle. Ils ont très bien compris que les politiques néolibérales conduites au niveau national par les gouvernements français depuis deux décennies et celles décidées au niveau de l'Union étaient une seule et même chose, et ils ont voulu leur donner un coup d'arrêt.

Une bonne partie des classes populaires, celles qui, par le chômage, la pauvreté et la précarité de masse, sont les premières victimes de ces politiques, ont pris conscience du caractère historique du vote du 29 mai et, à cette occasion, dans l'espérance d'un changement, elles ont retrouvé le chemin des urnes. Il en va de même pour les jeunes qui se sont majoritairement prononcés pour le « non ». C'est là une grande victoire de la démocratie, mais elle témoigne en même temps de la très grave crise de la représentation politique en France et en Europe. Tout indique en effet que certaines ratifications parlementaires du traité, souvent acquises à la sauvette, sont en complet décalage avec l'opinion des citoyens. C'est en particulier le cas de l'Allemagne.

Comme le lui reprochent véhémentement les partisans du « oui », Attac a joué le rôle de fer de lance de la campagne référendaire, aussi bien dans la production des analyses et argumentaires que dans l'action sur le terrain. Les adhérents et les structures de l'association, agissant « tous ensemble », se sont mobilisés pour expliquer le contenu et les enjeux du traité. En particulier, les comités locaux d'Attac, tant par leurs initiatives propres que par leur participation à des collectifs plus larges, ont eu un rôle décisif dans le succès du « non ». Une dynamique unitaire originale, associant militants altermondialistes, syndicaux, associatifs et politiques, ainsi qu'un très grand nombre de citoyennes et citoyens sans affiliation, s'est créée à l'occasion de cette campagne. Cette alchimie étonnante a été l'une des causes fondamentales de la victoire.

Attac France a bénéficié d'une solidarité exceptionnelle de la part des autres Attac d'Europe. Les « Volontaires européens » venus d'une douzaine de pays, et qui ont sillonné la France de meeting en meeting, méritent notre reconnaissance particulière. Démentant par leur présence fraternelle les allégations calomnieuses des partis du oui, ils ont authentifié le sens de l'engagement d'Attac pour une autre Europe à construire ensemble. S'est ainsi renforcé un début d'espace public européen appelé à s'élargir.
La campagne du « oui » a été relayée par une propagande d'Etat, dotée de considérables moyens financiers venant du gouvernement français et de la Commission européenne, et agissant de conserve avec la quasi totalité des médias. Ces derniers, faisant preuve d'une partialité inouïe, ont tenté de dénaturer le sens de l'engagement d'Attac et des autres partisans du « non » démocratique, en présentant le référendum comme un plébiscite pour ou contre l'Europe, alors qu'il s'agissait, à la faveur de la question posée, de dire oui ou non au néolibéralisme.

Les grands médias ont présenté le « non » comme une démarche pathologique, et répercuté à satiété quelques-unes des injures tirées du bestiaire de certains ténors du « oui » : « moutons noirs », « singes savants », « serpent », etc. Le plus extraordinaire est qu'ils continuent sur le même registre depuis le 29 mai, comme si le peuple français n'avait pas tranché ! Leur fiasco a été total. Non seulement ils ont piteusement échoué à convaincre, mais ils ont été contraints, comme l'ensemble du camp du « oui », ou bien de fuir les débats contradictoires « traité en main » ou bien de se battre à contre-emploi sur les thèmes imposés par notre campagne : droits sociaux, services publics, démocratie - en un mot la question néolibérale - et indépendance envers les Etats-Unis. A la crise de la représentation politique, s'ajoute de manière spectaculaire la crise de la représentation médiatique. Il n'est désormais plus possible d'occulter le rôle du système médiatique dans la promotion active du modèle néolibéral.

Malgré l'arsenal déployé à son service, le néolibéralisme a subi un échec cuisant. De tous les pays d'Europe et des autres régions du monde, affluent les témoignages de joie et de sympathie provenant des Attac et d'autres mouvements sociaux. Ils considèrent légitimement que notre victoire est aussi la leur. Un grand espoir est né, qui dépasse largement le cas de la France, et le premier devoir de toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la victoire du « non » démocratique, antilibéral et européen - majoritaire au sein du camp du « non » -, est de ne pas le décevoir. Dans les jours, semaines et mois à venir, Attac mettra tout en oeuvre pour être à la hauteur de ce défi - celui d'une refondation démocratique de l'Europe -, aussi bien dans ses activités spécifiques que dans celles auxquelles elle participera dans des collectifs unitaires.
(...)

Attac, Montreuil, 5 juin 2005.

%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%

POUR LA REFONDATION DEMOCRATIQUE DE L'EUROPE

DECLARATION DES ATTAC D'EUROPE

Bruxelles, le 16 juin 2005.

Une réunion des Attac d'Europe s'est tenue le 16 juin 2005 à Bruxelles à l'occasion du dernier Conseil européen de la présidence luxembourgeoise. Une déclaration a été adoptée, qui prévoit la mise en place d'une Convention des Attac d'Europe et la mise en oeuvre d'un Plan ABC pour l'UE. Cette déclaration fixe le contenu et le calendrier des actions communes des Attac d'Europe pour les mois à venir.

La Convention des Attac d'Europe et un Plan A B C pour l'UE

Les « non » français et néerlandais au traité constitutionnel, et l'impact positif qu'ils ont eu sur les opinions publiques en Europe, signifient un rejet catégorique des politiques néolibérales menées depuis des décennies au niveau européen. Cette situation constitue une opportunité historique pour lancer un vaste débat démocratique sur la nature du projet européen que nous voulons. Pour donner un contenu concret à l'immense espoir suscité par l'échec que le néolibéralisme a essuyé les 29 mai et 1er juin, les représentants des Attac d'Europe réunis à Bruxelles le 16 juin 2005, à l'occasion de la tenue du Conseil européen, annoncent la mise en place d'une Convention des Attac d'Europe. Cette Convention propose un Plan ABC qui va se développer dans le court et le moyen terme. Son programme de travail démarre dès aujourd'hui. Il suivra l'agenda institutionnel de l'Union européenne, tout en élaborant le sien propre.

Plan A : des actions et des mobilisations contre les politiques libérales européennes

Une refondation démocratique de l'Europe implique dans l'immédiat une série de mesures urgentes de rupture avec les politiques néolibérales :

1.Demande du Conseil à la Commission de retirer tous les projets de directives européennes de libéralisation en cours (notamment la directive Bolkestein, celle sur le temps de travail, sur les transports ferroviaires...), ainsi que le plan d'action sur les aides d'Etat.

2.Réunion d'urgence de l'Eurogroupe pour exiger de la Banque centrale européenne une modification substantielle de la politique monétaire incluant la baisse des taux d'intérêt.

3.Engagement de développer une véritable politique pour l'emploi, passant notamment par la remise à plat du pacte de stabilité.

4.Progression substantielle du budget européen pour mener une politique sociale et pour augmenter le montant des fonds structurels à destination des pays nouveaux entrants afin de les aider dans leur développement, au lieu d'encourager le dumping social et fiscal, ainsi que les délocalisations.

5.Organisation d'une relance économique européenne, y compris par l'emprunt, fondée sur des investissements dans les infrastructures publiques contribuant à améliorer l'environnement, les transports ferroviaires, l'éducation, la santé..., et visant à la création d'emplois.

6.Moratoire sur les négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l'OMC.

7.Mise en place de mesures visant à la suppression des paradis fiscaux et à la promotion des taxes globales et de l'harmonisation fiscale en Europe.

8.Remise à plat de l' « agenda » de Lisbonne (Conseil européen des 23 et 24 mars 2000) et de l'agenda social 2005-2010, en vue de les mettre au service du progrès social et écologique.

9.Accroissement de l'aide publique au développement à 0,7 % du PIB des Etats membres de l'Union ; engagement plus fort dans les « Objectifs du millénaire » et annulation de la dette des pays pauvres.

10. Fin du soutien à l'occupation de l'Irak et retrait immédiat des troupes de pays membres de l'Union.

Ce plan A comportera une série dactions menées au niveau national et européen, et qui culmineront à Bruxelles en décembre 2005 par une grande mobilisation à l'occasion du dernier Conseil européen sous présidence britannique. {Plan B : pour des institutions européennes réellement démocratiques} Les Attac d'Europe sont attachés à lexistence dinstitutions européennes authentiquement démocratiques, ce qui n'était pas le cas dans le projet de traité constitutionnel. Il faudra, en particulier, donner un rôle important aux Parlements nationaux, tout en élargissant celui du Parlement européen ; retirer à la Commission le monopole de l'initiative législative, ainsi que les pouvoirs exorbitants dont elle dispose en matière de concurrence ; donner aux citoyens un droit véritable dinitiative populaire ; faciliter les coopérations renforcées. Tous les Attac dEurope discuteront en leur sein et entre eux du contenu dun nouveau traité portant exclusivement sur les institutions européennes. La première réunion de la Convention des Attac d`Europe prévue en décembre 2005 fera le bilan de ces propositions.

Plan C : pour une autre Europe possible

Si importantes qu'elles soient, les mesures de démocratisation institutionnelle du Plan B ne répondent que très partiellement aux attentes des vastes secteurs populaires qui veulent aussi donner un contenu démocratique, politique, pacifique, social, culturel, écologique et féministe à la construction européenne. C'est l'ensemble des politiques de l'Union qui doit faire l'objet d'une remise à plat.

L'ambition du Plan C est de permettre la naissance d'un vaste chantier démocratique pour une alternative à l'Europe néolibérale. Il s'agit d'élaborer un projet européen de solidarité : solidarité au sein de l'UE ; solidarité entre l'UE et le reste du monde ; solidarité avec les générations futures. Les mesures demandées dans le Plan A en constituent une première étape indispensable.

Toutes les composantes de chaque Attac d'Europe seront associées à l'élaboration de ce plan C : structures nationales, régionales, et locales. Dès cet automne, cette dynamique partant de la base convergera vers la préparation de la réunion de la Convention des Attac d'Europe de décembre 2005. Ce travail se prolongera ensuite sur une plus longue période.

La Convention des Attac d'Europe examinera également la manière de s'associer aux diverses initiatives qui pourront être prises par les différents mouvements sociaux et réseaux européens, notamment dans le cadre du Forum social européen d'avril 2006.

Une autre Europe est possible. Nous la construirons ensemble !

Traité constitutionnel : il faut un acte de rupture, par Bernard Cassen, président d'honneur d'attac-France (mai 2005)

2007-07-19T11:29:52Z

Introduction au rassemblement international du 30 avril 2005 organisé par Attac-France
Parc des expositions, Porte de Versailles

Chères amies, chers amis, chères et chers camarades. A un mois du référendum du 29 mai, ce grand rassemblement d'Attac vise à donner toute sa dimension européenne et internationaliste à notre non catégorique au traité constitutionnel européen.

Depuis bientôt deux ans, nous avons analysé et débattu, au sein d'Attac, le texte issu de la Convention pour l'avenir de l'Europe, repris ensuite dans ce traité qui s'est abusivement auto-proclamé « Constitution ». Plus nous avancions dans la lecture de ses 448 articles, de ses 2 annexes, 48 déclarations et 36 protocoles, et plus notre conviction se raffermissait : ce traité est avant tout une manière de rendre irréversible, en lui donnant une dimension constitutionnelle, le modèle économique et social néolibéral qui se trouverait ainsi placé ultérieurement hors de portée du suffrage universel.

Nos analyses et notre campagne ont permis de dévoiler devant l'opinion le caractère régressif de la Charte des prétendus droits fondamentaux, qui forme la partie II du traité ; de mettre en évidence le simulacre de démocratie de bon nombre de ce que l'on nous présente comme de grandes avancées institutionnelles ; de montrer à quel point le traité menace les services publics et organise le dumping social et fiscal. Nous avons également mis le doigt sur l'inféodation à l'Otan, et donc aux Etats-Unis, qui caractérise les articles sur la politique de sécurité et de défense. Notre « non » est la conclusion logique de cet examen attentif.
Surtout, nous avons dévoilé le pot aux roses, le grand secret de l'actuelle construction européenne qui consiste à faire semblant de distinguer, voire d'opposer, les politiques mises en oeuvre au niveau national et celles qui sont décidées au niveau de l'Union. En nombre croissant, nos concitoyens ont désormais conscience qu'il s'agit bel et bien des mêmes politiques, et qu'en s'élevant, en France, contre celles du gouvernement Raffarin, ils portent en même temps condamnation des prescriptions, directives et stratégies européennes.

Quand Lionel Jospin affirme, et je reprends ici sa terminologie, que « le oui de gauche est compatible avec le oui de droite », il dit, sans même s'en apercevoir, que, avec le traité constitutionnel, il n'y aurait plus de politiques de gauche et de droite, mais simplement des politiques libérales. Et ces politiques pourraient indifféremment être mises en oeuvre par des gouvernements se réclamant de la gauche ou de la droite. Voilà le nouveau programme commun des partis du « oui » ou, plus exactement du grand Parti du « oui » qui va, en France d'une partie de la « gauche » de gouvernement à M. Sarkozy et au Medef, et, en Europe, de MM. Blair, Zapatero, Chirac, Schröder et Berlusconi, sans oublier le Le Pen autrichien, M. Haider. Il est à cet égard significatif que le Parti du « oui », toutes composantes confondues, soit contraint de se battre sur le terrain que nous avions balisé : régression sociale, services publics, laïcité, indépendance de l'Europe, etc. Et l'on assiste à des prises de position surréalistes : c'est Lionel Jospin qui affirme que la « Constitution » n'est pas libérale ; ce sont Nicolas Sarkozy et le président du Medef qui proclament, la main sur le coeur, leur profond attachement au « modèle social européen » ; c'est Jacques Chirac qui pourfend l'ultralibéralisme de la Commission européenne dont témoigne la directive Bolkestein, etc. Dans ces rôles de composition, ces acteurs ne sont guère crédibles. Aussi, pour noyer le poisson, ils tentent de déplacer le débat sur deux autres fronts : travestir notre « non » au traité en un « non » à l'Europe, et prétendre que ce « non » isolerait la France en Europe. Notre rassemblement européen et international est la meilleure réponse à ces allégations mensongères qui traduisent un sentiment de panique du Parti du oui.

Au nom de quoi y aurait-il une seule Europe possible ? Si c'était le cas, à quoi bon consulter les citoyens ? A Attac, nous avons jeté les premières bases de politiques alternatives, et vous les trouverez dans les chapitres 15, 16 et 17 de notre livre tout juste paru : Cette « Constitution » qui piège l'Europe. Tous les autres Attac d'Europe, et avec eux un très grand nombre de mouvements sociaux impliqués dans les trois Forums sociaux européens (Florence, Paris-Saint-Denis et Londres) ont également élaboré des propositions qui, avec les nôtres, constituent un socle cohérent permettant de réorienter la construction européenne dans un sens démocratique, social, solidaire, écologiste et féministe. Nous n'arriverons pas les mains vides à la table des futures discussions sur l'Europe que nous voulons.

Mais, pour permettre cette réorientation, il faut un acte inaugural, un acte de rupture. Cet acte, que beaucoup en Europe et dans le reste du monde attendent, c'est le « non » français au traité. Ce ne serait pas la première fois que la France, cette nation politique, donnerait un signal dont la portée dépasserait ses frontières. La France a déjà dit des « non » contagieux en 1789, en 1848, en 1968, pour ne citer que quelques dates. Plus récemment, quand, en compagnie de l'Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg, elle a dit « non » à la guerre en Irak, « non » à MM. Aznar, Blair et Bush, elle s'est certes isolée des gouvernements atlantistes qui composent la grande majorité de l'UE, mais elle s'est trouvée à l'unisson avec la totalité des peuples d'Europe et du reste de la planète. Elle n'était pas isolée, mais en avance, à l'avant-garde. Telle sera la signification du « non » du 29 mai, s'il l'emporte.

Il est mensonger de prétendre que seule la France s'opposerait au contenu du traité. Même si les gouvernements ont bien veillé à ce qu'aucun débat public n'ait lieu dans la plupart des pays où l'on a procédé et où l'on va procéder à des ratifications parlementaires à la sauvette, on sent que des forces sociales importantes commencent, comme en France, à faire le lien entre les politiques libérales que subissent les peuples et les décisions européennes qui les inspirent.
C'est le cas, notamment, en Allemagne où, si l'on en croit la ministre de la justice, Mme Brigitte Zypries, dans des propos rapportés par L'Express du 18 avril : « Si un référendum, et non une ratification parlementaire, était organisé en Allemagne, le oui serait laminé ». On comprend que M. Schröder n'ait pas souhaité se soumettre au verdict populaire. Le gouvernement belge a également voulu s'éviter une claque similaire.

Parmi les pays qui, eux, organiseront des référendums, les Pays-Bas, le Danemark, l'Irlande, la Pologne, la République tchèque et le Royaume-Uni sont susceptibles de dire également non, parfois pour des raisons que nous partageons, parfois pour des raisons que nous ne partageons pas, mais qui, toutes, témoignent du gouffre croissant entre leurs gouvernements et leurs peuples. Un « non » français aurait l'énorme mérite de donner le ton d'une renégociation européenne sur des bases clairement anti-libérales car ce sont celles que notre campagne a imposées dans le débat public. Nous ne sommes pas seuls en Europe et dans le reste du monde. Les intervenants venus d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, d'Espagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne et du Royaume-Uni présents avec (attac lors de la journée de mobilisation européenne du 30 avril) témoigneront de la profonde unité d'une fraction significative des opinions européennes contre le verrouillage libéral de la « Constitution ».

Il nous faut rendre hommage à nos camarades des autres Attac d'Europe qui, lors de leur dernière réunion à Bruxelles, ont affirmé leur totale solidarité avec le combat d'Attac France. C'est le sens, notamment, de l'affiche commune que nous avons tirée à 100 000 exemplaires. Mieux : nos camarades ont décidé de constituer un corps de Volontaires européens pour le « non » français au référendum et de participer physiquement à notre campagne. Ils sillonnent maintenant la France avec nous et interviennent dans les meetings, participent aux tractages et collages avec les militants des comités locaux.(...)

Beaucoup de nos camarades européens, privés de débat et de vote dans les pays où les gouvernements ont refusé d'organiser un référendum, nous donnent en quelque sorte procuration pour voter « non » afin de créer un appel d'air permettant, enfin, une appropriation de la question européenne par les peuples à l'occasion de la nécessaire renégociation d'un traité qui s'est élaboré à leur insu. Mais c'est aussi le reste du monde qui compte sur nous pour construire une Europe solidaire avec le Sud et indépendante des Etats-Unis, c'est-à-dire le contraire de ce que nous propose la « Constitution ». (...).

Comme nous, ils s'inscrivent dans le grand combat altermondialiste contre le néolibéralisme qui, de Seattle à Porto Alegre, en passant par Bombay, a fait irruption sur la scène publique mondiale, et dont notre « non » à la « Constitution » est aujourd'hui l'expression en France et en Europe.

LE FREIN À L'EMBAUCHE, C'EST LE LIBÉRALISME, par Thomas Coutrot, Jean-Marie Harribey, Michel Husson (été 2005)

2005-07-24T15:23:00Z

Thomas Coutrot, Jean-Marie Harribey, Michel Husson sont économistes et membres du Conseil scientifique d'Attac

Le 29 mai les Français ont clairement rejeté les politiques libérales porteuses de chômage et d'insécurité sociale. Pourtant, sans surprise, Dominique De Villepin vient de proposer un train de mesures qui aggravent ces politiques. L'idée de base : les « rigidités » et le code du travail seraient un frein à l'embauche. Le contrat « nouvelle embauche », réservé pour l'instant aux petites entreprises, réduit de façon inédite les garanties des salariés et accroît l'insécurité. De nouvelles exonérations sont accordées, cette fois pour alléger le « fardeau » des entreprises qui dépassent 10 salariés. La pression sur les chômeurs pour qu'ils acceptent n'importe quel emploi est renforcée.

Mais même l'OCDE le reconnaît : la démonstration n'a jamais été faite que la flexibilité du marché du travail réduisait le chômage. Au « modèle danois », de Villepin emprunte la flexibilité mais pas l'assurance chômage de haut niveau ! En France on sait pourtant ce qui marche pour créer des emplois. Le « ticket gagnant » - croissance utile et réduction du temps de travail - avait commencé à fonctionner entre 1997 et 2001 (2 millions d'emplois créés), avant d'être relativisé par Jospin et abandonné par Raffarin. Il faut en premier lieu renouer avec une croissance fondée sur la satisfaction des besoins sociaux, et donc sur la création d'emplois socialement utiles. Santé, éducation, aide aux personnes âgées, logement, économies d'énergie, transports collectifs... Nombreux sont les secteurs dont la « croissance utile » et non productiviste serait très créatrice d'emplois.

Comment financer cette nouvelle croissance utile ? D'abord par la relance de la consommation des couches les plus démunies. Alors que la santé financière des grands groupes est insolente au point qu'ils ne savent plus quoi faire de leurs liquidités, une forte revalorisation du SMIC, des salaires et des minimas sociaux s'impose. Il faut aussi relancer la consommation collective de services publics, par des programmes d'investissement massif dans les secteurs évoqués ci-dessus.

Il faut en second lieu accorder la priorité à la réduction du temps de travail, en commençant par l'étendre à l'ensemble des lieux de travail, qu'il s'agisse des petites entreprises ou du secteur public, puis en avançant vers les 32 heures. Il faudra bien sûr éviter les travers des lois Aubry : empêcher une nouvelle intensification du travail, favoriser des embauches proportionnelles à la RTT et réduire la précarité, notamment en ce qui concerne le temps partiel imposé aux femmes. Pour conduire le mouvement, il faudra un double contrôle venant à la fois d'en haut (la réglementation, notamment sur les heures supplémentaires) et d'en bas (l'intervention des salariés). Le caractère automatique des aides devra être supprimé et leur versement soumis au respect d'un certain nombre de critères portant sur les créations d'emplois et sur la qualité de ces emplois, sous contrôle des comités d'entreprise ou des organisations syndicales.

Il faut enfin s'attaquer réellement à la précarité au lieu de la renforcer sans cesse au nom de l'emploi. A la flexibilité généralisée, il faut opposer une véritable sécurité sociale professionnelle qui vise d'une part, à réunifier les contrats de travail aujourd'hui complètement éclatés, d'autre part à instaurer une continuité des droits sociaux, notamment en matière de rémunération. Défini au niveau national, pour éviter les surenchères vers le bas, ce système devrait s'accompagner de la mise en place de réseaux (locaux et au niveau des branches) incitant les entreprises à coopérer avec des organismes de formation ou les collectivités locales afin de préserver l'emploi à la fois d'un point de vue quantitatif et qualitatif. Simultanément il importe de développer le droit de la « co-activité », ouvrant aux salariés des entreprises sous-traitantes les garanties statutaires (salaire, temps de travail, représentation syndicale, etc.) de leur donneur d'ordres et réduisant ainsi la propension de ces derniers à utiliser la sous-traitance pour contourner les règles de protection de la main-d'oeuvre.

Comment financer tout cela ? Les moyens existent : en prenant sur les dividendes des actionnaires et les rémunérations des dirigeants, en remettant en cause les exonérations inconditionnelles de cotisations, en taxant les revenus financiers, on dégage largement les 4 à 5 points de PIB nécessaires pour financer ces projets. La croissance retrouvée donne des marges de manoeuvre supplémentaires et permet même de réduire les déficits. On avance ainsi vers une société du temps libre, plus juste et solidaire, qui se débarrasse progressivement du chômage.

Le hic, c'est que tout cela suppose évidemment de modifier la répartition des revenus entre travail et capital. La montée du chômage a permis de faire reculer les salaires et progresser les revenus financiers, alors que l'investissement productif a stagné. Vouloir inverser la courbe du chômage sans toucher à la répartition des revenus est illusoire. Il faut prendre le problème par les deux bouts : d'un côté, financer l'augmentation des budgets sociaux par une refiscalisation des revenus du capital et par une progression du taux de cotisations sociales en phase avec les dépenses à financer ; de l'autre, permettre aux salaires d'augmenter en phase avec la production de richesses.

L'objection est évidente : la compétitivité serait mise à mal et on finirait par détruire des emplois au lieu d'en créer. Mais il ne faut pas confondre compétitivité et rentabilité financière : la politique proposée suppose un transfert des revenus financiers vers les budgets sociaux et les salaires, pas une perte de compétitivité. Les entreprises peuvent verser plus de salaires mais moins de dividendes, de façon à maintenir leur compétitivité-prix et leur capacité d'investissement.

Toutefois, il faut convenir qu'une telle politique ne prend tout son sens que coordonnée à l'échelle européenne. Le discours sur les « modèles » irlandais ou danois ne doit pas faire oublier que l'Union européenne recense aujourd'hui 20 millions de chômeurs, auxquels il faut ajouter la cohorte innombrable des « invalides », des préretraités, des « stagiaires » et des femmes contraintes au temps partiel. L'échec de la stratégie européenne pour l'emploi est patent, si tant est que son objectif était bien l'emploi et non la flexibilité. L'Allemagne, avec ses 5 millions de chômeurs, l'illustre bien.

Il faut donc renverser les priorités, de manière à faire passer l'emploi avant l'orthodoxie financière et monétaire. A l'échelle européenne, deux conditions sont impératives : la remise en cause de l'indépendance de la Banque centrale et celle du Pacte de stabilité. Et deux axes spécifiquement européens doivent être mis en avant : il faut d'abord une augmentation très importante du budget de l'Union pour financer un plan de relance (transports ferroviaires, logement, économies d'énergie, etc.) à l'aide d'impôt européen sur le capital ou de taxes de type Tobin, et/ou par l'emprunt. D'autre part, pour avancer vers la mise en place d'une véritable Europe sociale, il faut édicter des normes dont la réalisation serait assurée par l'extension des fonds structurels, de manière à enclencher un processus de convergence « par le haut » qui permettrait le rattrapage des pays les moins développés.

Plus généralement, il faut viser à des politiques coordonnées en matière de salaires (un régime de hausses de salaires au moins égales aux gains de productivité), de durée du travail (réduire la durée du travail dans tous les pays, de façon différenciée selon les besoins en matière de créations d'emplois), de protection sociale (assurer le nécessaire financement des retraites par répartition grâce à un ajustement permanent des cotisations ou prélèvements), de sécurité au travail et de conditions de travail. Si l'Union européenne commençait à réorienter ses politiques dans ce sens, il ne fait guère de doute qu'elle redeviendrait alors rapidement attractive pour tous ses peuples !

Prises de position sur le Traité (mai 2005)

2005-05-19T11:34:00Z

Familles, paysans, étrangers, patrons...
Un petit aperçu de ce qu'ils en pensent !

Confédération paysanne
- Emmanuel Blanchard et Claire Rodié, du GISTI
- Union des familles laïques (UFAL)
- UNICE (organisation du patronat européen)

%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%

En tant que paysan(ne)s

En tant que citoyen(ne)s

En tant qu'européen(ne)s

NON !

La Confédération paysanne refuse que le libéralisme économique devienne une ‘‘valeur'' constitutionnelle

Sous couvert de constitution, ce " traité constitutionnel " impose un modèle d'organisation : l'économie libérale, que nous ne voulons pas. Il ne sera plus possible de remettre en cause le dogme libéral puisqu'il faudra un vote à l'unanimité ce qui sera extrêmement difficile.

Depuis sa création en 1987, la Confédération paysanne est confrontée aux dégâts causés par les politiques néolibérales qui acculent les paysans des pays du nord et des pays du sud à la faillite.

Les valeurs humaines que nous défendons, la solidarité et l'entraide ne sont pas inscrites dans le projet de constitution. Bien au contraire, il n'est fait état que de concurrence dans le texte qui nous est proposé, que de liberté des marchés, de privatisation, de démantèlement des services publics, d'atteintes aux droits sociaux.

En tant que paysans, en tant que citoyens, en tant qu'Européens, nous ne pouvons donc que voter « non » et appeler à voter ainsi au référendum qui sera organisé en France avant l'été sur l'actuel projet de Traité constitutionnel européen.

Les responsables politiques n'ont pas consacré 5 minutes à la question agricole

En ce qui concerne l'agriculture, les membres de la convention n'ont tout simplement pas rempli la mission qu'ils s'étaient confiée. Ils se sont contentés de reprendre au mot près ce qui était inscrit dans le traité de Rome en 1950. Cette attitude désinvolte n'est pas seulement injurieuse pour les citoyens européens et pour les paysans, elle est également irresponsable et irréaliste. Au cours des 50 dernières années, l'économie de notre continent qui était essentiellement agricole et rurale, est devenue urbaine et centrée sur les services.

Pourtant depuis 1990, la Politique Agricole Commune a connu trois réformes importantes. L'Organisation Mondiale du Commerce a vu le jour et impose ses vues. L'industrialisation de l'agriculture a généré des pollutions des nappes phréatiques et des sols et de graves crises telles que celle de la "vache folle". Les Organismes Génétiquement Modifiés que les multinationales cherchent à imposer aux paysans et aux consommateurs pour accroître leurs profits, entraînent de nouveaux risques pour l'environnement et pour la santé.

La destruction de l'emploi agricole se traduit par la mort lente de nombreuses régions et par l'explosion des villes En France et en Europe, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est en augmentation.

Nous, paysannes et paysans, nous considérons que notre métier est de nourrir les populations qui nous entourent en leur proposant des aliments abordables, tout en préservant l'environnement. Ce but est accessible mais pas dans le cadre fixé par la proposition de texte constitutionnel sur lequel nous devons nous prononcer.

Le texte concernant l'agriculture dans le projet de constitution

SECTION 4 - AGRICULTURE ET PÊCHE
article III - 227

« La politique agricole a pour but :

a. d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre,

b. d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture,

c. de stabiliser les marchés,

d. de garantir la sécurité des approvisionnements,

e. d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. »

Proposition de la Confédération paysanne

1. La politique agricole commune a pour but d'assurer une alimentation saine et suffisante à l'ensemble de la population de l'Union européenne, en respectant les particularités culturelles locales ;

2. Cet objectif doit être atteint :
a. en développant l'emploi paysan et en maintenant une activité agricole diversifiée sur l'ensemble du territoire,
b. en assurant à la population agricole européenne un revenu équivalent à celui observé dans les autres catégories socioéconomiques,
c. au moyen d'organisations communes de marché garantissant la maîtrise des productions,
d. en favorisant des pratiques agricoles ayant un impact positif sur l'environnement naturel.

***

Voter Non aujourd'hui,
C'est pouvoir voter Oui ! demain

%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%

Les étrangers dans la constitution européenne : faire sortir l'UE du non-droit ?

Par Emmanuel Blanchard et Claire Rodie membres du Gisti (Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Iimmigrés)

Extraits d'un article publié dans la revue Mouvements, n° 37, janvier-février 2005.

(...)

Intégrée au traité constitutionnel dont elle forme la deuxième partie, la Charte des droits fondamentaux devrait, une fois le traité adopté, acquérir le statut juridique qui lui fait défaut. Les droits, principes et libertés qu'elle énonce - dont font partie le droit de demander l'asile et celui de ne être expulsé collectivement - sont dès lors censés être invocables lorsqu'ils ne seront pas respectés, amenant la Commission à s'en faire la protectrice et la Cour de justice des Communautés à en interpréter la portée et à en sanctionner la violation. A première vue, la perspective de l'adoption du traité constitutionnel semble porteuse, dans ce domaine, de promesses d'améliorations. Cette interprétation positive se heurte cependant à deux écueils : d'une part, la hiérarchisation effectuée au sein même de la constitution entre ses différentes parties, qui fait primer la gestion des flux migratoires sur les droits fondamentaux et les objectifs d'intégration des résidents étrangers. D'autre part, les mécanismes de saisine des juridictions européennes, qui reposent sur la volonté des pays membres et de la Commission. Or, tant les pratiques actuelles des Etats que l'historique des initiatives de la Commission européenne en matière d'asile et d'immigration, montrent que le respect des droits des migrants est subordonné à d'autres priorités.

Le contrôle des flux migratoires avant les droits fondamentaux

Le projet de constitution est organisé en quatre parties. La seconde, on l'a dit, intègre la Charte des droits fondamentaux. La troisième, au sein de laquelle sont traitées les questions de contrôle des frontières, d'asile et d'immigration, est consacrée aux « politiques et au fonctionnement de l'Union ». A rebours de toute la tradition constitutionnelle, le traité établit une hiérarchie qui subordonne les droits fondamentaux à la logique des politiques opérationnelles. Il est en effet précisé que « Les droits reconnus par la présente Charte [des droits fondamentaux] qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies », le soin ayant été préalablement pris de rappeler que la Charte « ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution ». La formule place par conséquent au cœur de la constitution la troisième partie du texte, qui, pour traiter des « politiques de l'Union », mêle dispositions des traités passés et nouveaux objectifs pour l'UE à vingt-cinq. Les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux sont ainsi dépendants, s'agissant des étrangers, des règles fixées pour la mise en œuvre des politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration telles que définies dans la partie III : « L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires (…) ainsi qu'une prévention et une lutte renforcée contre l'immigration illégale et la traite d'êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci » (art III- 267- 1).

Cette troisième partie sur les politiques est éclairante quant à l'approche de la question migratoire par l'Union, et caractéristique de la hiérarchie de ses préoccupations. Alors qu'il est rappelé, au chapitre sur les « définitions et objectifs de l'Union », que dans ses relations « avec le reste du monde » elle contribue « à la paix (…), la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, (…) à la protection des droits de l'homme et au strict respect du droit international », et que « dans le champ d'application de la constitution, toute discrimination à raison de la nationalité est interdite », le chapitre intitulé « Espace de liberté, de sécurité et de justice » dédié à la politique des frontières, à l'asile et à l'immigration ne se réfère ni ne paraît connaître ces principes. Bien loin de ce que l'on pourrait attendre d'un texte à valeur de loi fondamentale, il se contente de reprendre les dispositions qui, depuis le traité d'Amsterdam, organisent la politique commune de l'Union dans ces domaines. Or, d'un avis largement partagé, celles-ci sont loin d'avoir atteint leur but.
(...)

Le droit d'asile démonétisé

De façon symptomatique, le « droit d'asile » n'est d'ailleurs pas ici inscrit en tant que tel : c'est au sein d'une section sur les « politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration » qu'il est mentionné que « l'Union développe une politique commune en matière d'asile ». Et si, comme dans la Charte des droits fondamentaux, il est fait référence à la convention de Genève, l'accent mis dans le même temps sur les « partenariats avec les pays tiers », la dimension externe de l'asile et la possibilité de conclure des accords de réadmission avec les « pays d'origine ou de provenance » en affaiblit singulièrement la portée.
(...)

A la lumière de l'actualité récente - on se souvient de la proposition britannique, en 2003, d'installer en Albanie, en Ukraine ou au Maroc des « transit processing centers » pour y envoyer des demandeurs d'asile, ou des projets italo-allemands, nés pendant l'été 2004, de mettre en place des « portails d'immigration » et des « centres de transit » au Maghreb - comment ne pas voir dans ce partenariat la possibilité, à terme, de retenir les demandeurs d'asile dans des camps aux confins de l'UE le temps de statuer sur leur demande ?

L'institutionnalisation d'une sous-citoyenneté

La pérennisation, opérée par le traité constitutionnel, des orientations définies de longue date par l'Union n'est pas limitée au domaine de l'asile et des frontières. Il en est de même en matière d'intégration des étrangers résidant en Europe. Ainsi s'agissant de la citoyenneté : alors qu'a été ouverte, depuis 1993, la voie du droit de vote des ressortissants communautaires, qui marquait une rupture entre nationalité et citoyenneté, l'occasion n'a pas été saisie, avec la constitution, d'élargir la brèche en étendant ce droit aux non communautaires, bien que, depuis longtemps et sans difficultés, certains Etats membres accordent le droit de vote des étrangers aux élections locales.
(...)

La revendication d'une véritable citoyenneté de résidence, liée non plus à la nationalité mais au fait de vivre sur le territoire de l'UE est une des alternatives envisagée pour sortir les étrangers du ghetto dans lequel les a enfermés la construction européenne. Elle pourrait s'appuyer sur une disposition du traité constitutionnel, qui met en place une sorte de droit d'initiative législative ouvert aux citoyens de l'Union. Après signature d'au moins un million de personnes originaires d'un nombre significatif d'Etats membres, la Commission européenne pourrait « soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la constitution ». Cette porte, dont certains partisans du oui à la constitution font grand cas, est en réalité plus qu'étroite : le filtre de la Commission pourrait s'avérer très difficile à passer si une conception stricte des « fins de l'application de la constitution » était retenue.

Petits arrangements avec les droits de l'homme

Dans ce contexte, l'hypothèse où la « constitutionnalisation » de la Charte des droits fondamentaux rendrait les juridictions européennes compétentes pour sanctionner la pratique par un des Etats membres des expulsions collectives, ou du renvoi forcé d'étrangers vers un pays où leur intégrité de la personne n'est pas garantie, il est à craindre que cette modification ne soit de peu d'effets. Certes, le traité prévoit des mécanismes de saisine par les Etats membres, ou par la Commission européenne, de la Cour de justice des communautés en cas de violations par un autre Etat membre des obligations qui lui incombent en vertu de la constitution. Mais pour que ces mécanismes entrent en œuvre, encore faudrait-il une volonté clairement assumée de faire prévaloir le respect des droits de la personne sur les contingences économiques et les préoccupations sécuritaires. L'évolution de la politique d'asile et d'immigration au cours des dernières années ne porte guère à l'optimisme : lorsqu'on sait que la levée des sanctions qui frappaient la Libye depuis l'attentat de Lockerbie, décidée au mois d'octobre 2004 par l'Union européenne, est notamment destinée à permettre à l'Italie de fournir hélicoptères, avions de reconnaissance, vedettes rapides et véhicules tout-terrain réclamés par le colonel Kadhafi pour mener la guerre contre les flux d'immigrants clandestins qui traversent le territoire libyen, on prend la mesure des « arrangements » avec les droits de l'homme auxquels l'UE est prête à consentir pour protéger ses frontières.
(...)

Décembre 2004

%%%%%%%%%%%%%%%%%%

L'UFAL

Le Bureau National de l'UFAL se prononce contre le « projet de traité constitutionnel européen »

Le Bureau national de l'Union des familles laïques réuni ce 27 novembre 2004 à Paris a procédé à une brève approche du « Projet de traité constitutionnel européen » qui, suite à la décision du Président de la République, sera soumis à référendum.

Le Bureau national rappelle que les différentes instances de l'UFAL se sont toujours refusées à dicter à leurs adhérents la manière dont ils devaient s'exprimer lors des différents scrutins.

Cependant, le « Projet de traité constitutionnel européen » revêt un caractère particulier :
– ncontrairement à une constitution, il définit des règles de gestion économique ;
– se positionnant explicitement hors de toute idéologie politique, il imposerait cependant aux citoyens le l'Union européenne, quelles que puissent être la nature, la volonté et l'orientation des gouvernements des pays de la communauté européenne, un principe économique basé sur une « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée, ... une économie sociale de marché hautement compétitive » ;
– alors que l'UFAL estime que la politique monétaire doit être un outil au service de l'économie et donc des citoyens, ce projet attribue à la BCE (Banque Centrale Européenne) une indépendance totale dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances ;
– Contrairement à la constitution française qui, si elle connaît l'existence de toutes les religions, n'en reconnaît aucune, le « Projet de traité constitutionnel européen » propose « un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les églises et les organisations. » C'est peu dire que l'on met ainsi sur un pied d'égalité les églises et lesdites organisations (faut-il entendre syndicales, politiques, ???) qui, elles, sont des organisations démocratiques.

En conséquence, le Bureau national de l'Union des familles laïques considérant que ce projet de par sa nature et sa portée aura des conséquences directes et pour de nombreuses années sur les conditions de vie des familles, a donc décidé :

– dans un premier temps, bien qu'il ne soit pas opposé à l'idée même d'une constitution pour l'Europe et encore moins à celle d'une « Europe élargie à 25 » et sans préjuger des résultats de la consultation qu'il lance auprès des adhérents, de se prononcer contre l'adoption du « Projet de traité constitutionnel européen » tel qu'il est rédigé aujourd'hui.
(...)

Paris, le 29 novembre 2004

%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%

Les patrons

L'UNICE (Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe : Union des industries de la communauté européenne, l'organisation qui rassemble les patrons au niveau européen et dont le siège est à Bruxelles), dont le prochain président est Ernest-Antoine Seillières, a attentivement lu le Traité, et se réjouit clairement de la prédominance de la compétition généralisée, de l'impossibilité d'instaurer des normes sociales communes et d'un dirigisme qui n'est pas contraint par des principes démocratiques (droits de l'homme, votes, pétitions...) :

(extraits de documents publics ou internes reproduits dans l'Humanité du 19-20 mars 2005)

« La référence à une Union européenne "hautement compétitive" a été incorporée dans la première partie de la constitution parmi les objectifs de l'Union. C'est un changement considérable, car dans le traité actuel de l'Union européenne, la compétitivité n'est pas mentionnée. Elle est jusqu'ici seulement mentionnée dans le traité établissant la Communauté européenne. Dès lors, la nouvelle constitution donne à la compétitivité une place réellement prééminente. C'est encore plus important quand on constate que beaucoup d'articles de la partie III (les politiques de l'Union) de la nouvelle constitution font référence aux objectifs de l'Union. La notion de compétitivité est encore textuellement répétée dans beaucoup d'articles de la partie III : voyez par exemple l'article III-209 sur la politique sociale. »

« L'unanimité reste requise pour toutes les mesures concernant la Sécurité sociale, la protection sociale des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs, et les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union. Une déclaration confirme que les domaines dans lesquels l'Union européenne peut promouvoir des mesures coordonnées (l'emploi, le droit du travail, les conditions de travail, etc.) demeurent essentiellement de la compétence des États membres. Dès lors, toute mesure de l'Union européenne devra avoir une nature complémentaire, pour renforcer la coopération entre les États membres, mais pas pour harmoniser les systèmes nationaux. »

« En matière de politique sociale, il faut toujours garder à l'esprit que l'Union européenne peut seulement imposer des standards minimaux. Les États membres ont le droit de maintenir ou d'introduire des dispositions plus contraignantes s'ils le souhaitent, mais sans toutefois pénaliser tous ceux qui sont en train de faire des efforts considérables pour transposer l'acquis communautaire. »

« (...) (l)es principes de la charte (des droits fondamentaux), intégrés dans les actes législatifs et exécutifs adoptés par l'Union européenne et par les États membres quand ils transposent une loi de l'Union européenne, ne pourront être invoqués en justice que pour l'interprétation de tels actes et le contrôle de leur légalité. Comme spécifié dans la charte, il devra y avoir une pleine prise en compte des lois nationales et des pratiques afférentes. Une référence spécifique aux explications du présidium qui a rédigé la charte a également été introduite ; ces explications devront être les principes guidant la cour européenne de justice et les États membres. Ces considérations restreignent le pouvoir d'interprétation des cours de justice nationales et de la Cour européenne de justice, et empêchent l'expansion potentielle à l'avenir de la portée des droits garantis par la charte. Afin d'assurer la prise en compte de ces précisions, le préambule de la charte rappelle, lui aussi, l'importance des explications du présidium. »

« L'UNICE s'opposait à l'extension de la majorité qualifiée au champ de la fiscalité et se félicite de noter que le processus de prise de décision à l'unanimité a été maintenu dans ce champ. »

« L'UNICE est contente que les articles sur les ressources de l'Union européenne ne comprennent pas de référence à l'introduction d'un impôt européen. »

« La rédaction de l'article sur la Commission s'inscrit dans la ligne des exigences de l'UNICE qui veut une Commission forte, gardant le droit exclusif d'initiative. »

Projet de directive Bolkestein : une machine de guerre contre les peuples, par Pierre Khalfa (décembre 2004)

2005-01-27T23:00:00Z

Alors que le débat sur le projet de traité constitutionnel bat son plein, la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « Bolkestein », du nom de l'ancien Commissaire chargé du marché intérieur, est emblématique de la vision libérale de la construction
européenne. L'objectif de cette directive « est d'établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les Etats membres ». Comme le note l'exposé des motifs, « la proposition couvre tous les services qui représentent une activité économique au sens de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 49 du traité ». Rappelons que cette jurisprudence (C-180-184/98) indique que « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné ». On le voit, quasiment toutes les activités de services, à l'exclusion des services régaliens de l'Etat fournis gratuitement, sont concernés. L'enjeu est donc considérable.

Le principe du pays d'origine

Ce projet de directive repose sur une innovation juridique : le principe du pays d'origine. Ce principe signifie qu'un prestataire de services est exclusivement soumis à la loi du pays où il est établi et non plus à la loi du pays où il fournit le service.

Ce principe est d'abord un renoncement à la logique d'harmonisation qui était théoriquement la doctrine officielle de l'Union européenne (UE). Certes cette doctrine avait déjà était mise à mal par le refus d'une
harmonisation des règles fiscales et des droits économiques et sociaux des salariés. Pire même, souvent cette harmonisation faite “par le bas” a été porteuse de régression sociale. C'est par exemple ainsi au nom de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'a été supprimée l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. Une autre solution aurait été au contraire d'harmoniser “par le haut” en interdisant le travail de nuit pour tous les
salariés, quitte à indiquer des exceptions à cette règle pour des raisons d'intérêt général.

Cependant le maintien d'une logique d'harmonisation dans la construction de l'UE pouvait laisser espérer qu'un jour, mobilisations sociales et rapports de force aidant, nous arriverions petit à petit à imposer une convergence par le haut des droits des habitants de l'Europe. Si elle était adoptée, cette directive renverrait cette perspective aux calendes grecques. Le principe du pays d'origine apparaît de fait comme une incitation légale aux délocalisations vers les pays de l'Union où règne les moins-disants sociaux, fiscaux et environnementaux et où la protection des consommateurs est moindre. Il s'agit d'une incitation à créer des entreprises n'ayant qu'un siège social plus ou moins fantomatique dans ces pays et qui avec une simple
boite aux lettres pourront intervenir dans toute l'Union. De plus, le contrôle de ces entreprises échapperait à l'administration du pays d'accueil. Le projet de directive indique ainsi que « l'Etat membre d'origine est chargé du contrôle du prestataire et des services qu'il fournit, y
compris lorsqu'il fournit ses services dans un autre pays membre ». La portée pratique d'une telle proposition apparaît clairement : c'est la porte ouverte à une liberté d'action totale pour les entreprises qui pourront agir
de fait sans aucun contrôle sérieux.

Que deviennent les services publics ?

Ce projet de directive concerne l'ensemble des activités de services considérés comme une activité économique, à l'exception de celles déjà couvertes par une autre directive. Ainsi les télécommunications, les transports sont explicitement exclus de son champ d'activité. De plus, le principe du pays d'origine ne s'appliquera pas à la distribution d'électricité et de gaz, à l'eau et aux services postaux. Faut-il être rassurés pour autant ? Non car pour l'essentiel, ces secteurs sont déjà déréglementés et les missions de service public sont en train de se réduire comme une peau de chagrin, voire ont quasiment disparu comme dans le cas des télécommunications.

Mais surtout, les missions d'intérêt général ne sont pas explicitement exclues de l'application du principe du pays d'origine. Le champ des services publics est très différent d'un pays à l'autre ce qui aura des conséquences sur la manière dont un service peut être rendu. Un prestataire
de service ne sera ainsi pas obligé de respecter les exigences liées à des missions de service public du pays dans lequel il fournit le service.

Enfin, comment les Etats pourront continuer à maintenir des dispositions relative à l'intérêt général alors que le projet de directive vise explicitement à lever tous les obstacles à la liberté d'entreprendre et fournit d'ailleurs une longue liste de mesures incompatibles avec cet objectif. Plus globalement, dans une communication sur les services d'intérêt général, la Commission a d'ailleurs indiqué fin 2001 que la distinction entre activité économique et activité non économique était, de fait, sans pertinence. C'est donc l'ensemble des services publics, notamment l'éducation, la santé et les services publics locaux, qui pourraient rentrer dans le champ d'application de cette directive.

Les soins de santé

La santé n'est pas exclue en tant que telle du principe du pays d'origine. Certes, ce principe ne s'appliquera pas pour les exigences liées à « la protection de la santé publique ». Cela signifie par exemple que la réglementation française sur l'amiante s'appliquera à tous les prestataires de services quel que soit leur pays d'origine. De plus, « à titre exceptionnel », un Etat pourra prendre des mesures à l'encontre d'un opérateur de santé. Mais, comme le précise le projet de directive, il s'agit là de mesures individuelles, c'est-à-dire concernant tel ou tel prestataire, et non pas d'obligations générales de politiques de santé s'appliquant à tous.

Le texte de la directive impose la suppression d'un nombre considérable de mesures qui sont pourtant à la base de la régulation des systèmes de soins dans la plupart des pays de l'Union. Ainsi, concernant les pharmacies, il deviendrait impossible pour un Etat d'imposer des normes d'implantation en fonction de la population. De même, il ne serait plus possible d'imposer à un prestataire venant d'un autre pays de l'Union des normes d'encadrement ou d'équipement dans les établissements de santé ainsi que des normes de qualité et de soins. Il deviendrait, de plus, impossible d'imposer à un opérateur de santé des tarifs obligatoires, ce qui revient à miner le système de remboursement de soins mis en place par l'assurance-maladie.

On le voit, il s'agit d'une remise en cause frontale de toute possibilité de mener réellement des politiques publiques en matière de santé.

Le droit du travail

Le projet de directive n'exclut pas explicitement les réglementations nationales en matière de droit du travail du principe du pays d'origine. Une possibilité juridique existe donc pour que puisse s'engager un démantèlement
du droit du travail.

Certes, une directive (96/71/EC) de 1996 sur le détachement des travailleurs, qui prévoit un socle de garanties sociales minimales, n'est pas concernée par ce principe de même que le règlement (1408/71) de 1971 de coordination des régimes de sécurité sociale qui indique que « les personnes
qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre ».

Le texte ne change pas les règles formelles qui s'appliquent actuellement en matière de droit du travail et de protection sociale aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de service transfrontalière. En
clair, cette directive n'autorisera pas encore France Télécom à faire venir des travailleurs portugais avec un salaire portugais comme elle vient de le faire illégalement.

Toutefois, cela ne doit pas nous rassurer pour autant. Le recours aux travailleurs détachés est déjà en pratique un moyen de contourner les règles sociales et défaire ainsi pression sur les normes d'emploi du pays où s'exerce l'activité. C'est le cas non seulement parce que les possibilités concrètes de contrôle sont réduites, mais aussi parce que la protection de ces salariés diffère très sensiblement de celles des autres salariés. Seuls le salaire minimum et la durée de travail maximum leur sont applicables et non pas les conventions collectives ni même les autres dispositions issues du code du travail. Mais surtout la capacité de résistance des salariés détachés est bien moindre que celle des autres salariés car ils sont
dépendants de l'entreprise qui les emploie en matière de droit de séjour. Les salariés détachés se trouvent ainsi dans une position de subordination accrue vis-à-vis de leur employeur qui a ainsi toute liberté pour ne pas
respecter ses obligations.

Dans cette situation, le projet de directive aggrave encore les risques de dumping social en rendant encore plus illusoire les possibilités de contrôle des normes sociales et donc encore plus facile leur contournement par les
entreprises. Le projet de directive prévoit en effet un allégement des contraintes des entreprises en matière de détachement. Elle prévoit de supprimer « les règles tatillonnes » et « les formalités administratives à
remplir avant que les entreprises puissent détacher des travailleurs ». Bref le contrôle des pratiques sociales des entreprises était faible, il deviendrait inexistant.

Un AGCS européen

On ne peut qu'être frappé par la ressemblance entre l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) qui se négocie à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et ce projet de directive : même objectif, la libéralisation
complète des services ; même définition des modes de fourniture des services dont la définition est extrêmement large ; même méthode, celle des petits pas qui mène à des transformations en profondeur ; même discours rassurant
visant à présenter les mesures envisagées comme de simples mesures techniques de bon sens.

Le projet de directive vise donc à donner un coup d'accélérateur à la mise en place de l'AGCS et à contourner les obstacles que les mobilisations citoyennes avaient réussis à dresser contre ce processus. Ainsi, la santé, l'éducation, la culture et l'audiovisuel étaient théoriquement « hors AGCS ». Ces secteurs tombent maintenant dans le champ d'application du projet de directive qui aura donc des effets directs sur la négociation AGCS, ce que
confirme d'ailleurs l'exposé des motifs qui indique que ce projet vise à « renforcer la position de négociation » de l'Union.

Conclusion

Nous n'avons pris là que quelques exemples tirés de ce projet de texte qui contient toute une foule de dispositions qui ont toutes pour objectif de démanteler les réglementations que les Etats ont dû mettre en place, sous la pression de leurs citoyens, pour limiter le pouvoir du capital et réguler un tant soit peu l'économie en fonction de l'intérêt général. Si elle était adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement européen, elle constituerait un recul considérable.

Le mouvement altermondialiste, dans toutes ses composantes syndicales et associatives, est devant un défi majeur. Le Forum social européen (FSE) de Londres a permis que se tienne un séminaire sur cette question et la décision de lancer une campagne européenne y a été prise. Ce point sera d'autre part à l'ordre du jour de la réunion des Attac d'Europe début décembre. Il s'agit maintenant, face à une Commission ultralibérale, d'agir concrètement afin de construire les rapports de force nécessaire. Le rejet
de la directive Bolkestein sera un des mots d'ordre de la manifestation européenne du 19 mars à Bruxelles décidée lors du FSE. Mais d'autres initiatives seront absolument nécessaires avant cette date.

Pierre Khalfa, membre du Conseil scientifique d'Attac.