attac-loiret

NUCLÉAIRE : La fin d'un Mythe !

André — 2018-12-22T11:08:34Z

Ciné-conférence "Nucléaire la fin d'un mythe".

Samedi 12 janvier 2019, à 15h30, au cinéma Les Carmes à Orléans.

Projection du Film "Nucléaire Danger immédiat" suivi d'une conférence-débat sur le risque nucléaire et le silence complice pour minimiser les accidents survenus .

Avec Thierry GADAULT : journaliste, co-auteur du film et auteur du livre Nucléaire danger immédiat.

Mariage GdF-Suez : « extrêmement attractif pour les actionnaires », par Jacques Cossart (automne 2007)

2007-11-13T23:09:00Z

Jacques Cossart est secrétaire général du Conseil scientifique, membre du Conseil d'administration d'Attac France

Par un communiqué du 3 septembre 2007, les présidents de Gaz de France et de Suez annoncent la création d'un nouveau groupe « GDF-Suez ». Les conseils d'administration des deux compagnies ont déclaré le dimanche 2 septembre « la création d'un groupe leader des secteurs du gaz et de l'électricité, de dimension mondiale et à fort ancrage franco-belge ». Cette décision, qui obéit aux canons du capitalisme financiarisé, est le résultat de tractations qui durent depuis bientôt deux ans, au cours desquelles les « investisseurs » ont tenté de résoudre les contradictions habituelles entre propriétaires du capital. Gageons d'ailleurs que cette lutte n'est pas achevée et que, en particulier, la propriété de Suez Environnement n'est sans doute pas définitive.

Ainsi donc, 213 000 salariés ont appris qu'ils allaient désormais dépendre d'une même entité juridique. Bien entendu, ils n'ont pas été consultés. Ce sont les propriétaires de Suez et de GDF (fonds propres GDF, 16 milliards € et 32 milliards € pour Suez) qui ont décidé avec le soutien actif, semble-t-il, du président de la République. A cet égard, il n'est pas neutre de rappeler qu'en face de 48 milliards de fonds propres enregistrés dans les comptes de ces sociétés au 31 décembre 2006, la bourse, elle donne une « capitalisation » de près du double. C'est, évidemment sur la base de ce dernier chiffre que s'opèrent les ventes d'actions. Les anciennes arguties relatives au « patriotisme économique », outre leur totale inanité théorique, ne visent qu'à permettre l'appropriation par des propriétaires privés de ce qui a été bâti en une soixantaine d'années par les salariés et les citoyens, même s'il ne s'agit pas d'embellir cette période faite, aussi, de luttes acharnées.
Les déclarations tonitruantes ayant trait à la création du troisième géant européen, derrière le Russe Gazprom et le Français EDF n'abusent que ceux qui veulent bien l'être, en particulier les commentateurs habituels de la plupart des organes de presse. S'il s'agit d'une décision de première importance pour le devenir français et européen, comment donc expliquer que les citoyens n'aient strictement rien à dire ? On comprend d'ailleurs parfaitement cette « discrétion » démocratique. Comment, par exemple au regard même des critères que l'on prétend intangibles, convaincre les citoyens français que le groupe ainsi créé (71 milliards de chiffres d'affaires) est plus pertinent que ne l'aurait été le groupe EDF-GDF (80 milliards) ?

Informés, les citoyens français, et sans doute européens, n'auraient vu dans cette affaire que les palinodies habituelles ayant pour seul but d'augmenter les capitalisations boursières et les dividendes versés. D'ailleurs avec une distribution de profits de quelque 1,5 milliards en 2006, en augmentation de près de 50 % par rapport aux distributions de 2004, les actionnaires de Suez ont tout lieu de se montrer parfaitement satisfaits. Davantage que le 1,1 milliard qu'a versé Suez au titre de l'impôt sur les sociétés !

N'y aurait-il donc aucune logique industrielle à cette opération ? De nombreux « experts » nous affirment que si. Comme l'indiquait, benoîtement, le directeur général de Suez Environnement -l'héritières de la célèbre Lyonnaise des eaux- « les compteurs d'eau et de gaz sont au même endroit, et nos 116 000 kilomètres de réseaux de tuyau d'eau potable circulent dans le sol aux côtés de ceux de GDF. Les deux entreprises ont les mêmes risques à gérer, les mêmes besoins de connaissance du sous-sol et les mêmes problématiques d'envoi de facturation ». Certes, mais alors pourquoi ce qui vaudrait pour une compagnie privée, Suez, ne vaudrait-il plus pour une compagnie publique EDF ? Comment peut-on, avec une telle morgue, avancer pareil argument alors que pendant des mois et des mois on nous a répété tout le bien qu'il fallait penser de la séparation desdits réseaux pour - à tout prix au sens propre comme au figuré - faire éclater l'ensemble EDF-GDF ? Qui donc oserait prétendre, de bonne foi bien entendu, que ces « rationalisations », n'entraîneront pas de suppressions de postes ? Et les salariés ne seraient pas concernés ?
Mais, nous rétorque-t-on, mezzo voce il est vrai tant l'argument est risible, ce sera tout bénéfice pour le consommateur !

Enfin, argument décisif, il convient, nous dit-on, d'être capable de faire face à la compétition européenne et mondiale en construisant une Europe de l'énergie. Comment, dans la logique même de la régulation de l'économie de l'énergie par les seuls marchés qui vient de faire un pas supplémentaire au 1er juillet 2007 avec la dérégulation du marché électrique, ne pas relever les incohérences d'une telle prétention ? En effet les capacités de distribution, de stockage et de transport du nouveau groupe ne seront guère accrues au regard de ses concurrents.
Mais, beaucoup plus grave, cette décision s'inscrit dans un processus aggravé de compétition alors que notre monde, particulièrement en matière d'énergie, a un besoin urgent de coopération. L'Europe, Russie comprise, a tout à gagner d'une vaste coopération entre les différents pays du continent et du Maghreb, par exemple. Une telle fusion n'est en rien un début de solution à la dégradation environnementale galopante, notamment climatique, dont, pourtant, on nous dit que c'est là l'enjeu vital du 21ème siècle. L'énergie est, en effet, un bien public et doit donc être traitée comme telle.

D'ailleurs les actionnaires, eux, ne s'y trompent pas ! Le PDG de Suez, Gérard Mestrallet déclare que ce processus est « extrêmement attractif pour les actionnaires ». Ce n'est, en rien, ajoute-t-il en substance, une nationalisation du groupe Suez ! Dont acte. En revanche, on peut affirmer qu'il s'agit bien d'une privatisation de GDF.

Montreuil, le 6 septembre 2007

Dossier "libéralisation d'EDF" (été 2007)

2007-08-30T08:56:23Z

1/ "L'électricité doit être un vrai service public !" - communiqué d'Attac 45.

2/ "Une spoliation à venir de la collectivité nationale", par des cadres dirigeants d'EDF.

3/ "EDF : désinformation sur toute la ligne", par Christiane Marty.

4/ "Questions/réponses et conseils", par Que Choisir.

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L'électricité doit être un vrai service public !

Communiqué d'Attac 45, juin 2007

Attac affirme son opposition à la libéralisation du marché de l'électricité, qui va provoquer :

– Une augmentation considérable des tarifs afin de satisfaire aux exigences de profit des actionnaires privés (voir les +39 % en Espagne, +49 % en Allemagne, +67 % en Finlande, +77 % en Suède, +81 % au Royaume-Uni, +92 % au Danemark. En France, pour les entreprises qui ont +76 % pour les entreprises qui ont changé de contrat) ; ainsi que la disparition programmée du tarif régulé et de la péréquation tarifaire qui permet l'égalité de traitement entre les usagers.

– Des dysfonctionnements dus à la fragmentation des activités, des responsabilités et des intérêts entre plusieurs partenaires centrés sur leur volonté de rentabilité (voir les sous-investissements chroniques dans les moyens de production et le réseau ; les pannes et coupures de courant en Californie, Grande-Bretagne, Italie, Espagne et en novembre 2006, la coupure en cascade qui a touché plus de 10 millions de foyers européens).

Attac prône la création d'un service public de l'énergie en Europe et en France (qui passe par l'abrogation des directives européennes instaurent le marché de l'électricité et du gaz). Celui-ci doit permettre un droit effectif à l'énergie pour tous, et doit s'appuyer sur des économies d'énergie, sur la définition et le contrôle citoyen de la politique énergétique sur des choix de modes de production diversifiés qui intègrent les conséquences sociales et environnementales sur l'effort de recherche dans la maîtrise de l'énergie et la production du futur.

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Une spoliation à venir de la collectivité nationale

par des cadres dirigeants d'EDF

Electricité de France appartient à la Nation. EDF a été créé en 1946 comme entreprise publique, à l'issue d'un processus de nationalisation du secteur électrique de notre pays, inscrit dans le programme du Conseil National de la Résistance, mis en place par la volonté conjointe de Jean Moulin et du général de Gaulle.

Ce processus venait sanctionner des décennies de crises et de faillite des "trusts électriques", épithète utilisé quasi unanimement avant-guerre pour désigner l'oligopole français des grands électriciens. Concentrations, coûts élevés, abus de positions dominantes en matière de tarifs aux usagers ainsi qu'à une partie de l'industrie (notamment les PMI) ou aux collectivités locales distributrices, sous-équipement en moyens de production et de transport, incapacité à mener un programme hydro-électrique ambitieux et restrictions de l'offre en tous domaines, tel était l'état du secteur avant-guerre.

En 1946, le choix a été fait explicitement de la nationalisation de l'électricité en écartant l'étatisation. C'était un choix lourd de conséquences à bien des égards, qui s'est traduit notamment par le tripartisme du Conseil d'Administration (représentants de l'Etat, des usagers, du personnel) et, plus tard, par un cadre de régulation pluriannuel (les contrats Etat-EDF) fixant les engagements de performances au service de l'intérêt général et des usagers. Les collectivités locales, représentantes également des usagers-citoyens, avaient été, avec le personnel, à l'origine de la revendication de nationalisation : autorités concédantes de la distribution de l'électricité : elles ont joué un rôle important pour EDF depuis 1946.

Ainsi, dans l'affirmation "EDF appartient à la Nation" se sont trouvés directement concernés non seulement l'Etat, mais également les collectivités locales, les usagers et le personnel. Ce sentiment a été renforcé par le fait que, depuis des décennies, l'Etat n'a plus apporté de contribution financière à l'entreprise en capital, comme il aurait pu le faire en bon propriétaire. Les investissements, parfois très lourds comme le programme nucléaire et celui de réseau grand transport, ont été financés par l'autofinancement et les obligations (emprunts EDF), dont les charges ont toujours été supportées par les tarifs payés par les usagers. Dés lors s'est constamment trouvé confirmée, et renforcée, l'idée qu'EDF, en particulier ses actifs, tels que les centrales de production ou le réseau de transport, n'appartiennent pas à l'Etat mais aux usagers-citoyens, ce qui contribue ainsi à garantir la qualité et l'efficacité du service public de l'électricité au service de ces usagers. Dans ce domaine, il est possible d'avancer, sans excès, qu'EDF n'a pas démérité depuis 1946 et que, malgré des points noirs qui doivent être corrigés, sa réputation de réussite en matière de service public, de réussite sociale et industrielle, n'est pas usurpée. Car c'est un fait qu'EDF a assuré, avec un succès certain, sa mission de développement d'un service public de l'électricité de qualité et de proximité, offrant des tarifs parmi les plus compétitifs en Europe, et réduisant la dépendance énergétique d'un des pays, la France, les plus démunis en ressources énergétiques.

C'est avec cette histoire passée, que les français entendent dire aujourd'hui que la privatisation d'EDF est décidée par le gouvernement. Pour quelle raison ? Les arguments présentés varient mais ils n'enlèvent jamais la conviction qui est fondée sur ce constat : nous, citoyens-usagers, nous sommes propriétaires d'EDF et nous avons payé ses actifs, les moyens de cette entreprise, en payant nos factures d'électricité, de quel droit, au nom de quoi, au profit de qui, va-t-on nous spolier de ces biens en les vendant en bourse par cette privatisation ?

Légitimes interrogations ! D'autant que rien ne semble arrêter cette "résistible" marche à la privatisation, alors que chacun des maillons de sa justification est profondément contestable. Et puis, si on veut vendre EDF, quelle serait d'ailleurs sa valeur ? A l'examen précis de cette question fondée sur des données financières solides, il apparaît qu'EDF a une valeur très élevée pour la collectivité nationale, mais que, en raison des provisions qui devraient être faites par une entreprise privatisée, EDF, telle qu'elle est, ne pourrait être achetée que pour une valeur faible par un investisseur privé. Devant cette situation, il va donc être procédé à un transfert à l'Etat de dettes et d'engagements, pour vendre EDF à un prix "soutenable", (suffisant au regard de l'opinion) et pour garantir, en sus, des profits substantiels aux acquéreurs privés.

Ainsi se prépare une double spoliation : par la décision de cette privatisation, d'abord la perte de la propriété des usagers-citoyens sur EDF, et, pour la rendre possible, le transfert, ensuite, de charges actuelles et futures à l'Etat ainsi que la réduction des droits du personnel, des collectivités locales, des usagers.

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EDF : désinformation sur toute la ligne

Par Christiane Marty, membre du conseil scientifique d'Attac.

(...)

Des attaques régulières contre les soi-disant privilèges exorbitants des agents EDF se multiplient sans aucune possibilité de démenti. On nous dit que le personnel paie l'électricité moins cher et donc la gaspille allègrement, c'est d'ailleurs le seul moment où on parle de la nécessité des économies d'énergie ! On entend que le comité d'entreprise d'EDF est le plus riche de France et que ce sont les citoyens ordinaires qui par leur facture d'électricité paient pour les vacances du personnel d'EDF, et qui paient aussi pour leur retraite. Ou que la garantie de l'emploi est un privilège honteux dans le contexte actuel de chômage.

Il faut a minima rétablir quelques vérités. Il est vrai que les salarié-es d'EDF paient moins cher leur électricité, c'est un élément de leur salaire, de même que l'offre de séjours de vacances à des prix avantageux dans des centres gérés par le Comité d'entreprise. Si le budget du comité d'entreprise était transformé en augmentation de salaire pour le personnel, celle-ci serait environ de 5%. L'avantage que représente le kilowattheure moins cher ne dépasse pas 1500 euros par an pour un grand pavillon. Même en intégrant ces deux éléments de salaire (l'avantage de l'électricité moins chère et la récupération en salaire du budget du CE) le salaire moyen du personnel d'EDF est à qualification équivalente inférieur au salaire moyen dans le secteur privé.

Alors combien coûte aux citoyens ordinaires les "extraordinaires privilèges" des salariés d'EDF ? L'Etat -donc le contribuable- n'a pas versé un euro à EDF depuis 22 ans, et c'est au contraire EDF qui chaque année verse à l'Etat une rémunération qui varie selon les années entre 300 millions et 1,3 milliards d'euros. Les pensions des retraité-es d'EDF sont payées par les cotisations patronales et salariales d'EDF, sans contribution extérieure. Au final, l'unique canal de prélèvement sur les usagers-citoyens se fait à travers leur facture d'électricité et de gaz : or le prix du kilowattheure en France est l'un des moins chers d'Europe !

Mais alors, si le service public est capable d'offrir aux usagers un kilowattheure très bon marché, s'il est capable non seulement de ne pas absorber des crédits publics mais au contraire de rémunérer l'Etat, et en même temps de donner à ses salariés des "avantages" considérables ainsi que la garantie de l'emploi, c'est que son principe est bien supérieur à celui du marché, non ? Plutôt que vouloir remplacer le service public qui a prouvé son efficacité par le marché de l'énergie qui a montré son échec, ne doit-on pas exiger du gouvernement l'arrêt du processus en cours ? Et exiger la participation démocratique à la définition de la politique énergétique ?

Tout ceci est à mettre en parallèle avec le fait qu'aujourd'hui, EDF étant devenue une société anonyme (capital ouvert, présence d'actionnaires), elle se comporte comme les autres "majors " du secteur, visant la rentabilité : les bénéfices ont atteint 4.2 milliards d'euros nets en 2006 ! Le chiffre d'affaires consolidé est de 59 milliards d'euros, en augmentation de 15.4 % par rapport à 2005. Les actionnaires (dont l'Etat, bien sur) peuvent être satisfaits, ces résultats florissants participe à l'appréciation de l'action EDF (qui a doublé en 18 mois).

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Questions/réponses et conseils

par Que Choisir

(1) Concrètement, qu'est-ce qui change à partir du 1er juillet 2007 ?

A partir du 1er juillet 2007, le consommateur peut s'approvisionner en gaz et en électricité chez d'autres fournisseurs que chez les fournisseurs historiques EDF et Gaz de France.
Le consommateur aura deux possibilités :
– Soit conserver ses contrats en cours avec EDF et Gaz de France et continuer à bénéficier des tarifs réglementés. Ce que nous lui conseillons. Ces tarifs, qui sont encadrés par l'Etat ne seront proposés que par les fournisseurs historiques.
– Soit quitter les tarifs réglementés et choisir une offre au prix de marché. Ces offres dont les prix évoluent librement seront proposées par tous les fournisseurs d'énergie, y compris EDF et Gaz de France.

(2) Quelle est la différence entre les tarifs réglementés de vente de l'énergie et les prix de marché ?

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, plus précisément par le ministre en charge de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Avant le 1er juillet 2007, si le consommateur utilise déjà l'électricité et / ou le gaz dans son logement, c'est l'offre dont il dispose, dans tous les cas.
– Les tarifs réglementés garantissent une certaine stabilité aux consommateurs car leur évolution est contrôlée.
– Les tarifs réglementés ne peuvent être proposés que par EDF pour l'électricité et Gaz de France pour le gaz.
Les prix de marché sont fixés librement par les fournisseurs et déterminés par un contrat.
– Les prix de marché peuvent fluctuer beaucoup plus rapidement que les tarifs réglementés.
– Les prix de marché sont proposés par tous les fournisseurs d'énergie du marché (y compris EDF et Gaz de France) à partir du 1er juillet 2007.

(3) Qu'appelle-t-on l'éligibilité ?

L'éligibilité est la possibilité pour un consommateur de choisir son fournisseur d'énergie. Ce terme traduit donc la possibilité pour un consommateur donné, sur un site déterminé, de souscrire, s'il le souhaite une offre au prix de marché. L'éligibilité est liée au logement et non au client. Cela signifie que si le consommateur souscrit une offre au prix de marché dans un logement donné, il ne pourra plus revenir en arrière et souscrire une offre au tarif réglementé dans ce logement. C'est que qu'on appelle l'irréversibilité de l'éligibilité.

(4) Si le consommateur souscrit une offre au prix de marché, peut-il revenir en arrière et bénéficier de nouveau des tarifs réglementés ?

NON. Le fait de souscrire une offre au prix de marché auprès de l'opérateur historique ou chez un autre fournisseur a pour conséquence l'abandon définitif des tarifs réglementés pour le site concerné. Le fournisseur d'énergie auprès duquel le consommateur souscrira son contrat est tenu de faire mention de cette irréversibilité, mais il peut le faire en termes peu clairs. Les consommateurs doivent être vigilants !
Pour bénéficier de nouveau des tarifs réglementés, la seule solution qui s'offre au consommateur qui aura fait jouer son éligibilité, est :
– d'emménager dans un logement pour lequel le précédent occupant n'a pas souscrit d'offre au prix de marché que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz,
– d'emménager dans un logement neuf ouvrant la possibilité de souscrire, pour l'électricité seulement, un contrat aux tarifs réglementés jusqu'en 2010.

(11) A partir du 1er juillet, certains fournisseurs (EDF, Gaz de France et Poweo) proposeront aux consommateurs de souscrire une offre unique pour l'électricité et le gaz. Le consommateur a-t-il intérêt à accepter une offre bi-énergie ?

NOUS NE LE CONSEILLONS PAS. En effet même si ce type d'offres « couplées » (autrement appelées duales ou bi-énergie) peut être pratique, le choix d'un fournisseur unique pour le gaz et l'électricité suppose automatiquement la renonciation aux tarifs réglementés.
L'intérêt pour le consommateur est d'avoir une seule facture pour l'électricité et pour le gaz et donc un seul interlocuteur, ce qui peut être très pratique. Le problème est que ce type d'offres ne peut se faire qu'aux prix de marché, soit pour les deux énergies (électricité et gaz) soit pour au moins l'un des deux (si elle est souscrite chez un fournisseur historique). Le consommateur doit être très vigilant car même si l'offre couplée pour le gaz et l'électricité est proposée par EDF ou Gaz de France, elle se fera au prix de marché pour l'une des deux énergies, voire les deux.
La seule façon pour le consommateur de conserver les tarifs réglementés pour l'électricité comme pour le gaz est de s'approvisionner respectivement chez EDF (pour l'électricité) et chez Gaz de France (pour le gaz). Cela suppose donc de conserver deux fournisseurs, c'est l'option que nous conseillons.

(12) Pourquoi l'UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs de conserver les tarifs réglementés ?

Chez nos voisins européens comme chez les professionnels, l'ouverture des marchés de l'énergie s'est traduite par une hausse spectaculaire des prix libres. Le risque de voir grimper les prix de vente de l'énergie sur le marché dérégulé est bien réel. Or, l'électricité et le gaz sont des dépenses obligatoires pour les ménages. Toute augmentation aura un impact direct sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
Les tarifs réglementés sont les seuls à garantir aux consommateurs stabilité et sécurité.
Par ailleurs, l'abandon des tarifs réglementés est irréversible. Même en cas de forte hausse des prix sur le marché libre, les consommateurs domestiques qui souscriront une offre au prix de marché ne pourront pas revenir en arrière.

(28) Est-ce que la qualité de l'énergie que le consommateur achète dépend de son fournisseur ?

NON. La qualité de l'énergie qui arrive jusqu'à son compteur dépend des gestionnaires de réseaux. Elle est la même quel que soit le fournisseur d'énergie. Le transport et la distribution de l'électricité et du gaz restent une activité gérée en monopole.

(29) Est-ce que les services d'urgence et de dépannage (électricité et gaz) varient selon les fournisseurs ?

NON. Les services d'urgence et de dépannage sont toujours assurés par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur d'énergie.

(32) Qui sera chargé de relever les compteurs d'électricité et de gaz ?

Pas de changement avec l'ouverture des marchés. La relève des compteurs continuera à être assurée par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.

L'intégralité du questionnaire ainsi que l'ensemble du dossier EDF de Que Choisir se trouve ici !

Non à la privatisation de gaz de France, déclaration du Conseil d'administration d'Attac France (septembre 2006)

2006-11-12T14:53:00Z

Le Conseil d'administration d'Attac-France, réuni le 09 septembre 2006 se joint à la mobilisation contre le projet de loi organisant, par la fusion avec SUEZ-Electrabel, la privatisation de Gaz de France. La décision gouvernementale de fusion est une réponse à la reconfiguration brutale par voie d'OPA hostiles du secteur énergétique en Europe, conséquence de la libéralisation de l'énergie décidée en 2002 au sommet de Barcelone. Elle conduit à laisser au marché la décision des choix énergétiques cruciaux pour répondre aux enjeux climatiques et à l'épuisement des énergies non-renouvelables.

Il n'aura pas fallu longtemps pour que la majorité de droite renie la loi, votée en 2004, qui affirmait que la part de l'état ne pouvait pas être inférieure à 70 % du capital de GDF. Dans le capital de la nouvelle société fusionnée, la part de l'état ne sera plus que de 34,6 %. Il n'y a que les intégristes libéraux pour voir dans cette fusion une nationalisation de SUEZ, l'Etat ayant une minorité de blocage et encore seulement pour quelques décisions précises (cessions d'entreprises, acquisitions), les décisions au jour le jour étant prises en fonction de l'intérêt des actionnaires. Ce que le gouvernement ne dit pas aux citoyens (nes) et au parlement Français, c'est l'exigence de la commission européenne sur le fonctionnement du secteur gazier et le devenir de l'outil public qu'est GDF dans notre pays.

Ce refus de la transparence, sur un sujet aussi important, est inadmissible.

Ainsi, la commission européenne estime que les tarifs du gaz sont trop bas en France pour que des concurrents puissent entrer sur le marché, faute de rentabilité : pour satisfaire au principe de la concurrence, il faut donc que ces tarifs augmentent et c'est d'ailleurs pour cela qu'elle s'est prononcée pour la fin des tarifs régulés et pour la généralisation des prix du marché.

La nouvelle société fusionnée deviendrait de fait un concurrent pour une autre grande entreprise publique, EDF. Pour faire face, EDF, qui aura besoin de capitaux, sera poussée à la privatisation. Dans ce contexte, aucun débat public, assurant la transparence des choix énergétiques exigée aujourd'hui par les citoyens, ne sera possible.

Comme lors du rachat du groupe Electrabel par SUEZ, des pertes d'emploi auront lieu. Quel avenir pour les salariés des deux sociétés énergétiques ELYO (SUEZ) et COFATHEC (GDF) qui risquent de faire double emploi ?

La prise en compte conjointe des contraintes écologiques et des exigences sociales en matière d'énergie doit permettre de promouvoir à la fois une politique volontariste et décentralisée de recherche et mise en application des énergies renouvelables pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et pour assurer la reconversion énergétique, et une politique permettant le droit d'accès pour tous à l'énergie.

Or, l'ouverture au marché de l'énergie s'inscrit dans la construction européenne d'un marché de l'énergie, contradictoire avec la mise en oeuvre d'une transition énergétique et avec la nécessité d'investissements à long terme.

Attac France demande à tous les candidats aux futures élections, présidentielles et législatives de s'engager dès maintenant à lancer un débat public sur les questions énergétiques, associant les citoyen(ne)s dans la perspective de reconstruire un grand service public de l'énergie. Pour cela un bilan des choix précédents d'EDF et de GDF, aussi bien en matière de choix énergétiques que de stratégies industrielles et financières en France, en Europe et dans les pays du sud, devrait accompagner la nécessaire renationalisation d'EDF et de GDF, condition nécessaire pour que les choix en matières énergétiques puissent être débattus par les citoyens et décidés démocratiquement. En préalable, la France doit retirer sa signature des accords de Barcelone et exiger une nouvelle négociation européenne afin que le secteur de l'énergie échappe au droit de la concurrence.

Attac France s'associe à l'appel lancé par toutes les fédérations syndicales des industries électriques et gazières à se rassembler lors des manifestations régionales du 12 septembre, et à élargir la mobilisation à tous les citoyens, au côté des personnels en grève. Ne laissons pas le gouvernement livrer Gaz de France à la finance et à quelques gros actionnaires. Ne laissons pas quelques groupes de pression, publics ou privés, arbitrer les choix énergétiques.

Montreuil,
Le 9 septembre 2006

N'achetez pas d'actions EDF ! par Jacques Nikonoff (novembre 2005)

2006-01-12T14:55:00Z

(initialement publié dans l'Humanité du 18 novembre 2005)

Le placement des actions EDF est en cours depuis le 28 octobre, la cotation devant avoir lieu le 21 novembre au plus tard. Une des ambitions des privatiseurs, messieurs de Villepin, Breton et Gadonneix, est de placer 15 % des actions parmi les petits actionnaires, dont 50 % auprès des salariés et anciens salariés d'EDF. Qu'il s'agisse d'EDF ou de toute autre entreprise, il ne faut jamais acheter d'actions cotées en Bourse !

1. Les privatisations ne tiennent pas leurs promesses

Elles devaient permettre le développement des pays pauvres, assurer la transition vers l'économie de marché des pays de l'ancienne zone soviétique et la prospérité éternelle des pays de l'OCDE. Elles devaient répondre à l'incapacité supposée des États à gérer des infrastructures comme l'électricité, le gaz, les télécommunications, l'eau, les routes, les chemins de fer, les ports et aéroports... Elles devaient, dans les pays pauvres, drainer des capitaux étrangers permettant de pallier le manque d'épargne locale et servir à réaliser les investissements utiles au développement tout en desserrant les contraintes de l'endettement de ces États. Partout elles devaient améliorer les performances des entreprises concernées et leur mode de gestion, baisser les prix et améliorer les services, intensifier la concurrence en brisant les monopoles et développer les marchés de capitaux, particulièrement celui des actions.

D'une manière générale, aucun de ces objectifs n'a été tenu. Par exemple aux États-Unis, dans les dix-huit États qui ont déréglementé l'électricité, la concurrence reste largement un mythe et les prix ont eu tendance à monter.

2. Les privatisations contribuent à financiariser l'économie mondiale

Beaucoup d'entreprises privatisées sont devenues des firmes multinationales (FMN) agissant désormais comme des opérateurs essentiels des marchés financiers internationaux. Elles sont détenues majoritairement par les investisseurs institutionnels anglo-saxons (Hedge Funds, Pension Funds, Mutual Funds) qui achètent la majorité des actions émises. Les plus puissants d'entre eux, les fonds de pension américains (80 % de l'actif mondial des fonds de pension), détenaient 57 % des actions, en 1994, dans les 1 000 plus grandes entreprises américaines, contre 46 % en 1987.

Les marchés financiers, via les investisseurs institutionnels, prennent le pouvoir dans les grandes entreprises, notamment en France où ces dernières connaissent une mutation totale de leur mode de détention et de gestion des capitaux qui modifie la nature même de l'entreprise. Ce changement s'apparente « à une véritable révolution, impulsée de l'extérieur par l'entremise des grands gestionnaires de fonds de pension américains. La pénétration des normes anglo-saxonnes est aujourd'hui impressionnante et totale. Cette infiltration est attestée par la présence, actuellement massive, des investisseurs américains dans le capital des entreprises françaises » [1].

Cette situation fait subir à l'entreprise un changement radical qui consiste à rendre secondaire la production relativement à la valeur boursière. Tout ce qui peut gêner l'obtention de la « maximisation » de la valeur boursière est externalisé de l'entreprise afin de transférer les risques vers les salariés, les retraités, l'État, les collectivités locales, les sous-traitants, les clients. Au-delà de l'entreprise, c'est toute l'économie qui se voit réorientée autour des objectifs des investisseurs institutionnels. L'entreprise se transforme en prétexte et en abstraction dont les membres et l'activité réelle ne comptent plus. Cette mode pousse à n'assurer la croissance stratégique et les évolutions technologiques ou commerciales que par le rachat continuel de petites sociétés plus innovatrices, ce qui ne fait que déstabiliser et faire disparaître les PME .

Cette évolution n'a rien de naturel ni de fatal et ne présente aucune nécessité économique, bien au contraire. Par exemple, entre 1962 et 1978, la Bourse de Paris a connu seize années de marasme sans que cela n'ait affecté en quoi que soit la croissance économique française. Pendant cette période le PIB en volume a doublé alors que l'indice boursier a connu une baisse de 75 % en francs constants. C'est la raison pour laquelle le poids de la Bourse dans les économies doit décroître et que tout achat d'actions est une mauvaise action !

3. Les privatisations spolient la nation et abusent les petits actionnaires

En privatisant ainsi, les gouvernements successifs ont livré les grandes entreprises françaises cotées aux investisseurs étrangers. De 12,3 % des actions françaises cotées en 1986, l'encours détenu par les non-résidents a été porté à 35 % de la capitalisation boursière française en 1998. Nous en sommes aujourd'hui à 43 %.

Un autre effet a été la sous-évaluation du prix des actions lors de leur mise sur le marché, une décote ayant été consentie par l'État afin de garantir le succès des placements. Ces « valeurs unitaires faibles ne sont pas le fruit du hasard mais celui de la volonté déterminée du gouvernement de favoriser l'actionnariat populaire » [2]. Les salariés ont ainsi bénéficié de conditions d'achat préférentielles. Mais « toutes les privatisations n'ont pas eu une vie boursière excellente et beaucoup de gens ont fait des allers-retours et revendu immédiatement les titres achetés, se contentant d'une plus-value souvent modeste » [3]. Alors que la part des émissions réservée aux investisseurs institutionnels a été « achetée plusieurs fois » (39 fois pour Paribas, 15 fois pour Renault, 14 fois pour la BNP, 13 fois pour Rhône-Poulenc...), on est en droit de se demander si cette sous-évaluation volontaire du prix des actions lors des émissions relevait d'une gestion prudente des deniers publics, car elle s'est traduite par des manques à gagner considérables pour l'État. L'exemple de Gaz de France est emblématique puisque le premier jour de cotation le titre faisait + 22,84 % : l'État venait de brader l'entreprise. La création d'une commission d'enquête parlementaire demeure indispensable pour mettre au jour les mécanismes de fixation du prix des actions des entreprises privatisées par l'État.

4. La privatisation d'EDF est contraire aux intérêts de notre pays

Les exigences de rentabilité financière des actionnaires privés ne sont pas compatibles avec les impératifs de long terme de ce secteur stratégique. Privatiser EDF revient à abandonner toute ambition sur l'orientation de notre pays à un moment de crise énergétique mondiale.
Les objectifs affichés pour justifier cette dilapidation sont sans fondement. Il s'agirait de « mettre en oeuvre un programme d'investissement significatif et lutter à armes égales » avec les concurrents d'EDF. Estimé à 40 milliards d'euros entre 2006 et 2010, le programme d'investissement est en réalité un programme de placements financiers dont seuls 12 milliards toucheront la France, le reste servira essentiellement à des achats d'entreprises étrangères. EDF, jusqu'à présent, s'est comportée comme n'importe quelle FMN dans son activité à l'étranger. Au lieu de coopérer avec d'autres services publics, elle a acheté des entreprises privées pour conquérir, comme les autres prédateurs, des parts de marché. Ce sont elles qu'il faut maintenant vendre et disposer ainsi de moyens financiers pour des investissements utiles en France et à l'étranger, mais sous la forme de coopération.
Cette opération est un mensonge d'État. Vendre aux Français une entreprise qui leur appartient, chaque citoyen en étant déjà copropriétaire !

Notes :

[1] François Morin, Le Modèle français de détention et de gestion du capital, Les Éditions de Bercy, juin 1998.

[2] Analyse Financière, 4e trimestre 1991-1992.

[3] La Croix, 31 mai 1999.

Privatisations, NON ! - Communiqué d'Attac France (avril 2004)

2004-11-20T16:27:00Z

Privatisations, NON !

Depuis plus d'une dizaine d'années, les différents gouvernements de l'Union européenne, et en premier lieu le gouvernement français privatisent à tour de bras. Les motifs invoqués sont toujours les mêmes : faire baisser les prix pour les consommateurs, leur offrir le choix de leur fournisseur, stimuler l'innovation et l'investissement, permettre des alliances internationales...

Partout des échecs

Les privatisations ont partout débouché sur des échecs : les prix augmentent, des monopoles privés se constituent, les investissements ralentissent, les actionnaires et les hauts cadres dirigeants se gavent d'options sur titres (stock-options), dividendes et plus-values, le service se dégrade, les effectifs baissent dans les entreprises et les conditions de travail se détériorent.
L'effondrement financier du rail britannique a été précédé par de multiples accidents. Pas moins de 60 personnes ont perdu la vie depuis la privatisation de British Railways. Cette situation a amené le gouvernement de Tony Blair à renationaliser, de fait, la société Railtrack chargée des infrastructures ferroviaires. Là où elle a été mise en oeuvre, la libéralisation du secteur postal s'est faite sur le dos des usagers et des salariés. Ainsi en Suède le prix du timbre a augmenté de 60 % en quelques années, et le nombre d'employés a diminué de 27 %. Un constat similaire peut se faire pour de nombreux pays : Finlande, Norvège, Danemark et, bien entendu, le Royaume-Uni.

L'énergie n'est pas en reste. British Energy, compagnie privée qui gère les centrales nucléaires, est au bord du dépôt de bilan et doit être renflouée par le gouvernement britannique. Il aura fallu pas moins de 39 heures pour que la vie reprenne à peu près son cours normal pour les 50 millions d'habitants de la côte Est des États-Unis et du Canada, surpris le 14 août 2003, à la sortie des bureaux, par la plus grande panne électrique qu'ait connu cette région. Cette panne colossale aurait pu apparaître comme un malheureux incident technique si elle n'était pas survenue dans le système électrique américain en cours de dérégulation et marqué déjà par d'importantes défaillances (Californie en 2001).

L'effondrement du secteur des télécommunications, le premier à être ouvert à la concurrence à l'échelle internationale, représente le symbole le plus visible de l'échec de la libéralisation et des privatisations. Effectuée dans une ambiance euphorique, dans laquelle les nouvelles technologies étaient présentées comme un eldorado à conquérir, la libéralisation des télécommunications a provoqué un surinvestissement généralisé débouchant logiquement sur une bulle spéculative. Lorsqu'elle a éclaté, elle a entraîné la déconfiture des opérateurs les plus liés aux marchés financiers, en premier lieu France Télécom et la ruine de beaucoup de ceux qui avaient acheté des actions. Mais le fiasco actuel est aussi l'échec de la stratégie qui visait à transformer une entreprise de service public en une firme multinationale. Fondée sur l'illusion, moteur du néolibéralisme, d'une montée continue des cours de la Bourse, cette stratégie a abouti à acheter Orange trop cher, au plus mauvais moment et au plus haut de la bulle spéculative.

Au tour d'EDF ?

La direction d'EDF a suivi la même stratégie visant à transformer à marche forcée l'entreprise en multinationale. Ainsi, EDF a fortement investi en Europe, notamment en Grande-Bretagne dans London Electricity, en Suède avec Graninge et en Allemagne avec EnBW. EDF est présente en Egypte, Maroc, Guinée et Côte d'Ivoire. Elle est fortement présente en Amérique latine (Mexique, Brésil, Argentine) et en Asie (Chine, Vietnam). Son entrée dans le capital de Montedison a entraîné une levée de boucliers en Italie.
Cette stratégie a pour conséquence d'amoindrir et de décrédibiliser le service public. Peut-on vouloir défendre le service public en France et se comporter en multinationale avide de parts de marché à l'étranger ? Une entreprise de service public peut-elle se comporter comme une banale entreprise commerciale ? La politique internationale d'EDF vise à construire un marché mondial et européen de l'électricité, largement contrôlé par les institutions financières et leurs instruments spéculatifs (marchés à terme, options...), provoquant l'insécurité des approvisionnements et le renoncement à l'égalité d'accès.

Partout en Europe et dans le monde, l'échec des privatisations et des processus de libéralisation est maintenant évident. Pour le bénéfice des grands actionnaires, le gouvernement Raffarin s'obstine pourtant à vouloir privatiser les entreprises publiques ou nationales : EDF-GDF, Air France, les sociétés d'autoroute, la SNCF, la SNECMA sont les premières concernées. Il faut construire un large front des usagers, des salariés et de tous les citoyens pour l'en empêcher. Une privatisation d'EDF, même appelée hypocritement « ouverture du capital », ne ferait qu'aggraver la situation en rendant l'entreprise dépendante des marchés financiers, avec pour conséquence le dépérissement accentué et rapide de ses missions de service public. Il faut sortir EDF de la gestion libérale actuelle pour la recentrer sur des missions de réponses aux besoins de la société afin de garantir l'accès à l'énergie pour tous. La démocratisation d'EDF/GDF fait partie des reformes nécessaires, la participation des collectivités locales et celles des usagers dans la définition et le contrôle de l'accomplissement des missions l'est également.

Ouvrir le capital, est-ce différent d'une privatisation ?

« Ne vous inquiétez pas, nous ne voulons pas privatiser, nous ouvrons seulement le capital ». Voilà l'argument qui est régulièrement avancé pour rassurer et désamorcer la mobilisation. Au plan juridique, ouverture du capital et privatisation ne sont pas identiques. La privatisation signifie que le capital privé devient majoritaire. Avec l'ouverture du capital, il reste minoritaire. En principe, dans ce dernier cas, l'Etat conserve le pouvoir de décision.
En pratique, l'ouverture des entreprises publiques au capital privé fait entrer le loup dans la bergerie. La mise en Bourse d'une partie du capital de l'entreprise publique signifie l'arrivée de fonds de pension notamment américains dont le seul motif est le profit et non la bonne réalisation des missions de service public. Ils vont agir pour que l'entreprise distribue un maximum de dividendes, au détriment de ses missions et des conditions sociales pour ses salariés. Et l'entreprise, devenue dépendante de cette source de financement, devra en tenir compte. L'expérience montre que les directions des entreprises publiques dont le capital a été ouvert se convertissent très rapidement à la logique financière sans qu'il soit besoin que les nouveaux actionnaires se manifestent. Ils deviennent avides de stock-options. En pratique encore, l'expérience nous a montré que l'ouverture du capital est le prélude de la privatisation totale. C'est pourquoi nous nous opposons à toute ouverture du capital des entreprises de service public ou des entreprises nationales comme la SNECMA.

EDF : les mensonges du gouvernement

1. Ni les traités européens ni la concurrence n'imposent la privatisation.
2. Pour se développer, EDF et GDF n'ont pas besoin d'un statut privé, elles se développent déjà à l'étranger comme des prédateurs.
3. Elles n'ont pas besoin d'être privatisées pour faire à la fois de l'électricité et du gaz, ce qu'elles font déjà ensemble en distribution. C'est leur fusion qui serait une vraie réponse industrielle pour aller plus loin et non la gabegie de leur séparation.
4. Ces privatisations vont coûter très cher aux citoyens-usagers sur leurs factures d'énergie : 640 euros par ménage pour soulager ces firmes privatisées de leurs engagements retraites futurs ; des hausses de 10 % au moins, avec la fin d'une tarification de l'énergie fondée sur les coûts du nucléaire et du réseau déjà amortis.
5. La privatisation entraînera la suppression de la péréquation tarifaire, la perte de la garantie de continuité du service et de l'égalité de traitement territorial. En un mot, elle marquera la fin des missions de service public.
6. Il n'est pas vrai que le statut du personnel sera inchangé : il relèvera du doit commun privé des salariés des sociétés anonymes.

EDF-GDF appartiennent aux citoyens !

Il faut imposer le passage d'une logique de concurrence à une logique de coopération pour mettre en place de véritables services publics au niveau européen et même mondial. Au-delà, il faut créer en France un large front de tous les citoyens, des usagers et des salariés des services publics pour bloquer tous les projets de privatisation ou d'ouverture de capital.

Communiqué d'attac France du 07/04/2004.