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La suspension des négociations de Doha marque un premier pas vers des règles commerciales dédiées au développement et aux droits - communiqué collectif (automne 2006)

2006-11-11T12:21:00Z

Au lendemain de l'interruption sine die des négociations du cycle de Doha « pour le développement », les organisations françaises de solidarité internationale signataires du présent document manifestent leur satisfaction qu'un accord commercial multilatéral conclu sur la seule base des intérêts économiques et financiers dominants ne soit pas intervenu. Après des mois d'avertissements alarmistes et autres mises en garde catastrophistes, les négociations de Doha ont échoué hier sans que n'intervienne le cataclysme planétaire cent fois annoncé.
En effet en dépit du leitmotiv, l'agenda de Doha n'a jamais instauré le développement durable comme finalité. C'est la libéralisation commerciale qui en est restée l'objectif premier et à aucun moment le contenu des accords et le fonctionnement du système multilatéral n'ont été analysés à l'aune de leurs impacts en matière de développement économique et social.

Malgré les critiques et les protestations des organisations de solidarité internationale du monde entier (associations de solidarité internationale, de lutte contre la précarité, de protection de l'environnement ou de défense des droits, syndicats…), les représentants des Etats-Unis, de l'Europe ou encore du Brésil ont agi et négocié en fonction des intérêts prioritaires de leurs firmes multinationales, de leurs lobbies productivistes, plutôt que des impératifs d'amélioration des conditions de vie des plus pauvres et du respect des droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens.

Au mépris de l'absence avérée de résultats en matière de développement et de réduction de la pauvreté, sans considération pour les impacts catastrophiques de la dynamique de libéralisation commerciale, les gouvernements, poussés par M. Lamy, se sont obstinés dans la poursuite de négociations auxquelles personne, pas même les protagonistes, ne semblait plus croire !

L'Union européenne a énergiquement promu cette libéralisation (en exigeant une ouverture des marchés en développement aux produits industriels et services contre des réductions tarifaires sur les produits agricoles) tout en masquant l'agressivité de ses exigences derrière un discours de solidarité avec les pays en développement. En réalité, l'UE, les Etats-Unis, tout comme le Canada, l'Australie mais aussi les négociateurs brésiliens et indiens se sont comportés en hérauts de la libéralisation du commerce mondial.

Le gouvernement français ne mérite pas moins de critiques ; en dépit de ses mises en garde au Commissaire européen, il n'a eu d'autre agenda, à travers la préservation d'un statu quo sur les protections tarifaires et le système de soutiens internes, que la défense d'un système agro-productiviste national destructeur de la paysannerie familiale d'Europe comme du Sud, et la conquête de nouvelles opportunités pour ses grandes firmes multinationales de services. Il s'est ainsi montré très actif dans les propositions de libéralisation de certains secteurs de services, notamment l'eau et la grande distribution.

Cet échec retentissant reflète bien la conscience de plus en plus aiguë des sociétés civiles quant à l'impasse que constitue la libéralisation commerciale comme réponse aux inégalités. Les échéances électorales brésilienne, états-unienne ou française à venir représentaient une menace bien comprise pour des gouvernements qui craignent d'affronter la sanction démocratique après avoir mené des politiques économiques, sociales et fiscales tendant à plus de précarité et d'inégalités. Et les pays les plus pauvres sont de moins en moins prêts à des concessions unilatérales aux vertus du marché et aux multinationales dans l'attente d'hypothétiques lendemains de croissance et de développement. L'impasse dans laquelle se trouve l'OMC est bien celle du modèle économique qu'elle promeut depuis 1994.

L'absence d'accord dans le cadre du Doha Round ne nous donnera pleine satisfaction que si elle représente l'électrochoc indispensable à une remise en question profonde du modèle théorique associant mécaniquement croissance, commerce, et développement qu'ont défendu les grandes puissances négociantes contre les échecs évidents accumulés sur le terrain. Sans régulations démocratiques des pratiques des acteurs directs de l'échange international, en particulier des multinationales, sans droit aux protections des économies qui ont à se construire, sans reconnaissance de la souveraineté alimentaire comme un droit supérieur et sans renversement de l'actuelle hiérarchie des normes juridiques existantes sur le plan international, la croissance du commerce international et la marchandisation de toutes les activités humaines continueront d'aggraver les disparités entre régions, entre pays , territoires, populations…

Le temps offert par l'ajournement des négociations peut être celui ou jamais d'admettre les limites du modèle libéral ; il peut ouvrir l'indispensable réflexion collective vers la construction de règles commerciales multilatérales qui seraient réellement favorables à l'amélioration des conditions de vie des plus pauvres, à l'affirmation des droits économiques, sociaux et environnementaux et à la création des espaces politiques nécessaires aux pays en développement pour construire leurs économies. De plus en plus de citoyens, consommateurs, usagers des services, salariés ou paysans… refusent les principes supposés neutres du marché comme mode d'organisation des sociétés et appellent au contraire à la promotion de biens publics mondiaux, dans la perspective d'un renouveau de la solidarité et de l'égalité et d'un développement durable et équitable à l'échelle mondiale.
Le commerce international doit être assigné à ces objectifs et à des valeurs ; il doit être subordonné à la satisfaction des droits (économiques, sociaux, culturels) de tous les citoyens, à la défense de tous les modes de vie et à la protection des écosystèmes . Pour y parvenir, les politiques commerciales, qu'elles soient nationales ou multilatérales, doivent être élaborées et débattues de façon démocratique et transparente, associant les Parlements nationaux, mais aussi les autorités locales et les acteurs de la société civile.
L'échec appelle désormais une analyse honnête et démocratique afin qu'interviennent ces changements politiques radicaux.
C'est pourquoi nous demandons à P. Mandelson et à ses interlocuteurs français :

– De reconnaître l'indivisibilité des droits humains et leur primauté sur le droit commercial que ce soit dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux ou dans celui d'accords régionaux et bilatéraux, et ainsi de s'engager pour l'instauration d'une nouvelle hiérarchie des normes internationales donnant la primeur aux droits humains ;
– De soutenir la mise en place d'un processus d'évaluation publique et contradictoire des effets de la libéralisation commerciale et des différents accords administrés dans le cadre de l'OMC ;
– De saisir l'opportunité offerte par cette interruption pour rouvrir un dialogue transparent et associant tous les acteurs de la société civile sur les principes et les objectifs de l'UE en matière de politique commerciale.

Attac France - Fédération Artisans du Monde - IPAM - Union Syndicale Solidaires - Vamos

OMC - HONGKONG : à l'issue de la conférence, rien n'est joué - communiqué d'Attac France (décembre 2005)

2006-01-11T12:19:00Z

Après six jours de réunion, les 149 pays membres de l'OMC se sont rangés derrière une déclaration concluant la conférence ministérielle de Hongkong. Cette déclaration est un document d'étape du cycle de libéralisation ouvert à Doha en 2001, qui devait s'achever à la fin de l'année 2004. Longue d'une cinquantaine de pages, elle sort l'OMC d'une situation de blocage qui menaçait la survie même de cette institution, mais se situe toutefois dans la lignée de précédentes déclarations. En effet, elle se limite à mieux définir, mais toujours sans grande précision, le cadre dans lequel devrait s'inscrire l'accord concluant ce cycle, d'une part ; et le processus devant mener à cet accord, d'autre part. Les précédentes déclarations, depuis 2001, n'ont guère été respectées par leurs signataires : lorsqu'il s'agit d'aller vers la rédaction d'engagements concrets, les désaccords s'expriment et empêchent toute conclusion.

Néanmoins la déclaration de Hongkong ne peut être sous-estimée, car elle remet l'OMC dans une dynamique de négociations globales, où, notamment, sont fixés (avec les seules réserves de Cuba et du Venezuela) :

L'objectif de réduction ou d'élimination des droits de douane sur tous les produits, agricoles et non agricoles. Ce qui anéantirait des secteurs économiques nationaux - agriculture, industries naissantes, etc. - qui n'ont pas la capacité de faire face à la concurrence internationale. Le résultat serait dramatique, en particulier dans nombre de pays du Sud.
Le principe de négociations plurilatérales sectorielles dans les services : des groupes de pays vont demander - en exerçant de multiples pressions - à d'autres pays membres de l'OMC d'ouvrir un secteur donné. La Nouvelle-Zélande met ainsi sur pied un groupe des « amis de l'éducation ».

Conformément aux accords fondateurs de l'OMC, signés en 1994, cette déclaration affirme la volonté d'avancer vers le libre-échange intégral et sert les intérêts des entreprises transnationales, au détriment des peuples du Sud comme du Nord, et en fermant les yeux sur la question environnementale.

Deux points présentent toutefois des avancées pour les pays agricoles du Sud.

Le premier, l'annonce de la fin des subventions à l'exportation des produits agricoles à partir de 2013. Pour le coton, la date est 2006. Mais ces subventions à l'exportation ne sont que la partie émergée de l'iceberg : les subventions internes à la production bénéficient aussi aux produits exportés ; sur les marchés agricoles internationaux elles sont bien plus importantes que les subventions à l'exportation stricto sensu. En outre, la déclaration, en son paragraphe 6, indique que la date de 2013 « ne sera confirmée qu'au moment de l'achèvement des modalités ». C'est-à-dire lorsque les membres de l'OMC se seront mis d'accord sur le scénario qui doit mener en 2013 à la disparition de ces subventions à l'exportation. Ainsi, même sur ce point - de loin le plus abouti de la déclaration de Hongkong - demeure une incertitude sur l'effectivité.

Second point positif, les productions agricoles des « Pays les moins avancés » (PMA) devraient avoir un libre accès aux marchés des pays développés. Toutefois, cela est sans contrainte pour l'ensemble des pays développés, et repose sur le libre engagement de chacun de ceux-ci. Par ailleurs, une baisse générale des tarifs douaniers sur les importations agricoles aurait pour effet d'éliminer ou réduire ce modeste traitement préférentiel.

En signant ce texte, l'Union européenne - appuyée par le gouvernement français - a confirmé sa volonté d'ouvrir, partout dans le monde, et au bénéfice de ses transnationales, les secteurs encore protégés des services (notamment publics ou associatifs ?) et des produits industriels. Se dissimulant derrière la rhétorique creuse de l'aide au développement, telle que la manie fort bien le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, la Commission européenne a ainsi oeuvré à redonner du tonus à l'OMC et à son projet de civilisation fondé sur la marchandisation généralisée et l'intégrisme libre-échangiste.

Enfin, cette déclaration est le résultat d'un processus de négociation antidémocratique et opaque, où l'Union européenne et les Etats-Unis ont tenu une place centrale, aux côtés de gouvernements comme ceux du Brésil et de l'Inde, et cela au détriment des pays les plus pauvres du Sud.

A Genève, siège de l'OMC, d'ici quelques mois devrait se tenir une nouvelle conférence ministérielle. Rien n'est joué, d'autant que plus les déclarations de l'OMC se préciseront, et plus les tensions s'accentueront et menaceront la poursuite du cycle de Doha.

Attac appelle à une large mobilisation contre une OMC plus menaçante que jamais. Une mobilisation pour imposer une autre mondialisation, où les échanges de produits agricoles se règlent dans le respect du droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires, où la défense des droits humains, sociaux, environnementaux, ainsi que de la démocratie, passe avant les droits du commerce et des entreprises.

Montreuil, le 22 décembre 2005

Nomination de Pascal Lamy à la direction de l'OMC : une très mauvaise nouvelle pour les peuples, par Raoul Marc JENNAR (été 2005)

2006-01-05T23:00:00Z

COMMUNIQUE DE l'URFIG (UNITE DE RECHERCHE DE FORMATION ET D'INFORMATION SUR LA GLOBALISATION)

Pascal Lamy, membre du Parti socialiste français, va accéder à la direction générale de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Après avoir été, en France, un de ceux qui mirent en oeuvre le « tournant de la rigueur » en 1983, il est devenu directeur de cabinet de Jacques Delors quand celui-ci, à la tête de la Commission européenne, instillait des doses de plus en plus massives de réformes néolibérales avec l'Acte unique, puis le traité de Maastricht.

Ce proche de Strauss-Khan et de Jospin, membre du comité directeur du PS de 1985 à 1999, a été pendant 5 ans un des conseillers en Europe du principal think tank du complexe militaro-industriel américain, la Rand Corporation ; il a été aussi le président de la commission « prospective » du patronat français.

Après un passage à la tête du Crédit Lyonnais où il organise sa privatisation avec la casse sociale qui l'accompagne, il devient membre de la Commission européenne en charge du commerce, c'est-à-dire négociateur unique de l'Union européenne à l'OMC et pour toutes les négociations commerciales de l'UE.. Il manifeste une agressivité néolibérale digne de son prédécesseur, le thatchérien Léon Britan. C'est lui qui formule les propositions les plus avancées pour une mise en œuvre de la libéralisation des services (AGCS). C'est lui qui tente d'imposer aux 148 pays de l'OMC le contenu de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement, rebaptisé “matières de Singapour”. Son obstination et son arrogance sont à l'origine de l'échec cuisant subi sur ce dossier par l'Union européenne à Cancun en 2003.

Cette personnalité du PS est célèbre pour avoir déclaré : « le libre-échange est une bonne chose, même quand il provoque des licenciements, pourvu que cela se fasse selon certaines règles. » Depuis la fin de la Commission Prodi, il a été candidat partout où on peut imposer les dogmes néolibéraux : à la présidence de la Commission européenne, puis au FMI et à l'OMC. Il était appuyé par l'Union européenne et par les Etats-Unis après que les Européens aient soutenu la candidature du néo-conservateur Wolfowitz à la tête de la Banque Mondiale.

Il y a quelques jours, assuré de son élection comme directeur général, il aurait déclaré, en aparté, à Genève, « si la Constitution européenne est adoptée, je n'aurai pas de problème à l'OMC avec les Européens. »

Raoul Marc JENNAR, chercheur URFIG/OXFAM -